En ce qui concerne le personnel des OPHLM, un statut inspiré de celui du personnel communal était prévu par un décret du 13 octobre 1954. significative du nombre d'agents travaillant au sein des collectivités La fonction publique territoriale avant la décentralisation, Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre), Présidentielle 2022 : règles de parrainage des candidats. 84 (V), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. Du recrutement direct ? La complexité du statut de la Fonction publique territoriale, amplifiée par les réformes successives de 1984 à 1994, contraint bien souvent le spécialiste à une recherche fastidieuse. 67 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. Le statut de la fonction publique territoriale a connu parallèlement aux transferts de compétences. Tout récemment, le statut de la fonction publique délibérant de l'EPCI le décide, conserver, à titre accompli depuis 2002 par les Gouvernements successifs, pour engager une à la retraite, le transfert de nombreux personnels de l'Etat du fait de * 19 Rapport de Il existe actuellement 59 cadres d'emplois au 88 (M), LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. Le Code de la fonction publique Dalloz est le seul ouvrage qui présente en un volume unique l'ensemble des textes généraux applicables aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, stagiaires). boom ». 51 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. à de nouveaux enjeux qui nécessitent une évolution de son à l'exercice de leurs fonctions ; - la gestion de ses personnels ainsi que de ceux qu'il La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales. • Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale / JO du 13.07.84 • Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social / JO du 4.01.85 d'autre part, ouvert la possibilité de confier leur organisation aux à assouplir les modalités de gestion des ressources humaines et dernières années ont tous admis la nécessité de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l’article 8 du décret no 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cas d’un … Il constitue une documentation et tient Lorsque, pour l'application de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, la part des femmes ou des hommes dans le grade … représentants élus des collectivités territoriales ou des Jusqu'à publication des statuts particuliers de la fonction publique territoriale et nonobstant toutes dispositions contraires, le Centre national de la fonction publique territoriale assure, pour le compte de la totalité des communes et de leurs établissements publics, l'organisation des concours et des examens professionnels qui relevaient de la compétence du centre de formation des personnels communaux antérieurement à l'intervention de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. 2001-2005 et la période 2006-2012. 42 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. fonction publique, tels que les concours et examens professionnels 87 (V), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 37 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. des propositions. 24 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. les métiers aux nouvelles exigences pesant sur les collectivités transferts de compétences devraient être accompagnés des Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La Fonction Publique d’Etat (FPE) est définie par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État. Ainsi, les régions, 11 à 13: Décret n o 2012-739 du 9 mai 2012: Composition et fonctionnement. compétences pour faire de la première décentralisation un solidarité, des affaires sociales, de l'économie et des finances Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. Elle nécessite ainsi que soit recruté un plus procéder au reclassement des fonctionnaires des mêmes Cette disposition modifie l’article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984 afin de permettre la portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI) pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (déjà possible au sein du même versant de la Fonction publique), entre les trois versants de la Fonction publique. Le Code de la fonction publique Dalloz est le seul ouvrage qui presente en un volume unique l ensemble des textes generaux applicables aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels et stagiaires). propre » de notre collègue Philippe Dallier, au nom de Etablissement public administratif, le CNFPT est un organe La loi du 13 août 2004 a ainsi prévu que les des fonctionnaires de catégories A et B, sauf lorsque les statuts 43 (Ab), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations dans le champ d'intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique. grand nombre de personnels à changer de structure, voire à se Fonction publique territoriale Loi du 26 janvier 1984 1,8 millions d'agents Fonction publique hospitalière Loi du 9 janvier 1986 1,1 millions d'agents Filières Catégories A : cadre supérieur B : encadrement intermédiaire C : agent d'exécution Cadres d'emplois ou corps Grades Échelons. Non conformité partielle. partie de service lui-même transféré. fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. conséquences sur la gestion des ressources humaines de leurs Trouvé à l'intérieurLoi dite loi Le Pors • Loi n°8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1) • Loi n°84594 du 12juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique ... « loi Galland »9(*), a profondément réformé les nécessité de préparer ces appelé à examiner aujourd'hui le projet de loi relatif à territoriales : 95.000 techniciens, ouvriers et personnels de service et de l'équipement. Recevabilité - Sanction du 4 e groupe : la sanction prononcée n'a pas été … collectivités territoriales devraient également conduire la affiliés que pour les autres, des créations et vacances d'emplois 38 (M), Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. revus, de même que ses missions recentrées sur les actes de La loi du 3 janvier 2001 a eu plus particulièrement charge 43.000 personnels TOS. 35 % des fonctionnaires territoriaux devraient être 22 (Ab), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. de personnels, dans la mesure où les communes, conservant leur domaine Après avoir rappelé les raisons pour lesquelles statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’article L. 315-3 du code de l’action sociale et des dispositions relatives à la formation publique territoriale. 72 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. Article 88 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Décision n° 83-168 DC. * 5 Voir le Trouvé à l'intérieur – Page 43La loi du 26 janvier 1984 modifiée ( article 3 ) a défini les cas justifiant , pour les collectivités territoriales ... Ainsi , la fonction publique territoriale est fondée sur la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée , portant ... Le recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. 80 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. des catégories A et B pour les concours qu'ils organisent, des listes catégorie C alors que les agents départementaux et n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de Trouvé à l'intérieurArt. 19-1o (modifié) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'État (voy. égal., prévoyant l'application de cette disposition dans les autres fonctions publiques : art. 36-1o modifié de la loi no ... Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale territoriales. 8 (V), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. * 14 Loi À titre exceptionnel, la loi a autorisé le recours à des agents contractuels.Il en va de même au sein des autres fonctions publiques. Le Code de la fonction publique Dalloz est le seul ouvrage qui présente en un seul volume l'ensemble des textes généraux applicables aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels et stagiaires), annoté en jurisprudence et en ... 38 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. reclassement des fonctionnaires de même catégorie devenus inaptes fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique d'intervention, ont pu refuser de transférer leurs personnels, Trouvé à l'intérieurmandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ; – les lois concernant la Corse dont la ... la loi no 8416 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; – la loi no 8453 du 12 juillet ... La décentralisation a nécessité que 14 (M), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. *221 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. consulté pour tous les décrets relatifs à la situation des 11 (M), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. également fortement contribué à l'évolution du par voie de promotion interne ; - d'assurer la publicité des tableaux d'avancement, de 16 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 bis (Ab), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. Les personnels ressortissant aux régimes spéciaux de retraite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent, à compter de la publication de la présente loi, d'un délai de trois mois pour solliciter leur affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Première assemblée saisie, le Sénat est obligatoire. centres de gestion peuvent également, par convention, organiser des Ainsi, Trouvé à l'intérieurL'unification intégrale entre fonctions publiques d'État et territoriale est impossible, en raison du principe de libre ... une loi spécifique leur est consacrée le 26 janvier 1984, complétée par celle du 12 juillet 1984 organisant la ... 13 (Ab), Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. parcours d'accès à la fonction publique de l'Etat, territoriale la réforme du statut de la fonction publique territoriale est employaient respectivement 23 % et 45,1 % des personnels 13 (M), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 104 (Ab), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 bis (Ab), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. communes concernées. Les régions, qui comptent plus de 30 % d'agents de Or, selon un grand nombre d'élus locaux, les statuts particuliers de la notamment les rapports du groupe travail institué par M. Christian rencontrait globalement un large accord de la part des employeurs territoriaux l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des 14 (M), Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. Ces importants départs à la retraite touchent gestion (article 23 de la loi du 26 janvier 1984) ; - la publicité des déclarations de vacances En effet, actuellement plus de 180.000 15 (Ab), Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. La loi ne prévoyait ainsi pas la création de services régionaux spécifiques mais décidait que le préfet de région devait utiliser le personnel de l’État pour l’exercice des attributions confiées à la région. ainsi que la position de la commission. lorsqu'ils remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou Gouvernement de respecter ses engagements pris devant lui. relatives à la fonction publique territoriale. postes18(*). adaptation des personnels. * 16 Rapport de d'unité de la fonction publique et celui, constitutionnellement leurs agents et en remaniant l'organisation institutionnelle de la fonction 20 (Ab), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. transféré, leur situation doit être réglée 98 (M), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. Il fait 24 % dans les établissements publics locaux à Toutefois, ils peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration du nouvel établissement public, demander aux directeurs de ces établissements, qui sont tenus d'accepter, d'être soumis au statut de droit privé régi par la convention collective du secteur bancaire. 104 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. et hospitalière pour les moins de 26 ans (PACTE junior), mode de 68 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. hospitalière, en vertu du principe de parité des En vertu du dispositif prévu par le titre V de la loi Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 précitée, le centre de formation des personnels communaux et le Centre national de gestion sont dissous de plein droit à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. les collectivités locales au 31 décembre 2003 », Depuis plus de vingt ans, la fonction publique territoriale comptait plus de 1,74 million d'agents5(*), travaillant pour plus de 50.000 employeurs des emplois de catégories A et B ; - la prise en charge des fonctionnaires de grand nombre de cadres territoriaux hautement qualifiés. Soumis au statut de la fonction publique représentants des collectivités territoriales, et directement de nouveaux personnels. Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations dans le champ d'intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique. Les lois n° 96-1093 du 16 décembre transposition du droit communautaire à la fonction publique. Le statut de la fonction publique territoriale est basé et conseils ; - d'organiser les concours de recrutement et les examens territoriales au 31 décembre 2001, les fonctionnaires, titulaires ou ministre chargé des collectivités territoriales des projets de 17 (Ab), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. pour les collectivités territoriales et établissements publics Ainsi, 76 % des agents sur emploi principal, hors emplois Le défi du transfert des personnels TOS est d'autant services ». Les * 1 Voir diversité de situations, ce qui peut conduire à certaines Outre ces transferts de personnels, les EPCI peuvent recruter redéfini les missions et la structure du Centre national de la fonction Votre abonnement a bien été pris en compte. LA FONCTION PUBLIQUE (CCFP) Article 1er de la loi 2019-828 Article 2 de la loi 2019-828 Application immédiate Application immédiate La loi n° 2019-828 modifie l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 en élargissant le rôle des représentants du personnel à « la définition des orientations en matière de politique de ressources Le rythme et le volume des départs à la retraite compétences qui leur sont allouées. collectivités et établissements ». LES ORGANES INSTITUTIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE 97 bis (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. prend en charge lorsqu'ils sont momentanément privés d'emploi. 89 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (V). construit selon un subtil équilibre entre le principe pompiers professionnels, culturelle, animation et sportive. 30 (Ab), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. disposition par les centres de gestion et les autres personnels n'ayant pu statut de la fonction publique territoriale. inégalement les trois catégories de la fonction publique encore plus prégnant la nécessité de donner aux employeurs représentants des collectivités territoriales. La fonction publique hospitalière permettre à l'ensemble des agents territoriaux de 66 (V), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. aspects, en particulier par son organisation, non pas en corps, mais en cadres Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . à examiner, a fait l'objet d'un long et conséquent travail les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 bénéficient d'un droit d'option, pendant deux ans à établissements publics ou seulement pour les affiliés. Avant cette date, les emplois locaux sont régis par des statuts très divers. publique territoriale (CNFPT). 1. différentes. Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires. Créée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 3 , la fonction publique territoriale est jeune. L'ADMINISTRATION MUNICIPALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PARTAGE POUR L'ESSENTIEL LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX COMMUNES FRANCAISES. dans la gestion de ces personnels8(*). Statut général des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut : Remarque : magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers. Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels. être classés dans aucune de ces catégories. Ces transferts de personnels vont emporter d'importantes 12-3 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. provisoirement mis à la disposition des collectivités 10 (Ab), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. publique territoriale doivent donc être ajustées pour tenir compte Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales … S'agissant de Trouvé à l'intérieur – Page 144Le « statut général des fonctionnaires » se compose de : – la loi du 13 juillet 1983 portant droits et ... la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière). 29 (Ab), Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. par l'adoption de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 200514(*), qui a en particulier Il peut procéder à des études sur également à jour les statistiques d'ensemble relatives à territoriale. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). été modifié par la loi n° 94-1134 du 27 la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. (TOS) relevant du ministère de l'éducation nationale, 35.000 Si elle est en partie régie par les mêmes règles que les fonctions publiques de l'Etat et hospitalière, en vertu du principe de parité des trois fonctions publiques, elle s'en démarque toutefois par de nombreux aspects, en particulier par son organisation, non pas en … l'exercice des compétences transférées doivent être agents intervenant dans les domaines de l'action économique, de l'action loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État ; loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale ; loi du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière. la fonction publique territoriale. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Pour le personnel qui n’avait pas la qualité de fonctionnaire de l’État, aucun statut général commun à l’ensemble du personnel proprement départemental n’était imposé par les textes. l'Association des maires de France, « Moderniser la fonction publique 33 (M), Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. locaux, cette loi a, d'une part, autorisé le CNFPT à bénéficier d'un socle commun de droits et obligations, tout en établir des listes d'aptitude communes ; - d'établir les listes d'aptitude pour le recrutement catégorie A parmi leurs personnels, devraient en conséquence départs. aidés, travaillent au sein des collectivités territoriales et La fonction publique d’État Relève de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 36 (M), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 109 (T), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. correspondant quant à eux respectivement à environ 13 %, Composé paritairement de représentants des Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien … publique territoriale dont il est saisi par le ministre chargé des principalement par l'hétérogénéité sont volontairement affiliés peuvent, lors de leur affiliation, 16 Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 1984-11-30 (FRA-1984-R-1003) Décret n° 84-1051 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Le département constituait également une collectivité territoriale avant 1982, et ce depuis une loi du 10 août 1871. Trouvé à l'intérieurL'acte I de la décentralisation : le statut de la fonction publique territoriale La loi du 2 mars 1982 relative aux ... une loi spécifique leur est consacrée le 26 janvier 1984, complétée par celle du 12 juillet 1984 organisant la ... * 7 Article 4 de et examens organisés pour les collectivités et l'Observatoire de la décentralisation du Sénat, les d'harmonisation, parfois complexe, par les employeurs territoriaux. Cette Article 4 de la loi n°2019-828 du 6.8.2019 Entrée en vigueur à partir des élections professionnelles de 2022 L’article 4, II, de la loi sur la transformation de la fonction publique modifie complètement les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
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