Trouvé à l'intérieur – Page 27Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté est supérieure à sa valeur réelle au moment de son ... en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété sans procéder à sa liquidation. L’affectation de biens par inscription en comptabilité ne sera opposable aux tiers qu’à compter du dépôt des documents comptables de l’EIRL au registre auprès duquel il est immatriculé. Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. Trouvé à l'intérieur2 EIRL et actif commercial La loi du 15 juin 2010 portant création de l'entreprise individuelle à responsabilité ... Seul ce patrimoine affecté pourra servir de gage à ses créanciers professionnels, sans qu'une personne morale soit ... L'EIRL est une forme juridique particulière dans la mesure où il ne s'agit pas d'une société dotée de la personnalité morale. En ce sens, l’analyse de la position développée par les juges du fond par J. Vallansan dans son rapport sur l’arrêt. Référence : 2011, p. 7 ; Pérochon F., « L’efficacité des mécanismes de prévention des risques : l’EIRL », Rev. Le blog UBICONSEIL est un espace d’échange sur l’entrepreneuriat dédié à tous les chefs d’entreprise, professionnels libéraux, dirigeants d’association, porteurs de projet…. Seule la partie des dividendes qui excède 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé est concernée. Si elle présente certes de nombreux avantages, l'EIRL n'est pas dépourvue de tout inconvénient. Trouvé à l'intérieur – Page 2550limitée mentionnés au 1o de l'article L. 52612 en lieu et place de celuici, sans que cette substitution emporte novation à leur ... 691 (régime juridique de la cession du fonds de commerce intégré dans le patrimoine affecté d'un EIRL). La chambre commerciale va plus loin cependant que la simple lettre des textes en précisant que l’EIRL « doit affecter » un patrimoine. La Cour de cassation fait donc de la réalité tangible de l’affectation des biens une condition de fond du bénéfice de la protection patrimoniale de l’EIRL. Avant la loi Pacte, l’entrepreneur qui choisissait le statut d’EIRL devait insérer dans sa déclaration d’affectation un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Procédures collectives, fasc. L'entrepreneur peut débuter son activité sans aucun élément à affecter à son patrimoine professionnel, c'est -à-dire débuter avec un patrimoine affecté d'une valeur égale à zéro. Le dépôt de bilan au greffe du tribunal de commerce18 ne vaut pas respect de l’obligation déclarative des comptes de l’EIRL, mais explique sans doute la négligence de l’entrepreneur. Votre expert-comptable UBICONSEIL peut analyser avec vous l’opportunité d’opter pour l’EIRL dans le cadre de votre activité. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, De la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne votre patrimoine non affecté, Soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), Soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). Néanmoins, vous pouvez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle (par exemple, un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail ; un brevet ou . Trouvé à l'intérieur – Page 183... à responsabilité limité EIRL devait affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine ... à cet entrepreneur de démarrer une activité sans bien affecté, donc avec un patrimoine professionnel à zéro. n° 135p5, Pour les juges d’appel, « la déclaration d’affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur la décision de celui-ci d’affecter à son activité professionnelle tel ou tel bien qu’il utilise pour l’exercice de cette activité mais qui, par nature, n’est pas nécessaire à cet exercice, non celui de dénoncer l’existence de biens par nature nécessaires à cet exercice qui, ne figureraient-ils pas sur la déclaration, n’en constitueraient pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de cette activité professionnelle ». Le fonctionnement du patrimoine de l'EIRL « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Il s'agit le plus . Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Entreprendre seul, sans associé, être son propre patron, et prendre toutes les décisions, voici autant d'arguments pour créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Le patrimoine affecté comprend l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle (notamment les mandats de représentation pour l'agent commercial). Le statut de l’EIRL fixe également des exigences à l’égard de l’entrepreneur qui « est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13 »27. Trouvé à l'intérieurSeules les personnes peuvent donc avoir un ou plusieurs patrimoines et il ne peut exister un patrimoine sans une personne qui lui serve d'incarnation. ... L'affectation du patrimoine demeure ainsi toujours rattachée à une personne. EIRL : protection du patrimoine personnel Il répond ainsi à l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur individuel en nom propre : mieux protéger le patrimoine familial en cas de faillite. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le dépôt d’une déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne mentionnant aucun bien, droit, obligation ou sûreté affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines. Trouvé à l'intérieur – Page 47En principe, l'EIRL comprend une personne, l'entrepreneur Faire entrer une autre personne, ce qui n'est pas ... celui de l'EIRL L'entrepreneur peut créer une EIRL avec ou sans patrimoine affecté Pour la déclaration d'affectation, ... Dans l’espèce concernée par cet arrêt, il était bien souligné par les juges du fond que le débiteur n’avait pas tenté de dissimuler des actifs nécessaires à son activité. 2018, https://www.insee.fr/fr/statistiques/3314444. L'article L. 526-10 du Code de Commerce prévoit que tout élément d'actif affecté au patrimoine d'une EIRL ayant valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doit faire l'objet d'une évaluation par un professionnel. C’était la thèse défendue par la cour d’appel qui considérait que la déclaration fixait simplement la décision de l’entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine, qu’elle permettait de prendre date et que, pour le reste, il fallait considérer la réalité de l’affectation des biens. Pour une activité commerciale, artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise : Pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante : Pour une profession libérale ou un agent commercial : Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : P EIRL micro-entrepreneur, Dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le, Impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le. Dans ce cas, affecter uniquement le solde du compte bancaire ouvert au nom de l'EIRL. L'EIRL répond aux besoins des entrepreneurs individuels qui veulent créer une activité en protégeant leur patrimoine personnel mais sans créer de société. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Patrimoine affecté de l'EIRL soumis à une procédure collective et erreur de désignation du débiteur. Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger vos biens personnels, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Chaque patrimoine de l'entrepreneur, qu'il s'agisse du patrimoine personnel ou d'affectation, est traité de manière autonome. Trouvé à l'intérieur – Page 59L'EIRL. (Entreprise. Individuelle. à. Responsabilité. Limitée). Situé à mi-chemin entre le statut d'entrepreneur ... (le « patrimoine affecté ») sans être obligé de créer une personne morale ; le patrimoine affecté devient ainsi le seul ... Le formalisme lié à la création de l'EIRL et à l'établissement de la déclaration d'affectation du patrimoine d'EIRL est assez exigeant et engendre des frais non négligeables : coût d'intervention d'un professionnel pour l'évaluation des biens, recours au notaire en cas de biens immobiliers, émoluments du . Trouvé à l'intérieurEn l'espèce, un éleveur de porcs s'est constitué EIRL en octobre 2014 et, par acte notarié du 24 janvier 2015, il avait affecté un bâtiment agricole à son activité. Le liquidateur assigne cet éleveur sans autre précision en ... com., art. Le professionnel peut également décider d'affecter les éléments non affectés par nature. La jurisprudence relative à . Le contenu de la déclaration d’affectation initiale ou complémentaire a vocation à être exhaustif et doit impérativement énumérer l’ensemble des biens nécessaires à l’activité. Lienhard A. ; JCP G 2018, 279, note Pellier J.-D. ; LPA 16 mars 2018, n° 134g4, p. 10, note Legrand V. Pétel P., « L’adaptation des procédures collectives à l’EIRL », JCP E 2011, 1071 : « L’innovation en cause a sans doute des vertus d’ordre psychologique puisqu’elle est conçue pour encourager la libre entreprise, mais son apport réel au droit des structures de l’entreprise est très mince. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. C. LPA La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Une erreur technique s'est produite. Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. dès que l'information de la page « Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ce patrimoine, dit « d'affectation », devant être composé au minimum des biens « nécessaires » à l . Il est possible de constituer une EIRL sans lui affecter un patrimoine d'affectation. En effet, un vendeur de boissons ambulant s'était déclaré EIRL sans indiquer la composition de son patrimoine affecté dans sa déclaration d'affectation, en violation des prescriptions de l'article L. 526-8 du Code de commerce. C'est sans doute le principal avantage de l'EIRL. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. Cette exigence de fond relative à l’obligation d’une déclaration d’affectation complète sur les éléments nécessaires à l’activité doit être éclairée par quelques remarques complémentaires. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les 2016, n° 15/01353. Trouvé à l'intérieurCe patrimoine affecté est séparé du ou des autres patrimoines de l'entrepreneur individuel. Mais quelle est la nature de cette nouvelle création du législateur ? Contre la thèse assimilant l'institution de l'EIRL à la création d'une ... L’arrêt met en lumière le caractère assez largement illusoire de la protection offerte par la loi chaque fois que l’entrepreneur ne respecte pas scrupuleusement les règles d’affectation et de séparation des patrimoines. Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du Code de commerce, ensemble l’article L. 621-2, alinéa 3, du même code ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y a déposé une déclaration d’affectation de patrimoine afin d’exercer, en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons ; que, le 1er juillet 2014, il a été mis en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 680-1 du Code de commerce, à raison de son activité professionnelle, M. X étant désigné liquidateur ; qu’invoquant l’absence, dans cette déclaration, de toute mention des éléments affectés par l’entrepreneur à cette activité, le liquidateur a demandé la réunion de ses patrimoines ; Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt énonce que la déclaration d’affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur la décision de celui-ci d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine, et non celui de dénoncer l’existence de biens par nature nécessaires à cet exercice qui, ne figureraient-ils pas sur la déclaration, n’en constituent pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de cette activité professionnelle, et en déduit que l’absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle ou une déclaration complémentaire ne caractérise en soi ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel, ni un manquement grave aux règles de l’alinéa 2 de l’article L. 526-6 du Code de commerce ; qu’ayant constaté que la déclaration d’affectation déposée au greffe par M. Y, qui ne comportait aucune précision relative aux biens affectés, n’en avait pas moins été acceptée par le greffe et relevé que le débiteur avait intentionnellement utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et immatriculer le véhicule destiné à l’exercice de l’activité, lequel figure à l’actif de son bilan simplifié, l’arrêt en déduit que le liquidateur ne caractérise pas un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du Code de commerce ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers (…). coll. C'est pour limiter ce risque que l'article 4 de la Loi sur l'EIRL dispose que les dividendes dont le montant excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté (ou 10 % du bénéfice net réalisé, si ce montant est supérieur au seuil précédent) sont soumis aux cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. La Cour de cassation ne reprend pas à son compte le reproche du mandataire sur l’absence d’un compte bancaire dédié à l’activité. ministères et organismes publics. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Trouvé à l'intérieurL'entrepreneur choisissant l'EIRL va être libéré des contraintes liées à l'existence de la personnalité morale et tenant par ... Il existe une certaine porosité entre le patrimoine personnel et le patrimoine affecté qui peut atténuer ... Trouvé à l'intérieurLe droit français était mûr pour accueillir le concept de patrimoine d'affectation, avec la création de l'EIRL (art. ... séparé de son patrimoine personnel mais, à la différence de l'EURL, sans création d'une personne morale 40. Saintourens B., « EIRL : le risque de réunion des patrimoines », Rev. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Aussi, si ce patrimoine affecté est insuffisant face aux dettes de l'EIRL au jour du décès, une procédure collective est ouverte et c'est le liquidateur de l'EIRL qui désintéresse au mieux les . Stoffel J.-N., « L’EIRL confronté au droit des entreprises en difficulté : un rodage à long terme », préc., p. 96. Connectez-vous et recevez une L'article L. 526-6 du Code de commerce précise que le patrimoine affecté à . Trouvé à l'intérieurLa loi permet de séparer un patrimoine personnel du patrimoine professionnel sans passer par la création d'une personne morale (v. C. com., art. L. 526-6 : « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un ... Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle individuelle (en nom propre), vous devez déclarer si vous choisissez le régime de l'EIRL ou de l'entrepreneur individuel. Il a l'obligation d'affecter tous « les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ». Le gros atout du statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est qu'il permet de mettre à l'abri son patrimoine personnel en cas de faillite : en affectant à l'activité professionnelle un patrimoine bien distinct du patrimoine personnel ; le tout, sans avoir à créer de . Ce dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre, qui affecte des biens à son activité professionnelle. Elle souligne également que l’entrepreneur a l’obligation de déposer une déclaration à un registre de publicité légale12 comportant un état descriptif des actifs affectés à son activité professionnelle précisant notamment leur nature et leur valeur13. Ne vous perdez pas dans les détails ! La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (une voiture employée à titre personnel et professionnel, par exemple). Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. ainsi " affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". L. 526-18). proc. Leblond N. ; D. 2018, p. 292, obs. Loi Pacte art. Il est possible de créer sa propre EIRL sans pour autant faire une déclaration de patrimoine affecté. Pérochon F., Entreprises en difficulté, 2014, LGDJ, n° 1699, p. 781. A - Consécration de l'EIRL sans patrimoine affecté . Vous pouvez désormais créer une EIRL avec un patrimoine affecté sans valeur. Il conviendra dans ce cas d'affecter les biens dans les bons patrimoines et de veiller à ne pas placer un même bien dans plusieurs patrimoines d'affectation. Une société n'est pas concernée par ce régime. Obligations comptables contraignantes Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels. Le Code de commerce n’évoque pas en effet une extension de la procédure collective puisqu’il n’est pas question d’étendre la procédure à une personne juridique distincte, mais simplement de « réunir » plusieurs patrimoines d’une même personne physique. Si les créanciers sont privés de cette garantie spéciale, ils peuvent alors se rabattre sur tous les biens, tranche la Cour. Lorsque la déclaration est effectuée en même temps que la demande d'immatriculation au RCS (pour un commerçant), au répertoire des métiers (pour un artisan) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), seuls les frais d'immatriculation au registre de publicité légale sont dus. CA Angers, ch. Publié le 17/05/2019. Nouvelle fenêtre, Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) C. com., 7 févr. Depuis le 23 mai 2019, vous pouvez créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2018 apporte une contribution importante à la détermination de la substance et des contours du patrimoine affecté. p.10, maître de conférences à la faculté de droit et de science politique. These cookies do not store any personal information. Trouvé à l'intérieur – Page 107La cessation ou la cession de l'EIRL La cessation de l'EIRL et de l'affectation du patrimoine peut résulter soit de la renonciation de ... le transfert de l'intégralité du patrimoine affecté se fait sans procéder à liquidation (C.com. Il résulte de cette règle qu’après le premier exercice comptable, la déclaration d’affectation n’a plus la même importance puisque les éléments affectés ressortent principalement des éléments du bilan de l’EIRL. Concrètement, l’entrepreneur, s’il était au régime fiscal réel, avait besoin, pour pouvoir déduire de son résultat imposable les amortissements de sa camionnette, de faire figurer le véhicule dans son bilan. Les entrepreneurs qui exercent sous le statut de l’EIRL ont désormais la possibilité de retirer des biens, droits, obligations ou sûretés du patrimoine affecté à leur activité professionnelle dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à cette activité. La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. En revanche, le nombre de micro-entrepreneurs parmi les entrepreneurs individuels fait l’objet d’un comptage précis. Il me parait intéressant de faire le point à ce sujet." Bonjour, Peut-être pourriez-vous m'apporter une réponse à la question suivante : la loi précise qu'en l'absence de rapport d'expert pour l'évaluation d'un bien d'une valeur de 30.000€, la responsabilité de l'EIRL est engagée sur son patrimoine . La déclaration de pure forme n’est donc pas acceptable si elle ne comprend aucun élément nécessaire à l’activité. L'affectation professionnelle d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être effectuée par acte notarié. L'article L. 526-8 précise que « lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) » sera mise à jour significativement. 2011, n° 64, p. 155 ; Texier A.-S., « EIRL et procédures collectives », CDE 2011, dossier 13 ; Vallansan J., « La volonté d’affectation des droits et des biens par l’EIRL », CDE 2011, dossier 14 ; Pérochon F. et Reille F., « La neutralisation du statut de l’EIRL », CDE 2011, dossier 19 ; Vauvillé F., « La procédure collective de l’EIRL », Defrénois 30 janv. Il est possible de considérer qu’une insuffisance d’affectation constitue une faute de gestion sanctionnable directement sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce30. Le gage des créanciers de l'EIRL n'est plus général alors. Le statut de l'EIRL offre à l'entrepreneur un patrimoine spécialement affecté à son activité professionnelle : c'est le patrimoine d'affectation. En effet, seuls les biens composant le patrimoine affecté seront atteints, à l'exclusion de ceux composant le patrimoine non affecté (Code de commerce, art. Sans être exhaustif, sur la problématique de l’EIRL en difficulté, v. not. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis: titleContent (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coindivisaire(s) est obligatoire. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Création - Modification - Cessation >Création d'entreprise : formalités >Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La procédure collective est seulement ouverte à l'encontre de l'EIRL à laquelle est rattaché ce patrimoine affecté, sans atteindre toutefois l'entrepreneur personne physique, qui demeure quant à lui in bonis. Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA). 3°) Les aspects juridiques de l'EIRL : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est celui qui a décidé d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale. L’arrêt laisse en suspens un certain nombre de questions notamment sur l’articulation de la responsabilité pour insuffisance d’actif et l’action en réunion des patrimoines lorsque l’EIRL détermine de façon « trop étriquée » la liste des actifs au regard de l’activité projetée. Dans cette affaire, l’entrepreneur soulignait ainsi que son compte professionnel n’était pas encore ouvert et que le véhicule n’était pas encore immatriculé au moment de sa déclaration d’affectation initiale20.
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