de ce que prévoit déjà la loi d’urgence pour le secteur privé. Ce texte vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en . Après 1 an de services (2 ans dans la fonction publique d'État) 60 jours: Après 3 ans de services: 90 jours : Lorsque les droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les . Ainsi, les articles 5 des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 (fonction publique de l'Etat) et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 . - date établie pour la fonction publique hospitalière-. Temps de lecture : 6 minutes Le législateur a mis fin à une jurisprudence qui considérait que l'agent en congé de maladie pouvait prétendre à des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail engendrés sur cette période de maladie. S'agissant de la FPT, l'article 7 de ladite ordonnance prévoit la possibilité pour l'autorité territoriale de décider d'appliquer les dispositions de l'ordonnance dans les conditions qu'elle . Trouvé à l'intérieur â Page 2907Concernant la fonction publique, la journée de solidarité est fixée par délibération de l'organe exécutif de ... La journée de solidarité peut ainsi se traduire par un samedi travaillé ou par la suppression d'un jour de congé ... Les jours d'ancienneté ne sont pas prévus statutairement, il s'agit bien souvent de pratiques anciennes dans certaines collectivités mais qui ont un impact sur le temps de travail. Trouvé à l'intérieurremboursées par la Sécurité sociale) ; la suppression de la cinquième semaine de congés payés ;l'augmentation dela duréedutravail dansla fonction publique;la désindexation des remboursements de la Sécurité sociale sur les revenus. Motif de leur colère : la suppression, prévue pour 2015, de 5 jours de congés sur 30 et la disparition immédiate de 2,5 jours de RTT sur 26, après un audit de la chambre régionale . Dans la Fonction publique hospitalière, l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire. Grenoble : des agents disent non à la suppression de jours de congé. Trouvé à l'intérieur â Page 166supprimer deux jours de congés parce qu'elle n'avait pas pu les prendre avant le 31 décembre, date limite pour écouler les congés dans la fonction publique hospitalière. Le 17 juin, seuls les représentants du personnel se retrouvent ... Trouvé à l'intérieur â Page 27Beaucoup de métiers de la fonction publique â notamment de la fonction publique hospitalière, où le travail de nuit et ... des postes d'encadrement occupés souvent par des hommes, la réforme se traduit par davantage de jours de congés. Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 . Jours de congés annuel pris. Trouvé à l'intérieur â Page 84Vous pouvez ainsi obtenir un congé de formation pour suivre des cours par correspondance ou des cours du soir, ... Il doit en outre s'engager à demeurer dans la fonction publique pour une durée trois fois supérieure à celle pendant ... Les agents de la fonction . Les jours de fractionnement. L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, prise sans aucune concertation et avec beaucoup de mépris pour les agents publics qui ont tous et toutes une grande conscience professionnelle, impose la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, aux agents placés en autorisation spéciales d’absence et le cas échéant, de ceux exerçant en télétravail, pendant la période de confinement. Suppression des régimes dérogatoires : les agents de la fonction publique affectés. Malheureusement oui, votre employeur en a le droit, puisqu’une ordonnance du gouvernement le lui permet. Trouvé à l'intérieur â Page 252... un jour de congé et qu'un repos compensatoire était accordé au travailleur occupé pendant un jour férié . Des dispositions équivalentes s'appliquent aux agents de la fonction publique en vertu de l'arrêté royal du 1er juin 1964 . s ! Agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence (art.1). Dans ce but, le jour de carence appliqué au congé maternité dans la fonction publique pourrait être remis en question. Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel. Le décret exclut toutefois la . La CGT Fonction publique, va expertiser les possibilités de recours juridiques contre les différents aspects de cette ordonnance. La Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE recrute ! par Edoardo MARQUÈS Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour […] Harmonisation du temps de travail dans la fonction publique et avec le secteur privé ; Suppression de l'examen des mutations et des autres actes de mobilité en commission Trouvé à l'intérieur â Page 43Les cheminots obtiennent un relèvement des salaires de 10,2 % , des congés annuels portés de 26 à 28 jours ; Citroën avec ... par la mise en æuvre d'une politique de négociations , dans la fonction publique et la métallurgie notamment . C’est indécent de rogner maintenant sur les droits des agents ! Les jours de fractionnement. Le congé de transition professionnelle, mentionné au 2° du II de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, a pour objet de permettre au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation : 1° D'une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée . Depuis le 1er janvier 2018, la journée de carence s'applique à nouveau dans la fonction publique territoriale (3) avec pour conséquence le maintien de la rémunération des agents publics, titulaires et non titulaires, à compter du deuxième jour de congé de maladie (sauf certains congés comme le congé de maternité, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave . Trouvé à l'intérieur â Page 4277Ils perçoivent pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p . 100 de ceux prévus pour les fonctionnaires travaillant à temps plein . PREMIER MINISTRE Fonction publique . ! CULTURE ET ENVIRONNEMENT Situation des maisons de la culture . Trouvé à l'intérieur â Page 148... non titulaires de la fonction publique : - La suppression des contrats à durée déterminée . ... semaine de 40 heures maximum avec deux jours de repos consécutifs sans diminution de salaire ; L'accroissement des effectifs qui découle ... Les fonctionnaires et agents du service public subissent de pleins fouets cette période de confinement tout comme les salariés du secteur privé, tous les citoyens… Les collectivités locales ne peuvent et ne doivent tirer avantage de cette pandémie… sous couvert de solidarité et de responsabilité. L'UNSA fonction publique souligne les avancées pour les agentes titulaires, stagiaires, mais aussi contractuelles. Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.. Elle définit, durant la période de confinement, les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État.L'employeur qu'est l'État adapte pour ses propres agents les dispositifs prévus pour les salariés . La suspension du jour de carence pour les arrêts de travail des agents de la fonction publique positifs à la Covid-19 est toujours officiellement actée à ce jour jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 1 er juin 2021, depuis la publication du décret n° 2021-385 du 2 avril 2021. Assistante de conservation titulaire dans la FPT, je viens d'obtenir le concours interne correspondant au grade supérieur (assistant principal). TEMPS DE TRAVAIL - Dans une note publiée ce mercredi, le centre de réflexion libéral avance plusieurs pistes pour accélérer la reprise économique, comme la suppression de jours de congés ou . Congés annuels. (GUIDE MIS A JOUR SUITE A LA PARUTION DU DECRET . Le planning se fait donc sur la base des jours effectivement travaillés. L'article 18 procède, au sein de la fonction publique hospitalière, à la suppression de la bonification de 30 jours jusqu'alors attribuée dans le cadre des congés bonifiés. Je souhaite prendre des congés sans solde en août, comment ai à qui formuler la demande, peut-on me les refuser ? GUIDE DU FONCTIONNAIRE . Alors que nous sommes toujours en période de crise sanitaire, que tous les moyens sont loin d’être mis en œuvre pour assurer la protection des citoyen.es et des salarié.es, le gouvernement a pris une ordonnance pour s’assurer que tous les agents publics de l’Etat et de la Territoriale seront sur le pont le moment venu, voire même au plus vite, à l’image. Social - Signez la pétition : Contre les jours de congés imposés à la fonction publique territoriale ( ou autres secteurs concernés) en raison du covid19 Trouvé à l'intérieur â Page 97Lorsque l'agent public qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire est reconnu définitivement inapte, ... la liste est fixée par décret après avis du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative. Ainsi, dans la fonction publique d'Etat, en cas de congé de maladie, le maintien du régime indemnitaire (hors primes tenant compte des résultats et de la manière de servir) dans les mêmes proportions que le traitement est expressément prévu en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Loi d'urgence « Covid 19 » et fonction publique (MàJ le 16/04/2020) La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit plusieurs dispositions concernant les agents publics.. Le projet de loi de finances 2014 le prévoit expressément : le jour de carence imposé aux fonctionnaires et titulaires des trois fonctions publiques depuis le 1er janvier 2012 sera supprimé. 10% de son salaire de base sur 12 mois lui sont retirés Trouvé à l'intérieurpas de travailler plus » en déplorant n'avoir plus que 27 jours de congés payés + 23 jours de RTT ! ... jour de carence dans la fonction publique à partir du 2e jour, baisse d'un tiers du nombre de parlementaires à venir, suppression de ... En application de l'article 11 de la loi d'urgence sanitaire du 24 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 16 avril 2020. Il convient de préciser qu'en l'absence d'ouverture d'un compte épargne-temps, les . RAPPEL: Dans la durée de 1607 heures, ne sont pas compris les jours de congés annuels, les jours fériés légaux et les jours de repos de fin de semaine. Les agents de l'Etat bénéficient : d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril, de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même période. Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. Trouvé à l'intérieurLe statut de la fonction publique qui répondait à cet impératif il y a soixante ans ne fonctionne plus aujourd'hui. ... nombre important de jours de congés, de dérogation à la durée légale du travail et d'un absentéisme plus conséquent. En cas de désaccord des parties, l'employeur du plus grand nombre d'heures a voix déterminante. De nombreux . Le congé de transition professionnelle, mentionné au 2° du II de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, a pour objet de permettre au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation : 1° D'une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée . Après le nombre de jours dépend du nombre de jours de congés pris dans la période. A l'occasion de la première séance plénière de la nouvelle mandature du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), l'instance . Trouvé à l'intérieur â Page 249Secrétariat d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives ... Ce congé ne peut se cumuler avec celui qui est prévu au 7 ° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année . En effet, distincte d'une maladie, la maternité ne justifie pas la suspension du versement des droits des femmes enceintes pendant . Ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général de droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Trouvé à l'intérieur â Page 166003 du 17 juillet 1981, portant statut du personnel de carrière des services publics de l'état : anciens statuts ... sa durée sera limitée à vingt jours calendrier ; une nouvelle forme de congé voit le jour : le congé de formation ... Ne serait-ce l’ordonnance prévue sur une période définie, aucune règlementation, aucun décret n’est applicable ni transposable à la fonction publique territoriale. Pour ces raisons, nous exigeons l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique . Pour la CGT, les agents ne sont pas responsables de la crise sanitaire, de la crise du service public et particulièrement de celui de la santé, qui ont obligé aujourd’hui à cette période de confinement et de fermetures de nombreux services notamment par manque de moyens de protection. Trouvé à l'intérieurj) Les positions administratives 71 Comme ailleurs dans la fonction publique, les agents des pouvoirs locaux ou ... cette décision étant adoptée sur la base du constat du dépassement des jours de congé de maladie et ne se fondant dès ... Trouvé à l'intérieur â Page 111... à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue maladie . ... lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la ... Et sans aucune règlementation alors en référence. Je ne comprend pas cette situation, on nous appelle au téléphone à la maison en nous interdisant de venir travailler, je pense qu’il y a quand même quelque chose qui n’est pas légal, l’ordonnance c’est une chose et l’interdiction de travailler je ne comprend pas, je ne décolère pas de cette situation. Les Présidents des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Déjà, des collectivités ont anticipé d'imposer la prise d'un nombre de jours de congés et/ou de RTT . Cela est rappelé notamment dans l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 et 21 bis appelée loi dite Le Pors ou loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur l’ordonnance du Ministère de l’Action et des Comptes publics pour rogner les droits sociaux…. Tout agent public, bénéficie, au regard de son statut, de son temps de travail voire de son ancienneté, de différents types de congés prévus par le statut de la fonction publique territoriale. En effet, désormais la condition d'ancienneté de service de 6 mois, pour . Jours de congés annuel pris. donc celle qui semble la plus efficace et sécurisante pour conserver le bénéfice de ses jours de congés annuels et jours de congés liés à la RTT non-pris. Trouvé à l'intérieur â Page 493Voir aussi Histoire de la fonction publique . Définition du F. public d'après le droit commun , 59. ... Suppression des cautionnements , 200-201.V . Cautionnement . Congé des F. , 205-210 . V. Congé . Déplacement des juges , 231-232 . Lorsque l’autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel. hé ouais les fonctionnaires vont payer la casse - page 2 - Topic Suppression d'un jour férié, moins de RTT dans la fonction publique du 06-05-2020 10:09:07 sur les forums de jeuxvideo.com Les conséquences économiques de la catastrophe sanitaire que traverse le monde actuellement ne doivent pas être payées par les travailleurs. Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période. Trouvé à l'intérieur â Page 206Il faut ajouter que les femmes désirant accéder à la fonction publique ne sont pas défavorisées en raison de leur ... En cas de suppression d'emplois , l'Administration procède au reclassement des fonctionnaires en s'efforçant de porter ... Le principe. Trouvé à l'intérieur â Page 27... constitution d'antennes ou de services administratifs ou organisation de la fonction publique locale , création ou suppression ... les horaires de travail , les congés annuels , les congés de maladie et congés parentaux payés , etc. L'agent de la fonction publique territoriale a droit a des congés supplémentaires hors saison : Trouvé à l'intérieurL'objet de cette leçon est d'appréhender globalement la question de l'égalité des sexes dans la fonction publique. ... Le premier temps retrace les évolutions intervenues pour supprimer certaines inégalités (I). Cependant, le gouvernement actuel continue de bafouer le statut général de la fonction publique et le titre III de la fonction publique territoriale, en imposant, par la loi et par ordonnance, la prise de jours de congés annuels et de RTT au nom de l’état d’urgence sanitaire. Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Mise en disponibilité pendant stagiairisation, Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics. TEMPS DE TRAVAIL - Dans une note publiée ce mercredi, le centre de réflexion libéral avance plusieurs pistes pour accélérer la reprise économique, comme la suppression de jours de congés ou . Trouvé à l'intérieur â Page iiiPrésentée comme une mesure de résorption des « privilèges de fonction publique » au regard de la condition du salariat, la loi a créé un « jour de carence ». Hormis les cas de congé de longue maladie, de longue durée ou si la maladie ... Je suis agent territoriale, lors du premier confinement on nous dit nous retirer 6 jours de congés payé ce qui pour nous correspond à 60h.Depuis on nous fait venir 3h par ci, 3h par là pour rembourser nos heures.. Est ce que ses heures doivent être remboursé ou perdu à une certaine date ou notre employeur peut nous faire venir quand il veut pendant des mois ou des années ? Agnès Verdier-Molinié est la directrice de l'iFRAP, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques. Elle a déjà publié, entre autres, 60 milliards d'économies ! Le chef de service pourra imposer «de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période», peut-on lire dans l'ordonnance. A partir du 1er juillet, le congé paternité est étendu à 25 jours et le délai de six mois d'ancienneté exigé aux contractuels pour bénéficier du congé maternité est supprimé dans la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieur â Page 72La mise en place d'une politique volontariste de suppression des inégalités salariales et d'accompagnement des femmes et des hommes dans leur parcours professionnel au sein de la fonction publique Le respect du principe d'égalité ... Les jours de congés annuels supplémentaires hors saisons. Les congés annuels correspondent à une période de repos autorisée rémunérée, qui s'ajoute aux repos hebdomadaires et aux jours fériés. La ville et l'Eurométropole de Strasbourg recrutent ! Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à 6 jours ouvrés. La mairie appliquera-t-elle cette nouvelle ordonnance antisociale ? Pour la Fonction publique territoriale : les autorités territoriales peuvent appliquer les dispositions de l’ordonnance à leurs agents dans des conditions qu’elles définissent. C’est par la grève et grâce aux luttes acharnées de nos ainés qu’ont été obtenus les 15 premiers jours de congés payés, et par la loi du 20 juin 1936. Encore pire comment considérer que ceux en télétravail sont aussi en congé, alors que depuis le 16 mars c’est la modalité d’organisation du travail de droit commun. La reconduction du dispositif nécessite une nouvelle base législative. Découvrez Factorial, logiciel de gestion RH, ainsi que son outil . Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident. suite de l'histoire. Qu'il s'agisse de la portabilité du CDI étendue aux trois versants de la Fonction publique, de celle des droits acquis sur le Compte Personnel de Formation (CPF), de la rupture conventionnelle, de la prime de précarité, de la suppression du jour de carence en cas de congés maladie pendant la grossesse ou de l'ouverture des postes de direction aux contractuels, ces mesures sont censées . L'application de la loi du 6 aout 2019 a pour effet d'harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale. Nous sommmes à la recherche de renseignement voici notre question: Les jours de fractionnement s'appliquent dans la fonction publique. Trouvé à l'intérieur â Page 48D|Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle Différentes mesures sont prévues : suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la ... Les réductions de postes dans la fonction publique font débat chez les candidats de la droite à l'élection présidentielle de 2022. Par Emmanuelle Quémard . Trouvé à l'intérieur â Page 34Sur demande de l'intéressé , l'administration a la faculté , après avis du comité médical , de maintenir en congé de longue ... 7 ° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ... Mobilisations contre la loi "Transformation de la fonction publique" / Les luttes / Actualités des luttes 2021 / Par thématiques / Mobilisations contre la loi "Transformation de la fonction publique" Article publié le 21 septembre 2021 / 88 visites 45 | CGT Territoriaux Fleury-les-Aubrais : 1607h . Trouvé à l'intérieur â Page 21L'accord non marchand wallon 2000-2006 CRISP / CH 1814-1815 Harmonisation barémique Révision des barèmes Conges ... à inférieures à celles en application dans l'exception des entreprises de travail la Fonction publique de la adapté ... Stop à la suppression des jours de congés dans la fonction publique, exigeons l'abrogation de la loi de 2019 ! je suis très en colère, je voudrais faire un recours mais je ne sais comment faire. Alors que Valérie Pécresse avait promis lundi la suppression de 150 000 postes dans l'"administration administrante" (elle parle désormais de 200 000 postes), ses deux principaux rivaux à la primaire des Républicains, Xavier Bertrand et Michel . Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés. Merci d avance de votre reponse Auxiliaire de puériculture territorial-AP Petite enfance Bonjour, Les congés octroyés au titre de l'ancienneté ne font pas partis des droits à congés des agents publics mais sont un avantage . Alors que les fonctionnaires territoriaux ont été largement mobilisés pendant la pandémie, le dernier acte de la loi de transformation de la fonction publique, qui vise à augmenter de façon injustifiée leur temps de travail, sonne comme une provocation de plus ! Les . Merci d avance de votre reponse, Auxiliaire de puériculture territorial-AP, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés, Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur. Les réductions de postes dans la fonction publique font débat chez les candidats de la droite à l'élection présidentielle de 2022. En application de l'article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence ne s'applique pas pour tous les congés de maladie débutant à compter du 24 mars 2020 : Suppression du délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS en cas d'arrêt maladie à compter du 24 mars 2020, quel qu'en soit le motif, jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire. Bonjour, Tout agent public, bénéficie, au regard de son statut, de son temps de travail voire de son ancienneté, de différents types de congés prévus par le statut de la fonction publique territoriale. La CGT refuse absolument toute modification ou pose unilatérale et obligatoire par l’employeur de jours de congés et demande que : Au principe de la libre administration des collectivités, ne pas appliquer les mesures portant atteinte au Droit du Travail, adoptées dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 et : Ne pas imposer ou modifier les dates d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ; Ne pas imposer ou modifier unilatéralement les dates d’une partie des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et Compte Épargne Temps (CET). Trouvé à l'intérieur â Page 292292 Fonction publique I. La position normale : l'activité (loi 11 janv. ... ce volume établi hors heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées, il faut retrancher : â 2 jours de fractionnement des congés annuels (décret 26 oct. Les jours de repos . Trouvé à l'intérieurAinsi en tenant compte des 35 heures et de tous les congés nous avons la durée annuelle la plus basse du monde avec 1679 ... Malheureusement, en 2013, Madame Lebranchu ministre de la fonction publique a supprimé le jour de carence ... Cas des agents intercommunaux : les dates de congés doivent être communes. Je suis fonctionnaire, je viens de recevoir le premier mail de mon administration qui va me supprimer 5 jours de RTT, j’étais en position obligatoire de rester chez moi, l’administration à telle le droit de nous mettre dans cette situation ?
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