déclaration d'affectation du patrimoine obligatoire

Déclaration d’affectation du patrimoine : mentions obligatoires. Certains biens sont affectés obligatoirement au patrimoine : Ces revenus seront alors protégés, comme le reste de votre patrimoine personnel. © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés. Trouvé à l'intérieur – Page 2237CONCOURS MEDICAL R Pour certains biens utilisés pour l'exercice de la profession , l'affectation au patrimoine ... En cas de passage de l'évaluation admi- L'affectation nistrative à la déclaration contrôlée , obligatoire permet des ... Il détaille les différentes modalités et obligations que doivent respecter le chef d’entreprise. La liasse fiscale (déclaration des revenus professionnelle de votre entreprise) qui doit être envoyée aux impôts … La fraude et le manquement grave aux règles d’affectation sont sanctionnés par la levée de l’étanchéité, et par suite, par la confusion des patrimoines professionnel et personnel. Le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration complémentaire pour l’affectation d’un bien immobilier postérieur à la constitution du patrimoine affecté entraîne l’inopposabilité de l’affectation. Dans une déclaration en date du 16 septembre 2021, le Président Macron a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel en 2022. Trouvé à l'intérieur – Page 426Urbanisme aux 19e et 20e siècles Bruxelles - Urbanisme et Patrimoine ... Ainsi, seules les dispositions relatives à l'affectation du sol ont force obligatoire et réglementaire, les autres n'ayant qu'une valeur indicative. Trouvé à l'intérieur – Page 28exploitation, dans son patrimoine personnel Le matériel agricole doit, quant à lui, obligatoirement être inscrit sur la déclaration d'affectation. Ainsi, les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur ... Par Pierre Lemaître •. L'EIRL doit détenir un compte bancaire (ou plusieurs) dédié. Déclaration d'affectation de patrimoine (EIRL) La constitution du patrimoine affecté se compose d'une déclaration de patrimoine, accompagnée le cas échéant des documents attestant de l'accomplissement des formalités (biens immobiliers, bien communs ou indivis, bien d'une valeur unitaire supérieure à 30 000€). En effet, celui-ci doit établir une déclaration dans laquelle sera établi un état descriptif des biens destinés à son activité professionnelle en y précisant notamment leur valeur. Pour préparer votre déclaration, prenez le  temps d’évaluer précisément votre patrimoine professionnel. être déclarés : ... auprès du registre de dépôt de la déclaration d’affectation de patrimoine (c’est ce dépôt qui vaut . Comment faire pétiller vos brainstormings. Certains tribunaux ont des modèles de déclaration de patrimoine mais les époux n’ont pas l’obligation de les utiliser et peuvent l’effectuer comme ils le souhaitent. 8 boulevard du Zenith - Zac Ar Mor - 44800 Saint-Herblain, Mécanisé avec ♥ par Le Votre déclaration de patrimoine en EIRL doit être déposée auprès : Il y a des formalités supplémentaires lorsque vous affectez certains biens dans la déclaration de patrimoine de votre EIRL. Sans doter votre entreprise d’une personnalité morale (comme c’est le cas en société), vous pouvez instaurer une séparation juridique entre patrimoine personnel et professionnel. La comptabilité en EIRL : définition. En principe, c'est à l'entrepreneur qu'il revient d'évaluer les biens affectés. Le patrimoine d’affectation sera différent du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En clair, c’est la liste de votre patrimoine professionnel au moment de la création de l’EIRL ou lorsque vous transformez votre entreprise individuelle en EIRL. Renouvellement de marque : comment faire ? On peut en citer trois : 1. L. 526-6), de déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) une déclaration d’affectation (C. L’obligation de la déclaration de patrimoine reflète ainsi la volonté du Royaume du Maroc de renforcer la transparence et la moralisation de la gestion de la chose publique en ancrant davantage les valeurs de droiture, d’intégrité et d’exemplarité, et ce à l'instar des pays démocratiques avancés. Cette obligation a été mise en place afin de veiller à l’évolution de la situation patrimoniale des élus et des dirigeants. Grâce à ce télé-service, les élus et dirigeants remplissent simplement les informations demandées et transmettent en ligne les justificatifs nécessaires. La déclaration d’affectation comporte : 1 . Le document “déclaration de patrimoine” peut être téléchargé directement sur le site Internet de ces organismes ou peut être directement renseigné en ligne. Vous êtes tenu à l’obligation de dépôt de votre bilan annuel, ou si vous relevez du régime micro-fiscal, de votre relevé actualisant la déclaration d’affectation. La déclaration d’affectation du patrimoine déposée au greffe doit contenir les informations suivantes (Article R.526-3 du code de commerce) : Les nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et … Déclaration de revenus : comment faire figurer les frais liés à la dépendance d’un parent, Particuliers employeurs : comment faire une déclaration de chômage partiel si vous passez par un mandataire. S'agissant des créanciers dont les droits seront nés avant le dépôt de la déclaration d'affectation, ces dernier conservent un gage sur la totalité du patrimoine de l'entrepreneur, affecté ou non-affecté. Pour l’affecter, vous devez obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires concernés. Mis à jour le 06/11/2018 à 11h04 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr avec AFP. Le recours à l’expert n’est plus obligatoire La loi PACTE vous dispense désormais de faire évaluer par un expert les actifs que vous souhaitez affecter au patrimoine professionnel d’une valeur supérieure à 30 000 euros. En attendant la mise en place de cette réforme, l'Eirl permet au… Quelles sont les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration d’affectation de l’EIRL ? Attention : la déclaration d’affectation doit obligatoirement mentionner les biens qui sont affectés à l’activité professionnelle, tant en nature qu’en qualité, quantité et valeur. Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour d’appel d’Angers déboute le liquidateur de sa demande. La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes :. Par ailleurs, un décret du 29 décembre 2010 n°2010-1706 (JO 29/12/2010) précise les modalités pratiques de déclaration de l'EIRL et une ordonnance … Un modèle de déclaration d’affectation du patrimoine est disponible sur le site dédié à l’EIRL. Traitement des difficultés des entreprises, Juges - Professionnels du droit - Clients en compte. Etablir la déclaration d’affectation du patrimoine : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine. La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (une voiture employée à titre personnel et professionnel, par exemple). de votre chambre d’agriculture si vous êtes exploitant agricole. Jusqu’au 10 décembre 2016, la valeur du bien devait être au préalable évaluée par un expert : commissaire aux comptes, expert comptable, association de gestion… Cette obligation est dorénavant supprimée. En effet, en cas de fraude ou de manquement grave aux règles concernant l’affectation, l’EIRL sera responsable sur la totalité de ses biens, personnels et professionnels : tout créancier pourra, dès lors, demander la levée de l’étanchéité entre les deux patrimoines. Le recours à l’expert n’est plus obligatoire La loi PACTE vous dispense désormais de faire évaluer par un expert les actifs que vous souhaitez affecter au patrimoine professionnel d’une valeur supérieure à 30 000 euros. Déclaration d’affectation du patrimoine : mentions obligatoires, SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - 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Caisses maladie et vieillesse de Paris, Le registre du commerce à l'international, Protocole - Mise en état - Barreau de Paris, Les chiffres clés de l'activité du greffe de Paris, Bilans annuels de l'activité économique de Paris. Trouvé à l'intérieur – Page 269Il s'agit, selon les termes d'Ariane Vidal-Naquet, d'un « subterfuge ingénieux qui modifie l'affectation sans atteindre ... En effet, les articles L. 35 et R. 58 du code du domaine de l'État ne rendaient pas obligatoire l'indemnisation ... Trouvé à l'intérieur – Page 108I. Le Code civil n'a pas entendu prendre parti , légalement , sur la conception juridique de l'acte d'affectation ... après avoir indiqué en quoi consisterait le patrimoine de la fondation , entend s'engager lui - même à procéder aux ...

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