Le congé de mise en disponibilité en questions Puis-je demander une disponibilité pour convenances personnelles tout de suite après la date de ma titularisation ? Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 paru au JO le 28 mars 2019, vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions. Je propose celle-ci pour un renouvellement. La retraite L’agent cesse de bénéficier de ses droits à la retraite pendant une disponibilité pour convenances person- A) Fêtes religieuses. Les délais de prévenance sont portés à trois mois comme pour les fonctionnaires. L’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Je suis agent contractuel de la fonction publique hospitalière depuis maintenant 5 ans. La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35e mois de services. Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours par : Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés. Ce congé est donc accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de dix années pour l’ensemble des contrats successifs. Congés octroyés au personnel de l'enseignement n'étant soumis à aucune justification. Trouvé à l'intérieur – Page 45Il n'exerce plus ses fonctions , de droit ou pour convenance personnelle . Il perd alors ses droits à l'avancement et à la retraite et rompt tout lien avec l'administration . • Congé parental . Le congé parental est accordé de droit ... Bonjour Que cela soit pour convenances personnelles ou pour création d'entreprise, la disponibilité n'ouvre pas droit au paiement d'indemnités. Désormais, l’octroi de ce congé pour convenances personnelles est réservé aux agents recrutés par CDI. II de l’article 19 du 17 janvier 1986). Mon congé parental court jusqu'en octobre 2007 et je souhaiterai obtenir une dispo pour septembre. Par contre, il convient de prévenir votre collectivité de votre projet afin qu'elle saisisse éventuellement la … Le fonctionnaire titulaire peut demander une disponibilité pour convenances personnelles. En cas de partage entre les deux parents adoptifs, le congé est augmenté d’une durée égale à la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 11 jours ou 18 jours en cas d’adoption multiple, et ne peut être fractionnée en plus de deux périodes dont la plus courte ne saurait être inférieure à 11 jours. Cliquez sur chaque catégorie de cookies pour activer ou désactiver leur utilisation. The civil service law also provides maternity leave, sickness leave, leave for personal matters and special leave with pay. Le silence ou l’absence de réponse de l’administration gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de l’agent vaut acceptation de la demande de disponibilité. Pour pouvoir être satisfaite, cette condition nécessite donc la réintégration de l’agent. En effet, le fonctionnaire territoral, en prenant une disponibilité pour convenances personnelles, rompt provisoirement le lien juridique d'activité avec son employeur qu'est la collectivité territoriale. Si vous présentez un handicap et que vous effectuez un stage : Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Réponse sur mon site dans la partie commentaire d'un article sur le licenciement dans la fonction publique. Je suis agent contractuel de la fonction publique hospitalière depuis maintenant 5 ans. Je suis en congé pour convenances personnelles jusqu'au 01/07/2020. Le congé de convenances personnelles peut être accordé pour 4 heures au maximum par mois. Modèles de lettres pour « reintegration anticipee disponibilite » : 30 résultats. Par contre, il convient de prévenir votre collectivité de votre projet afin qu'elle saisisse éventuellement la commission de déontologie de votre projet. Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire originaire d’un département d’outre-mer (Dom) qui travaille en métropole. Arrêté de mise en disponibilité pour convenances personnelles pour un fonctionnaire titulaire, Arrêté de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles (fonctionnaire titulaire), Arrêté de radiation des cadres à la suite de la non réintégration de l’agent (fonctionnaire titulaire), Arrêté de réintégration après disponibilité pour un fonctionnaire titulaire, Arrêté de mise en disponibilité pour convenances personnelles pour un agent contractuel de droit public, Arrêté de réintégration après congé pour convenances personnelles pour un agent contractuel de droit public en CDI. B) Déplacements effectués à l'étranger pour raison personnelle (hors congés légaux) I. Pour fonctions publiques électives et de représentation A) En qualité de candidat à une fonction publique élective : Textes de référence - Code du travail : articles L. 3142-79 à L. 3142-88. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 75ne satisfait plus , à un moment de son activité de service , aux conditions d'aptitudes physiques requises pour ... Sauf dans les cas de mise en non - activité pour convenance personnelle , la durée de la non - activité est prise en ... Fonctionnaire hospitalier, vous demandez une réintégration anticipée de votre congé parental. La durée du congé pour convenances personnelles est de 3 ans renouvelables dans la limite d'une durée maximale de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Le congé pour convenances personnelles est un congé sans rémunération qui n’est accordé que dans la mesure où il est compatible avec l’intérêt du service. Trouvé à l'intérieur – Page 147Suivant l'importance des dites fonctions et les obligations qu'elles imposent à leur titulaire , l'autorité investie du ... décide si l'agent doit être maintenu en situation d'activité , ou mis en congé de convenance personnelle ( art . Salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation, vous demandez votre réintégration anticipée. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Trouvé à l'intérieurLe congé de convenance personnelle 138. Congé de convenance personnelle. Le fonctionnaire titulaire peut, « à titre exceptionnel et sur sa demande, être mis en congé, sans rémunération, pour des motifs de convenance personnelle » (432). La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Le congé parental est accordé de plein droit après la naissance d’un enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de l’adoption. Trouvé à l'intérieur – Page 51La réglementation du congé de maternité accordé au personnel fonctionnaire de sexe féminin est entièrement marquée du sceau ... Par contre, la possibilité aurait dû être donnée au Ministre de la Fonction Publique de mettre d'office en ... Si j'ai pas ma P1, je vais demander une dispo pour formation (je me suis inscrit dans une formation à un concours par correspondance...) car il faut être titulaire pour le congé pour convenance personnelle sinon il est limité à trois mois. Pour obtenir un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou pour créer ou reprendre une entreprise, l’agent contractuel devra faire sa demande initiale et de renouvellement dans un délai de 2 mois et non plus comme précédemment dans un délai de 3 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 506Conime tout fonctionnaire national le fonctionnaire communautaire est tenu de s'acquitter de ses fonctions dans les ... pour le seul cas de réduction d'emploi ( mais l'institution du « congé pour convenance personnelle » se rapproche de ... Fiche pratique. Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. congé pour convenance personnelle. Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Accès des militaires aux fonctions publiques, "L’apprentissage ? Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies[1]. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent bénéficie déjà d'un congé parental, l'intéressé peut bénéficier du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. La disponibilité pour convenance personnelle Elle peut être accordée sur demande de l’agent pour : - études ou recherches présentant un intérêt général : d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois, soit 6 ans maximum - convenances personnelles : d’une durée de 3 ans, renouvelable sans toutefois dépasser au total . Ces délais s’appliquent également avant l’expiration de la période en cours pour une … Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il peut conserver sous conditions, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Comme son nom l’indique, le congé pour création d’entreprise a été mis en place pour permettre à un salarié de se lancer dans la création d’entreprise ou dans la reprise d’une entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 762Giordani ( T - 48 / 90 ) - Fonction publique communautaire - Congé pour convenance personnelle 15 juill . Camera Lampitelle ( T - 27 / 92 ) – Fonction publique communautaire Concours - Jury 252 265 244 C ) Décisions nationales Allemagne ... Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. pour élever un enfant de moins de huit ans. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Ainsi, je vous demande de bien … Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle. Code de la santé publique), souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. L'administration informe sans délai par écrit l'agent des conséquences de son silence. Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ; ... L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), Questions-réponses sur le congé de formation professionnelle, L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Pour les rendez vous médicaux non obligatoires (autres que ceux précités), des autorisations d'absence pour convenances personnelles non rémunérées peuvent être accordées. Mon épouse (non fonctionnaire) a trouvé un emploi sur bordeaux (à l'autre bout de la France). Ils ne peuvent pas être désactivés. Utilisation au choix de l’agent à partir du 21è jour. Cette appréciation incombe à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent, compte tenu notamment des besoins du service. le bénéfice antérieur d’un congé bonifié. périodes d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle. En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent. Statut de la fonction publique territoriale. avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ; Considérant que la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière, à condition d’une réintégration dans la fonction publique de 18 mois consécutifs au plus tard au terme d’une période de 5 ans Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Message vidéo de la ministre Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2021 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT).
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