Le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures. La présente circulaire contient l'ensemble des grilles indiciaires applicables à la fonction publique territoriale au 1er octobre 2020. %���� Les arrêtés portant listes d'aptitude à la promotion interne 2021 (entrée en vigueur 1er juillet 2021) et aux renouvellements sont consultables. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Nos expert.e.s assistent les collectivités territoriales et les établissements publics dans leurs missions, les conseillent dans leurs démarches et accompagnent leurs agent.e.s pour un service public de qualité. ��B$*D��H���&�ԁ�j`��N�l>�m���f:{�^?�NV7?�N~�IO_N���t����У `:�0�`2� 8�ˢD)�m"�Ȃ+ ~z�9I�O���1F?��ݿ�d�2Y#��ذHB|ՃD�H�c��$RE�($�� 5ۃ��(> IHTS et IFTS - indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires - Nouveau : Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique, ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalis&e Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), Questions-réponses sur le congé de formation professionnelle, L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans lâincertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Procédure DADS/DI; Correction des anomalies agents / périodes; Déclarer avec la Déclaration Sociale Nominative. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Les heures supplémentaires dans la fonction publique - octobre 2020 Les heures supplémentaires dans la fonction publique (exercice 2010-2018), Cour des comptes, octobre 2020 Cet article est en relation avec le dossier Salaires des fonctionnaires territoriaux . En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 . L'indice 100 n'a pas . Vers le contenu. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Au 1er octobre 2020, le décret définit les modalités de recrutement, de nomination et fonction publique de l'Etat et dans la magistrature Circulaire n°10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale Définition Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. Ce barème des traitements comporte également les suppléments familiaux pour enfants ainsi que le taux des heures supplémentaires. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? L'indemnité d'administration et de technicité peut être attribuée aux agents dans la fonction publique territoriale après décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui fixe le régime indemnitaire des différentes catégories d'agents territoriaux. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'Ãtat, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, Lâaccompagnement des réformes de lâorganisation territoriale de lâEtat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique sâengage, Semaine de lâégalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans lâencadrement supérieur, Prévention des violences et harcèlements, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, La prévention des risques professionnels, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix dâExcellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". %PDF-1.6 %���� Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Ãmerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Consultez le guide, Place de lâemploi public fête ses deux ans, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Talents du service public, des mesures concrètes et ambitieuses pour les jeunes, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de mâengager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'Ãtat : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source dâenseignements dans les IRA, Report de la session dâautomne 2020 des concours dâaccès aux IRA, Ãgalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Ãcoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations dâaction sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur lâétat de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'Ãtat en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), Ãtat : localisation par région et par service, Lâemploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, Lâemploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'Ãtat et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de lâÃtat et la fonction publique territoriale en 2013, Lâencadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, Lâemploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de lâÃtat et la fonction publique territoriale en 2012, Lâexposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'Ãtat, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'Ãtat en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'Ãtat, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'Ãtat, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'Ãtat, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'Ãtat en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'Ãtat, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de lâÃtat en 2007, La formation des agents de l'Ãtat en 2006, La formation des agents de l'Ãtat en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'Ãtat en 2004, La formation des agents de lâÃtat en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les emplois budgétaires en 2005 (vol. En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale. <> Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'Ãcole nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Ãna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'Ãtat, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de lâAP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires; Remboursement de cotisations versées à tort; Demande de remise gracieuse ; Numéros d'identification de la CNRACL; Déclaration individuelle / DADS. Selon l'article 16 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, chaque agent peut bénéficier de 10 jours par an pour participer au congrès du syndicat national, de la fédération ou de la confédération dont il est adhérent. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. 15110 0 obj <>stream Bienvenue sur le nouveau site du Cdg59. Ce barème des traitements comporte également les suppléments familiaux pour enfants ainsi que le taux des heures supplémentaires. Les I.H.T.S. Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ? I܍�$*2G!Iz��. salarial fonction publique du 24 juillet 2020 Délégation CGT : Sylviane BROUSSE . supplémentaires dans la fonction publique ». Cumul avec d'autres indemnités. Règles . Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Cette demande a été acceptée par le Premier président le 24 juillet 2019. Le taux de rémunération des IHTS est calculé selon un barème, tenant compte du nombre d'heures et du moment auquel elles ont été effectuées, qui est commun à l'ensemble des fonctionnaires. Ce barème des traitements comporte également les suppléments familiaux pour enfants ainsi que le taux des heures supplémentaires. Au même titre que les salaires, les traitements des fonctionnaires font désormais l'objet d'une retenue de l'impôt à la source. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. Mais comment changer de modèle économique quand il nây a consensus ni sur le diagnostic, ni sur les solutions, ni sur les outils ? Comment réformer en rompant avec les idées reçues ? â¢Â Barème A : correspondance entre indices bruts et majorés au 1er janvier 2018, â¢Â Barème B et groupe hors échelle: traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2016, © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'Ãtat, Emplois supérieurs classés hors échelles, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'Ãtat, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de lâengagement de servir des anciens élèves de lâÃNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, Lâaccès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour lâaccès des officiers au corps des administrateurs civils, Lâaccès au grade dâadministrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois dâexpert de haut niveau et directeur de projet des administrations de lâEtat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de lâÃtat, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Assemblée plénière du 18 septembre 2014, Séance plénière du jeudi 25 octobre 2012, Séance plénière du mardi 17 avril 2012, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Ãtat, Assemblée plénière du 29 novembre 2013, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Séance plénière du lundi 23 avril 2012, Séance plénière du lundi 10 avril 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Lettre du CDG40 n°151 - Mars/Avril 2020. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 Transformation primes-points, comment ça marche ? Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet 3. L'article 7 du décret nº 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat prévoit que " ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui .
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