repos compensateur heures supplémentaires

Trouvé à l'intérieur – Page 858En l'absence d'accord collectif applicable, le taux de rémunération des heures supplémentaires est de969 : • 25 % pour les ... par un repos ; • soit par un repos compensateur de remplacement pour la totalité des heures supplémentaires ... I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Trouvé à l'intérieurde cette contrepartie dépendent du respect du contingent annuel d'heures supplémentaires. Le contingent annuel est ... Les interlocuteurs sociaux sont toutefois invités à prévoir un « repos compensateur » (C. trav., art. L. 3121-33 II). Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie de personnel et du secteur d'activité de l'entreprise. intégral : ne s’impute pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires – (, accord de branche à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement – (. Quel contenu souhaitez-vous partager avec vos contacts ? Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; « 2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L. 3121-30 ; « 3° Fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Le repos compensateur équivaut à 50% des heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil réglementaire de 220h. Il faudra désormais que nous prenions l’habitude de la nouvelle architecture du code du travail, est ainsi proposé dans la partie consacrée aux astreintes, les 3 paragraphes suivants : Les dispositions que nous évoquons ci-après entrent en vigueur à compter du 10 août 2016 (sauf pour quelques points qui sont à préciser par décret, notamment certaines dérogations). Trouvé à l'intérieurCes heures ne donneront lieu à aucune rémunération ; simplement, une autre semaine, les salariés remplaceront ces heures par du repos compensateur. Si l'on suppose que les heures supplémentaires auraient dû être payées au taux majoré de ... Si rien n’est prévu conventionnellement : Les salariés doivent être informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement sous la forme d’un document annexe au bulletin de paie. Toutefois, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel, ou du contingent réglementaire, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Trouvé à l'intérieur – Page 981) Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel donnent lieu, au profit du salarié, à une majoration de salaire, sauf recours à un repos compensateur de remplacement. La majoration de salaire est de 25 % pour ... Une heure supplémentaire peut ouvrir droit soit à majoration salariale ou être remplacée par un repos compensateur équivalent – (L.3121-28 du Code du travail). (…), « Champ de la négociation collective   (…). Cette contrepartie des heures supplémentaires par un repos équivalent peut être : Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ? Retour sur vos obligations dans le BTP à la lumière d'une décision récente. « Art. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne sont pas obligatoirement payées. Ce contingent peut également être fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Comment sont payés les repos compensateurs ? Les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (article L3121-25), lequel est fixé à 220 heures par an et par salarié (article D3121-14-1) sauf dispositions de la convention collective prévoyant un contingent d'une durée supérieure ou inférieure à 220 heures. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR). Votre employeur peut décider de remplacer le paiement de vos heures supplémentaires (toutes, ou certaines seulement) par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement, ou RCR), à condition que le Comité Social et Economique de votre entreprise ne s'y oppose pas. Mais en réalité, les heures supplémentaires peuvent donner lieu, dans certains cas, à un repos compensateur de remplacement. Trouvé à l'intérieur – Page 134Article 33 Les dispositions de l'article 33 « Heures supplémentaires » sont abrogées et remplacées par les ... jours fériés pour assurer les soins aux animaux aura droit à un repos compensateur ou à un congé complémentaire égal au temps ... « Art. Trouvé à l'intérieur – Page 225Le repos compensateur vise, par ailleurs, à décourager le recours systématique aux heures supplémentaires et à inciter ... heure supplémentaire) 100 % (1 h pour toute heure supplémentaire) Le salarié peut prendre son repos compensateur, ... Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par des repos compensateurs de durée équivalente si un accord collectif le prévoit (art. L’employeur a la possibilité de refuser la date mais il doit alors proposer une nouvelle date au salarié, dans les 2 mois qui suivent la date choisie par le salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 66La compensation des heures supplémentaires ... en tout ou partie , sous la forme d'un repos compensateur . ... la même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation 24 . 148. La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieurdelà de 41 heures ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50 %, si le nombre d'heures supplémentaires réalisées depuis le début de l'année est inférieur au contingent annuel. En revanche, si le contingent annuel est dépassé, ... Ces 16 heures supplémentaires hors contingent, outre leur rémunération majorée, ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur de 8 heures (16 h x 50 % = 8). Trouvé à l'intérieur – Page 68Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée ... + 50 % Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur. La durée, les caractéristiques et les conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord collectif, ou, à défaut, par le code du travail. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. Dans le cadre de la négociation collective, l’article L 3121-33 du code du travail modifié par la loi travail, confirme que peuvent être prévus les dispositifs de RCE partiel ou global par : De plus, une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. En effet, le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d'heures au titre de son contrat de travail. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. 8 (V). Ce total tient compte de la majoration des heures supplémentaires (par ex: pour 10 heures supplémentaires majorées à 20%, vous aurez 12 heures de RCR) Nouveau solde : Le nouveau solde de repos compensateurs tient compte des différents changements décidés dans l'onglet RCR. Les heures de travail accomplies, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures, constituent des heures supplémentaires. « Art. Le repos compensateur de remplacement peut compenser la totalité de l'heure supplémentaire, y compris la majoration. Jusqu'à la loi du 20 août 2008, la réalisation d'heures supplémentaires donnait lieu à un repos compensateur obligatoire, à partir de la 41ème heure hebdomadaire. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! « Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d'heures au titre de son contrat de travail. Le repos compensateur de remplacement, c'est quoi ? La durée, les caractéristiques et les conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord collectif, ou, à défaut, par le code du travail. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au titre du RCE, le salarié acquiert alors : Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter. En effet, nombreux sont les thèmes qui ne connaissent pas de modifications concernant le régime mais que nous devons désormais retrouver au sein de très nombreux articles modifiés du code du travail. Le repos compensateur de remplacement peut être établi par : En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut mettre en place par décision unilatérale le repos compensateur de remplacement – (L.3121-37 du Code du travail). L’article L 3121-28 du code du travail, dans sa version modifiée confirme que toute heure accomplie au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) : Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Le repos compensateur obligatoire ou contrepartie obligatoire de repos. Les heures supplémentaires et le régime du RCE en 2021, Pas de repos compensateur pour dépassement contingent heures supplémentaires en cas de forfait annuel en heures, La définition des heures supplémentaires en 2021, Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, Apprenti de plus de 26 ans réalisant des heures supplémentaires en janvier 2021, Apprenti bénéficiant d’une rémunération dérogatoire et ayant réalisé des heures supplémentaires en janvier 2019, Apprenti avec rémunération dérogatoire et ayant réalisé des heures supplémentaires en janvier 2020, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. « Art. Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. Trouvé à l'intérieurQuand il est fait application dans l'entreprise d'une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par ... « III.-Une convention ou un accord d’entreprise peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 120C. Contrepartie des heures supplémentaires Majoration de salaire : Une heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de ... Repos compensateur équivalent : Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires et leur ... Le repos compensateur est aussi obligatoire dès lors que le nombre d’heures supplémentaires effectuées par le salarié dépasse un certain volume : le contingent annuel d’heures supplémentaires. L’article L 3121-34 du code du travail (dans sa version modifiée) stipule que dans les branches d'activité à caractère saisonnier, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. Trouvé à l'intérieur – Page 10924 et 7 jours / 7 . d ) Le repos de remplacement Ce type de dispositif permet de ne pas payer les heures supplémentaires , mais d'accorder un repos compensateur de durée équivalente . Ces heures ne se définissent pas comme des heures ... Trouvé à l'intérieur – Page lxxiii834 rémunération peut être remplacé en tout ou en partie par un repos compensateur équivalent (C. trav., art. L. 312124). La conversion en repos peut ainsi ne porter que sur la majoration, l'heure supplémentaire étant payée au taux ... « Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà (hors convention ou accord spécifique). Le repos compensateur pour les heures supplémentaires, est comme son nom l'indique, l'attribution de temps de repos à un salarié, en raison d'heures supplémentaires qu'il a effectuées pour son employeur. Forcément supérieure à 10% et, dans le cadre légal par défaut, au moins égale à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires mensuelles, et au moins égale à 50% pour les suivantes. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. C'est l'accord collectif qui décide de payer les repos compensateurs, ou bien de les donner en jours de repos. Repos compensateur obligatoire dans une entreprise de plus de 20 salariés. Trouvé à l'intérieurLe repos compensateur de remplacement 1.Définition Le paiement des heures supplémentaires et leur majoration peuvent être remplacés en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement de durée équivalente. L'employeur peut continuer à remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement, le dispositif faisant l'objet d'ajustements mineurs au niveau des modalités de mise en place (c. trav. Ce dispositif se nomme le « RCE » Repos Compensateur Équivalent et obéit à des règles spécifiques. Trouvé à l'intérieur – Page iiiUne contrepartie en repos dite « repos compensateur » est obligatoire uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Ce droit s'applique aux salariés ayant signé une convention de forfait. La durée du repos compensateur est équivalente à la rémunération majorée. Ce repos compensateur de remplacement est calculé de la même manière que les majorations de salaire. Trouvé à l'intérieurLe repos compensateur de remplacement 1. Définition Le paiement des heures supplémentaires et leur majoration peuvent être remplacés en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement de durée équivalente. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. art. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Trouvé à l'intérieur – Page 12REPOS. COMPENSATEURS. En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés peuvent ... après accord, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement. S’il existe un CSE, cette décision unilatérale ne vaudra qu’à condition que ce dernier ne s’y oppose pas. L. 3121-24 modifié). 24. L'employeur a également la possibilité de payer la majoration et d'octroyer un repos compensateur pour l'heure effectuée (ou inversement). Dans ce cas de figure, les heures supplémentaires ne sont pas payées mais intégralement compensées par du repos compensateur équivalent. Heures supplémentaires : quelle marge de manœuvre pour la majoration de salaire ? repos compensateur. Conditions d'utilisation du repos compensateur de remplacement. Heures supp., contingent, repos compensateur : les nouveautés. La réalisation des heures supplémentaires, la notion de contingent annuel, les repos compensateurs et les modalités d'aménagement du temps de travail sont remaniés. Le repos compensateur obligatoire ou contrepartie obligatoire de repos. La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et définie par convention ou accord. Ainsi, dès lors que des salariés ont dépassé leur contingent annuel d’heures supplémentaires, toutes les heures supplémentaires au-delà de ce seuil devront donner lieu : Ce repos doit être au minimum égal à 50% dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés. Trouvé à l'intérieurPar ailleurs, ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 € (article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales). □ Repos compensateur ... Trouvé à l'intérieurExplication : 9 heures supplémentaires toutes les semaines correspond sur une année, qui contient 47 semaines travaillées, ... des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacée par du repos compensateur. Heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement. Le repos compensateur est un droit du salarié lié aux heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 108Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un « repos compensateur de remplacement » d'une durée de 125 % , soit une heure quinze minutes , pour les huit premières heures et de 150 % , soit une heure trente minutes ... Trouvé à l'intérieur – Page 134L'employeur peut accorder une contrepartie aux heures supplémentaires sous forme d'un repos compensateur La majoration prévue s'applique ici Ainsi, par application de la majoration légale, chaque heure supplémentaire doit donner ... Le droit du travail qualifie ce plafond d'heures supplémentaires de contingent. Si l’entreprise applique le RCE partiel, les heures supplémentaires compensées en partie (pour la partie majoration de 25% ou 50%) s’imputent sur le contingent annuel. Heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement. 23 Mai 2017, Le Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. À partir du moment où ce contingent est dépassé, l'employeur se trouve dans l'obligation d'accorder un repos . En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. Trouvé à l'intérieur – Page 11TE 1 121 1 122 Durée du travail ( modalités d'application des textes instituant un repos compensateur en cas d'heures supplémentaires ) . J. O. A. N. 12-2-77 ce 33311. - 18 novembre 1976 . M. Pierre Bas expose à M. le ministre du ... Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie, Le Trouvé à l'intérieurPour bien comprendre les incidences financières résultant du choix de payer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer par du repos compensateur équivalent, examinons le cas de cette entreprise de cent salariés soumise aux ... Attention, les salariés doivent être informés de leurs droits en la matière dans un document annexe au bulletin de paie. Trouvé à l'intérieur – Page 394Repos obligatoire Ancien régime légal. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur de 50 %, au-delà de 41 heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure ... Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Aucune heure supplémentaire n’est imputé sur le contingent annuel, si l’entreprise utilise le RCE global ; Les heures supplémentaires compensées en partie, en cas de RCE partiel, s’imputent sur le contingent annuel. trav.) 19 Juillet 2018. L. 3121-24 C. Si une convention ou un accord collectif d’entreprise le prévoit ; Si un accord de branche le prévoit (il faut donc bien vérifier si votre entreprise est concernée par un tel accord de branche) ; Dans les entreprises qui ne disposent pas de. Dans le cadre des « dispositions supplétives », l’article L 3121-37 modifié par la présente loi confirme que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. Trouvé à l'intérieur – Page 264Le corps (il s'agit du salaire de base) : les primes, les absences non payées, les heures supplémentaires, ... de fixer le montant des heures complémentaires (pour les temps partiels), des heures supplémentaires, du repos compensateur, ... Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement peut être accordé en contrepartie des heures supplémentaires effectuées, dans la limite du contingent annuel. La réalisation d'heures supplémentaires peut ouvrir droit à une contrepartie en repos ou à du repos compensateur de remplacement. Ainsi : La majoration de salaire peut être remplacée par un repos compensateur dans les cas suivants : Note : beaucoup de salariés préfèrent avoir des jours de repos supplémentaires plutôt qu’une majoration de salaire. La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée. Ces heures de travail supplémentaires ouvrent droit, pour le salarié, à une rémunération majorée. Trouvé à l'intérieur – Page 864862 Le repos compensateur de remplacement ◊ Le paiement des heures supplémentaires et de la majoration de ... aura donc droit à un repos compensateur d'un quart d'heure par heure supplémentaire), l'heure supplémentaire étant, elle, ... A défaut, elle sera caduque. Heures supplémentaires : Contrepartie obligatoire en repos. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Le plafond d'heures supplémentaires pouvant être effectué par un employé au cours d'une année est fixé à 220 heures. Le repos compensateur pour les heures supplémentaires, est comme son nom l'indique, l'attribution de temps de repos à un salarié, en raison d'heures supplémentaires qu'il a effectuées pour son employeur.A la différence des congés payés, tout le monde ne peut pas bénéficier de repos compensateur car il n'est attribué que dans certaines . Trouvé à l'intérieur – Page xlixLes heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire (25 % pour les 8 premières heures, ... Comme la « contrepartie obligatoire en repos », le repos compensateur est une période non travaillée, mais payée par l'employeur. Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. Toutefois, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel, ou du contingent réglementaire, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Mon employeur peut-il me supprimer une prime, diminuer mon salaire, m'affecter à un autre poste ou modifier mes conditions de travail ? Temps d’Habillage et de Déshabillage : Quelles Règles Applicables ? Trouvé à l'intérieur – Page 12REPOS. COMPENSATEURS. En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés peuvent ... après accord, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement. Accord collectif d’entreprise ou d’établissement ; Mise en place unilatérale par l’employeur à la condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas. Le salarié a l’obligation de prendre son repos dans un délai maximum de 2 mois – (D.3171-11 du Code du travail). Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). Si ce nombre atteint sept heures, ce document doit notifier l’ouverture du droit à repos. Par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'1h30. « II.-Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : « 1° Prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; « 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

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