Il y a deux grands types de licenciements : le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique assoupli par la loi Travail votée en juin 2016. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Qu'entend-on par transformation d'emploi? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour elle : – le motif du licenciement économique peut être contesté devant le conseil des prudhommes, à l’occasion du contentieux individuel de la rupture du contrat de travail ; – le bien-fondé de la cause économique du licenciement n’impacte pas la régularité de la procédure de licenciement ; En effet, il censura cette nouvelle définition du motif économique Décision du 12 janvier 2002, invoquant une atteinte à la liberté d'entreprendre, principe à valeur constitutionnelle reconnue. Cass. Ainsi, le régime d'indemnisation du chômage est devenu identique, que les travailleurs aient été licenciés pour motif économique ou pour motif personnel. Ainsi, si, par exemple, cet emploi est supprimé, cela justifie le licenciement du salarié qui occupait ce poste. Liens relatifs Liens relatifs. Le Conseil constitutionnel en a toutefois décidé différemment. > Licenciement collectif pour motif économique . Ensuite, la non-consultation des représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure et de tout ce qui s'ensuit[48]. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les espace personnel. La Cour de cassation apportera une réponse dans l'arrêt « Pages Jaunes » du 11 janvier 2006[23] : désormais, une entreprise peut licencier sans avoir à justifier que sa survie est menacée. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Le régime du licenciement pour motif économique a été transformé depuis les années 1980, sans perdre toutefois son autonomie. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ce licenciement suit les règles d’un licenciement “classique” pour motif personnel, mais il faut faire attention à ne pas commettre certaines erreurs qui pourraient conduire l’employeur devant le conseil de prud’hommes. En revanche, il n'a pas l'obligation d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut, Un simple changement de logiciel par exemple ne suffit pas à légitimer le licenciement, Une obligation de moyen impose de tout mettre en œuvre pour la respecter. Merci de réessayer ultérieurement. T. Lahalle, « Licenciement pour motif économique : licenciement du fait d'une mutation technologique et obligation d'adaptation des salariés », note sous arrêt. La dernière modification de cette page a été faite le 29 septembre 2021 à 13:45. Enfin, l'autorisation administrative de licenciement a été partiellement supprimée par la loi du 3 juillet 1986[10], puis totalement supprimée par la loi du 30 décembre 1986[9]. Le salarié qui accepte la convention voit son contrat de travail rompu par un commun accord des parties. Le Code du travail ne donne aucune précision. A. Cristau, « L'employeur seul juge du choix économique », note sous Cass., Assemblée plénière. Tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. à partir de 250 licenciements : 60 jours. Cass. le respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ; la mise en œuvre de mesures d'accompagnement ; le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques »[1]. Elle portait sur la définition même de ce type de licenciement. Une erreur technique s'est produite. Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Une partie de la doctrine a toutefois soulevé le fait que l'intervention du juge ne peut s'effectuer qu'a posteriori (soit après la prise de décision), n'empêchant donc pas les licenciements. Celui-ci ne peut poursuivre la procédure tant qu'il n'y a pas répondu. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Riche de modifications législatives et de décisions jurisprudentielles, le droit du licenciement pour motif économique s'est complexifié au cours des dernières années. Il y a une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes : Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative, Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés. Comment s'effectue le calcul de l'indemnité … Soc. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Selon l'article L.1233-3 (ancien article L.321-1) du code du travail, le licenciement résulte soit d'une suppression ou transformation d'emploi, soit d'une modification du contrat de travail que le salarié aurait refusée. Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. L’employeur est toutefois tenu de justifier la décision prise devant les représentants du personnel, puis si celui-ci est saisi, devant le juge. sur … ». Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L'employeur doit respecter, s'ils existent, les critères fixés par, L'employeur peut privilégier un critère mais doit prendre en compte l'ensemble de ceux-ci. » sera mise à jour significativement. Lors d’un licenciement pour motif économique comme lors d’un licenciement pour un motif personnel, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. * Quel est le nom de votre association ? Enfin, notons que dans le cas d'un licenciement fondé sur la fin de mission à l'export, la procédure du licenciement économique peut ne pas s'appliquer si un accord collectif le prévoit. Depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, l'employeur n'est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi que si dix salariés au moins refusent la modification. Il est donc logique de traiter ces deux notions dans le même paragraphe. Enfin un véritable guide pratique et juridique à l'usage des salariés ! (Articles L1232-2 à L1232-5) Article L1232-2. Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ? Cette réglementation spécifique oblige à repenser le déroulement du contrôle juridictionnel du licenciement individuel pour motif économique. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ce dernier vérifiera alors si l’employeur a agi en "bon père de famille", s’il a rempli son obligation de justification de la qualité de l’acte de gestion comme peut le démontrer un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2006. J. Michel, « La notion du "motif économique" de nature à justifier le licenciement d'un salarié protégé ». chez le même employeur ou à défaut, remplissant la condition d’affiliation pour avoir droit à l’Aide au retour à l'emploi (ARE). 3 avril 2001 Marzouk et autres, http://www.wk-rh.fr/Recherche/Produits/JSL?deplies=4,4.3&selectionnes=4.3.1, Voir par exemple Cass. Les mutations technologiques doivent par ailleurs être suffisamment importantes pour légitimer un licenciement[25]. … Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Préavis de licenciement et fin du contrat, Licenciement nul, injustifié ou irrégulier, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Allocation de sécurisation professionnelle (ASP), Direction de l’information légale et administrative. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Le juge des référés ordonnera en principe la reprise de la procédure. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. soc., et 5 mai 2004, no 02-40.702). sociale du 22 février 1995 n°92-11.566 et du 2 décembre 2003 n°01-46.176 Cass. La loi de modernisation sociale du 17 mars 2002 a remanié le droit du licenciement économique en établissant une définition plus stricte, suscitant alors de vifs débats. Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? Essayez ultérieurement. Les plus de l'édition 2018 : - Inclus : les 6 ordonnances Macron et leurs 26 décrets d'application ; - 400 articles modifiés depuis la dernière édition du Code ; - À jour des lois de finances rectificative pour 2017 et de financement ... Cette admission était cependant limitée, puisque les juges exigeaient que l'entreprise prouve par des éléments objectifs l'existence d'une véritable menace pour son avenir. On se réfère donc à la loi du 2 août 1989 pour la définition du motif économique qui est étranger à la personne du salarié. À partir des droits français et italien, cette étude a pour objet d'analyser les contenus et les contours du concept de licenciement économique. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. En effet, la Cour de cassation avait par exemple décidé[26] qu'un changement d'exploitation du matériel informatique ajouté à l'installation de nouveaux logiciels entraînant des suppressions d'emploi caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Soc., 3 décembre 1992, SARL Pyrénées Rail Voiries cl Faux et autres : l'employeur, qui se borne à prendre en considération l'âge des salariés et les sanctions antérieurement prononcées contre eux ne respecte pas l'ordre des licenciements qui doit, en l'absence de convention ou accord collectif applicable, prendre en compte les critères édictés par la loi. Les critères retenus ne doivent évidemment pas être discriminatoires[36] et, en cas de litige, il appartiendra au juge de vérifier leur objectivité. En 1969, un accord national interprofessionnel[4] prévoit le contenu de la consultation du comité d'entreprise, et le délai minimal entre la saisine du comité d'entreprise et la décision de licencier, en matière de licenciement pour motif économique. Ces mesures visent à maintenir les salariés dans l'entreprise malgré les difficultés économiques, ou à faciliter leur départ en aidant leur reconversion, leur formation et leur recherche d'emploi. Constitue une suppression d'emploi liée à la mutation technologique, la suppression du poste d'employée de bureau à la suite de l'informatisation de l'agence : Cour de Cassation chambre sociale du 30 juin 1992, no 91-40.823, Leprieur c/ Sté Agence du Pariou et Cour de Cassation chambre sociale du 1er mars 1994, no 92-43.612, Grandi c/ Sté Grandi ou le changement d'exploitation du matériel informatique et de nouveaux logiciels; Cour de Cassation chambre sociale du 14 nov. 2001, no 99-44.686, Mme Angenault c/ Sté SMC Orcom. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le licenciement pour motif économique. Si le licenciement s'est révélé dépourvu de motif valable (absence de motif économique sérieux), donc sans cause réelle et sérieuse, le salarié percevra une indemnité d'au moins 6 mois de salaire s'il a au moins 4 ans d'ancienneté dans les entreprises de 5 salariés et plus ; pour les autres, l'indemnité sera fixée en fonction du préjudice subi. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre la notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne fait pas l'objet d'une définition légale. Soc., 5 octobre 1999, n°97-42.057, Daumas c/Fraisse, Cass. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant une des origines suivantes : Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes : Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant : A noter : la notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne fait pas l'objet d'une définition légale. Cependant, pour justifier un licenciement économique, la réorganisation doit être opérée « en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ». Soc., 7 avril 2004, n° 01-44191, Cass. La juridiction suprême de l'ordre administratif considère alors que l'exigence d'une autorisation administrative préalable à tout licenciement ne concerne que les licenciements pour motif économique. Cette loi développe les mesures d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique appelées « plan social ». Peuvent exercer en justice une action relative à un licenciement pour motif économique : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ce type de licenciement diffère du licenciement pour motif personnel. Soc., 28 février 2006, Monsieur X c/ Société Les fils de Stéphane X, n° 03-47880. S'il a au moins un an d'ancienneté, il bénéficiera d'une indemnité au moins égale à deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté. Il en va différemment des difficultés économiques et de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. » est mise à jour. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Aux termes de l' article L.1233-5 du Code du travail, l'employeur doit d'abord établir l'ordre des licenciements suivant certains critères. L'obligation de reclassement occupe une place très importante lorsque l'on traite des licenciements économiques. Une cessation partielle d'activité ne peut donc pas justifier un licenciement pour motif économique. Soc. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le licenciement pour motif économique doit être justifié par l’impossibilité de maintenir un contrat de travail par un motif non inhérent en la personne du salarié. Il doit, en plus, avoir une cause économique réelle et sérieuse. Toute réorganisation de l'entreprise ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. M. C. Haller, « Licenciement pour motif économique : l'obligation de réintégration ne s'étend pas au groupe », note sous arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale. Ces arrêts ne modifient pas la notion de sauvegarde de la compétitivité, ils précisent seulement la notion en prenant en compte les exigences de la gestion prévisionnelle des emplois. Le rôle de l'administration du travail et des représentants du personnel a été renforcé, un congé de reclassement a été institué et la loi a substitué au plan social un plan de sauvegarde de l'emploi. 1998, no 95-44.721, Chevron c/ Bescheron, Bulletins d'information de la Cour de cassation, article de P. Cahuc dans "Le Monde", oct. 2003, Cass. Cour de Cassation chambre sociale du 9 oct. 2002, no 00-44.069, Issot c/ Gourmanel, Cour de Cassation chambre sociale du 29 mai 2002, no 99-45.897, Brethes c/ SA Navailles, Cour de Cassation chambre sociale du 19 juin 1991, no 90-40.361, Landry c/ SA Didier SIPC, Cour de Cassation chambre sociale du 30 juin 1992, no 91-40.823, Leprieur c/ Sté Agence du Pariou. Comment le droit égyptien peut-il bénéficier des points positifs de l'expérience française dans le domaine de licenciement pour motifs économiques ? Lettre de licenciement pour motif disciplinaire Mis à jour le : 06/07/2020 La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par LRAR, après un délai minimum de 2 jours ouvrables et avant un délai d’un mois suivant la date prévue de l’entretien préalable au licenciement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le salarié est évidemment en droit de refuser les propositions de reclassement qui auraient été faites[34]. La jurisprudence considère qu'il y a des difficultés économiques dans divers cas : cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires... Remarque : si l'entreprise appartient à un groupe, c'est dans le cadre du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise que s'apprécie l'existence de difficultés économiques. L. 321-12 du Code du travail), c'est la procédure de licenciement pour motif personnel(Arrêts de la Cour de cassation du. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. Pour ce faire, écrire « à INFOREG, « La procédure de licenciement collectif pour motif économique ». La délimitation de cette notion par la jurisprudence reste toutefois encore floue. responsable du site service-public.fr. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été informé dans la lettre de licenciement[50]. Cour de Cassation chambre sociale du 14 nov. 2001, no 99-44.686, du 5 mai 2004 no 02-40.702, Coklard c/ Sté Crédit lyonnais, chambre sociale du 18 févr. Il perçoit une allocation égale à 80 % de son salaire de référence pendant les trois premiers mois, puis égale à 70 % pendant les cinq mois suivants. Licenciement pour cause réelle et sérieuse, forme de licenciement qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement ; Licenciement pour motif disciplinaire , forme de licenciement, à la suite d'une faute qui doit constituer un motif réel et sérieux , d'après la jurisprudence . Enfin, les institutions représentatives du personnel exercent un contrôle de la procédure, de la notification du projet à l'effectivité des licenciements. Il s'agit de concepts jurisprudentiels. Limitation des causes justificatives prévues par la loi et ne plus en admettre d'autres. En matière jurisprudentielle, il a été précisé que l'employeur souhaitant supprimer des emplois pour motif économique doit respecter les dispositions d'ordre public des articles L.1233-3 et s. du code du travail, "peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise"(Cour de cassation, ch. Un arrêt du 20 septembre 2006 est venu préciser que l'employeur devait justifier des offres écrites et précises de reclassement qu'il avait adressées au salarié avant de lui notifier son licenciement[29]. Licenciement pour inaptitude: l’examen médical. Différents motifs de rupture peuvent être à l’origine de votre licenciement. Ces sanctions s'appliquent, quel que soit le nombre de salariés concernés. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise est tenue de mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. LE JUGE JUDICIAIRE SE DEFEND DE SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR LORSQU'IL CONTROLE LE MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT. Attention : cette procédure diffère de celle observée pour le licenciement pour motif personnel. Il s'agit en effet d'un fait constitutif du délit d'entrave qui est également sanctionné pénalement[49]. Enfin un véritable guide pratique et juridique à l'usage des salariés ! R. Keller, « La nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique ». Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel.Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Seul le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges en matière de licenciements pour motif économique. Vous ne pourrez pas avoir accès aux * Quel est le nom de votre association ? Il suffit que les mutations technologiques soient avérées pour justifier d'un licenciement pour motif économique : Cour de Cassation chambre sociale du 29 mai 2002, no 99-45.897, Brethes c/ SA Navailles et Cour de Cassation chambre sociale du 19 juin 1991, no 90-40.361, Landry c/ SA Didier SIPC. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien … AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-1 DU CODE DU TRAVAIL, “ CONSTITUE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT EFFECTUE POUR UN OU PLUSIEURS MOTIFS NON INHERENTS A LA PERSONNE DU SALARIE RESULTANT D'UNE SUPPRESSION OU ...
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