Le juge aux affaires familiales se base sur un barème pour fixer le montant de la prestation. Détermination de la garde. Le ministère des Finances a apporté une réponse le 24 janvier 2017. Garde alternée : la non déduction de la pension alimentaire jugée conforme à la Constitution, Garde alternée : pas de déduction de pension alimentaire, Enfant mineur en garde alternée et quotient familial, Métiers du fiscaliste Jurisprudence 11 oct. 2018, IR : garde partagée et rattachement après majorité, Calcul de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés à payer chaque année, Boîte à outil de la facturation : fichiers clients, devis, factures & avoirs, Modèle de business plan à 5 ans incluant compte de résultat et plan de financement, Demande de rattachement d'un enfant majeur, Lettre à la caution solidaire, suite à loyer impayé (location nue), Modèle d’autorisation à une demande de sous-location, Inventaire des meubles, mobilier et des équipements (À annexer à l'état des lieux), Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Exclusion du régime d'imposition. En conséquence, il semble que le Gouvernement n'envisage aucune modification des dispositions actuellement en vigueur. revirement de jurisprudence? Bon courage. Les autres facteurs sont : vos revenus, le nombre d'enfants à charge. Il s'agit d'une résolution majeure que certains qualifient même d'historique. Dans les faits cependant, le montant fixé par le juge est souvent très proche de celui proposé par ce simulateur. Pour la calculer, il peut s’aider du barème officiel publié par le ministère de la Justice et mis à jour une fois par an. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Le ministère de la Justice met à disposition une grille indicative des barèmes. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. L'enfant en âge de s'exprimer doit être entendu et sa parole vaut loi. Le « coût de l'enfant » est ensuite appliqué sous forme de pourcentage, en l'occurrence 18%, aux revenus du parent débiteur de la pension alimentaire. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. I- Calcul de la pension alimentaire. D'autres éléments doivent ainsi être apportés. 10/12/2019 - Jurisprudence 2019 : Résidence Alternée (3) 27/09/2019 - Ouverture de la permanence de Périgueux. Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018. C'est cependant au titre de . Toutefois, je trouve vraiment dommage de ne pas avoir questionnée madame la ministre sur le versement de pension en cas de garde alternée, au moins pour qu'elle en explique les raisons. Depuis le mois de novembre 2020, le Tribunal fédéral a rendu différents arrêts visant à circonscrire - de la façon la plus précise possible - les principes, ainsi que la méthode, permettant de . a) L'ancien régime: Jusqu'au 1er mai 1997, lorsque le parent gardien recevait une pension alimentaire pour ses enfants, il devait inclure ce montant à ses déclarations de revenus annuelles. 02.61.53.08.01. Tenant notamment compte de la . Pour mémoire, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun . Le conflit parental n'est donc pas un . Toutefois, au contraire de la Cour d'appel qui se montre libérale, il considère que le versement d'une pension alimentaire ne saurait, en toute circonstance, démontrer que le contribuable assume seul la charge des enfants. Le professionnel du droit auprès duquel vous devez vous rapprocher en cas d’affaire de pension alimentaire est l’avocat en droit de la famille. Le partage de la garde peut être source d'injustice fiscale. La pension alimentaire devient dans ce cas déductible. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux, cités ci-dessus, sera attribuée à l'un d'eux. Ce barème permet de calculer la pension alimentaire à partir de trois critères : Le ministère de la justice propose un simulateur en ligne qui vous permet d’avoir en quelques clics une estimation de la pension alimentaire. Quant à la pension alimentaire fixée par le jugement d'instance, il ne peut être oublié que lorsque la séparation des parties intervenait, Mme BBB ne travaillait pas alors que maintenant les revenus qu'elle obtient en tant que médecin néphrologue ont augmenté de façon progressive en passant de 1.721.- € en 2017 à une moyenne de . (il s'agit bien uniquement d'une pension alimentaire, pas de prestation compensatoire car ils n'étaient pas mariés). Rappelons pour commencer qu'en cas de garde exclusive, la pension alimentaire est : Déductible du revenu global de la personne qui la verse (le débiteur). Imposable au titre de l’impôt sur le revenu de la personne qui la reçoit, sous déduction d’un abattement de 10%. Aux termes du I de l'article 194 du même code " (...) En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Les frais relatifs aux enfants sont partagés par moitié. En préambule, il faut préciser que quel que soit le mode de garde, l'agent public qui n'assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s 'il verse une pension alimentaire à son ex conjoint. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Le 24 octobre 2011. Dans une réponse écrite à une députée, le ministère des Finances et des comptes publics précise qu'en cas de garde alternée d'un enfant, aucune pension alimentaire versée ne peut faire l'objet d'une déduction pour la détermination de l'impôt sur le revenu. Il est donc important pour les parents d'établir de manière précise leurs ressources et charges mensuelles courantes (EDF, assurance, loyer, etc.). Frais de scolarité dans un établissement public. Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :/ a) 0,25 part pour chacun des deux premiers (...) lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant (...) ". Total : elle monte à 2500. En cas de garde alternée, il ne peut revendiquer qu'un quart de part. Le divorce pour faute existe-il encore aujourd'hui ? REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL. Il y a lieu, toutefois, de substituer à ce motif erroné en droit, l'interprétation qui est visée au point 4 et qui justifie, à elle seule, la solution retenue par la cour dès lors que celle-ci a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que M. B...se bornait à invoquer le versement de la pension pour prétendre qu'il assumait la charge principale de ses enfants. En effet, l'exercice d'une garde alternée ne se conçoit que si cela ne constitue pas . Certaines conditions doivent être respectées. Références Cour d'appel de Versailles 2e chambre, 1re section Audience publique du 16 mars 2017 Nº de RG : 16/02336. La réforme du divorce aura fait débat durant de nombreuses années. Extrait réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page 599. Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. Après une séparation, toucher une pension alimentaire est possible, même en cas de garde alternée de l'enfant. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. Légavox. Nouveau droit du divorce et pensions alimentaires 2018 . Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Lorsque l'écart de niveau de vie est très important, la garde alternée peut être accompagnée du versement d'une pension alimentaire par l'un des parents à l'autre parent. Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. Arrêt archivé au format PDF (56 Ko, 9 p.). Voici le barème du montant de la . Le mode garde (classique, réduit, alterné) Le revenu du créancier . Ainsi, les chiffres montrent que le montant de la pension alimentaire s'échelonne souvent entre 50 € et 900 € par mois pour la garde classique d'un enfant. Aux termes du I de l'article 194 du même code " (...) En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Elle est appliquée régulièrement par la jurisprudence. B) Applications pratiques Le calcul du montant de la pension alimentaire est variable dans le temps, car il est révisé en principe chaque année en fonction d'un indice, et peut également faire l'objet d'une . La garde est de type 50/50. Ces principes sont commentés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots.gouv.fr. dans lesquels l'enfant écrit " je veux la garde alternée ". La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ". Pension alimentaire en cas de garde alternée : que déclarer aux impôts ? Il reste que dans un peu plus de 23 % des jugements de divorce avec résidence alternée, une pension alimentaire est mentionnée, notamment en cas d'écart important de revenus entre les parents. - fixé à 300 ¿ par mois et par enfant à compter du jugement la pension alimentaire due par le père à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de ses trois filles, - dit que cette contribution sera versée directement entre les mains de celles-ci, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Enfin, compte tenu de l'équivalence des revenus des parents, la cour d'appel de Versailles a supprimé la pension alimentaire payée par le père. Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/96174. Le droit de visite peut être retiré si des motifs graves le justifient. Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la jungle des professions juridiques. Bien entendu, le montant de la pension alimentaire sera moins élevé que dans le cas d’une garde exclusive. Ces dispositions reviennent à lui faire payer l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur une somme dont une décision de justice lui interdit de disposer. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, l'enfant peut être compté à charge égale par les deux parents (case H . Si le papa verse une pension alimentaire, Qu'elles ont une garde . Cour de cassation du 28 décembre 2016, arrêt n°393214. Publié le 02/11/2016. La fixation de la garde alternée et pension alimentaire Le barème de fixation de la pension alimentaire. Pour calculer le montant de la pension alimentaire, 3 points sont étudiés : les revenus du conjoint payeur, le mode de garde et le nombre d'enfants à charge. Attention ! résidence alternée, droit du père, pension alimentaire, avocat droit des pères, garde alternée, droits des pères, divorce L'habillement. L'enlèvement d'un enfant par un parent. Un tel mode de garde suppose que les parents habitent à proximité, et ne passent pas leur temps sur la route ou dans les embouteillages. Réformation N° 16/01361. Les conséquences réelles de l'interprétation de la loi sont les suivantes. Nous utilisons des cookies pour analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour réaliser des adaptations des fonctionnalités du site et pour réaliser des études statistiques notamment mesurer son audience. Jusqu'à la majorité de l'enfant, la pension alimentaire est versée au parent qui en a la garde. Quelle pension alimentaire en cas de garde alternée ? En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Vous gagnez 2 500€ par mois et avez 1 enfant > 176€ par mois. La mise en place d'une garde alternée aurait en l'espèce été perturbante pour les enfants. const., décision n° 2021-907 QPC, du 14 mai 2021 ( N° Lexbase : A69844R4 ) Les frais de cantine. Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. Pourquoi donner une pension alimentaire en garde alternée ? La mise en place d'une garde alternée aurait été perturbante pour les enfants car cela aurait constitué une charge trop lourde. Un parent qui a la garde principale d'un enfant bénéficie d'une demi-part de quotient familial. La Cour administrative d'appel rejeta son argumentation, en considérant que si le versement d'une pension alimentaire peut constituer un élément de preuve permettant de renverser la présomption de résidence alternée, il ne saurait suffire néanmoins à établir qu'il assume la charge à titre principal de l'enfant. Elle va dans le sens d'une justice sociale Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière . Cependant, il convient de préciser que « garde alternée » ne signifie pas nécessairement que les périodes pendant lesquelles les parents accueillent respectivement leurs enfants sont équilibrées. Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d'entretien . Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018. Garde alternée: l'opposition d'un parent n'est pas un motif suffisant pour la refuser. Déductible du revenu global de la personne qui la verse (le débiteur). Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'égalité femmes-hommes, le Sénat a adopté en première lecture, le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée de l'enfant lorsque l'un des deux parents en fait la demande auprès du juge aux affaires familiales. Les Sages devront prochainement se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions légales empêchant, selon l'interprétation que leur donne la jurisprudence, de faire état d'une pension alimentaire pour établir la charge principale d'un enfant en garde alternée. Vu 4362 fois 3 Par Maitre Barbara. . Par Ken Jafland le jeudi 21 avril 2011, 13:01 - Résidence Alternée - Lien permanent. d'un quotient familial calculé en prenant en compte 0,25 part pour chacun des deux enfants à charge en résidence alternée. Aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ". Comment calculer le montant de la pension alimentaire, éléments de jurisprudence. Enfin, ce pourcentage est pondéré en considération du temps de prise en charge de l'enfant, selon qu'il s'agit d'une résidence alternée ou d'un droit de visite plus ou . Imposable au titre de l'impôt sur le revenu de la personne qui la reçoit, sous déduction d'un . Article de la rédaction du 1er mars 2021 Crédit photo : momius - stock.adobe.com Les sages ont été saisis de la constitutionalité des dispositions de l’article 156-II-2° du CGI qui prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur . Voici quelques exemples de montants de la pension alimentaire dans le cas d’une garde alternée (calculés avec le simulateur) : Le montant de la pension alimentaire peut faire toujours faire l’objet d’une modification à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation, par exemple en cas de diminution des revenus de l’un ou l’autre des parents. IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants et ex-conjoints, Garde alternée : la non déduction de la pension alimentaire jugée conforme à la Constitution, IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires, IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux parents et grands-parents, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. C’est ce que l’on appelle l’obligation alimentaire. Dette cumulée durant la séparation et minimum vital. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle que le droit de visite et d'hébergement accordé au parent séparé ou divorcé peut être retiré si des motifs graves le justifient. Modification jugement de divorce 2018. Par réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé la résidence habituelle du garçonnet, âgé de 3 ans, chez la mère, il y a lieu de mettre en place une . Même si le juge aux affaires familiales ne le dit pas dans sa décision, la pension est due 12 mois sur 12 et donc même pendant les vacances lorsque l’enfant est avec le parent débiteur de la pension. En cas de garde alternée, il ne peut revendiquer qu'un quart de part. La pension alimentaire est calculée à l'aide d'une formule qui dépend du minimum vital pour vivre réévalué tous les ans. 14460 Colombelles. Lorsque l'écart de niveau de vie est très important, la garde alternée peut être accompagnée du versement d'une pension alimentaire par l'un des parents à l'autre parent. Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :/ a) 0,25 part pour chacun des deux premiers (...) lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant (...) ". 11 mars 2021. Garde alternée à distance : les critères classiques examinés par le Juge. Belge près de la pension souhaitant résider en France. si les enfants sont mineurs possibilité de déclarer la PA fixée par jugement + les . Dans une décision rassurante, la Cour d'Appel de Versailles a récemment rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant primait sur les conflits parentaux. Couples en union de fait. En fait dans mon courrier je lui explique les différentes interprétations des avocats . 9 rue Léopold Sédar Senghor. On a parfois tendance à croire que la pension alimentaire est versée uniquement par le conjoint qui n’a pas la garde de ses enfants, c’est-à-dire dans le cas d’une garde exclusive. De plus, la mère perçoit seule les allocations familiales de la CAF = 130 euros. Il fit une réclamation afin de bénéficier de 0,25 part supplémentaire par enfant, au motif qu'il en assumait la charge principale. Mais attention, le montant indiqué doit être pris avec recul : il ne s’agit que d’une estimation donnée à titre indicatif. enfant à charge en garde alternée. Le juge aux affaires familiales n’est pas contraint de s’aligner avec l’estimation proposé par cet outil. 373-2). Avant de solliciter la mise en place de la garde alternée à distance, et de pouvoir l'obtenir, il est fondamental de savoir que ce qui va guider le Juge lorsqu'il prend . Précisions de la Jurisprudence octobre 2018. Dans ces conditions, elle lui demande quelles dispositions réglementaires, nécessaires à la résolution de cette iniquité, le Gouvernement envisage-t-il de prendre. En effet, sous ce mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants est alors présumée partager à parts égales entre les parents. L'obligation alimentaire envers les enfants. J'ai lu sur ce forum que toute pension issue du . Couples mariés ou en union civile. Article de la rédaction du 16 mai 2021 Crédit photo : momius - stock.adobe.com Pour le Conseil Constitutionnel les dispositions de l'article 156-II-2° alinéa du CGI est conforme à la Constitution. Quand les Sages déclarent conforme (1) à la constitution l'impossibilité de déduire de ses revenus nets fiscaux les pensions alimentaires si les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial, pas de recours possible. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et . Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! « Les juges et les lois, ça m'fait pas peur, c'est mon fils, ma bataille ».Pourtant, à la fin, c'est le droit qui décide. Anais Brodard Non classé. > Voir toutes les questions / réponses sur le divorce. REVENU DU DEBITEUR MINIMUM VITAL. Découvrez le guide complet pour tout comprendre sur la Pension alimentaire. En ... En l'espèce, un père avait été imposé sur la base d'un quotient familial calculé en prenant en compte 0,25 part pour chacun des deux enfants à charge en résidence alternée. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et . Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. 1° Les modalités de versement du supplément familial de . En réalité, la pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l'enfant. Espérons que les hommes et les femmes se regrouperont un jour pour combattre ces inégalités. 1. Cette croyance peut s’expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire. Le calcul du montant de la pension alimentaire est variable dans le temps, car il est révisé en principe chaque année en fonction d'un indice, et peut également faire l'objet d'une . fiscalité des actions gratuites et flat... Prélèvement à la source et dépôt de bilan d’une entreprise, http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/96174. De l'intérêt supérieur de l'enfant face au conflit des parents. Le juge aux affaires familiales se base sur un barème pour fixer le montant de la prestation. Si les époux ne sont pas d'accord sur le montant de la pension alimentaire, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales Pour fixer le montant de la contribution à l . Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)... Votre commentaire sera publié après connexion. Cour de cassation du 28 décembre 2016, arrêt n°393214. Rappelons pour commencer qu’en cas de garde exclusive, la pension alimentaire est : Le parent qui n’a pas la garde des enfants perd par contre le bénéfice de la majoration du quotient familial et des autres avantages fiscaux liés à l’existence d’enfants à charge. Elle est le corollaire du droit et du devoir de garde, de surveillance et d'éducation. Ils bénéficient en conséquence d'un partage égalitaire des avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit. Ils sont en garde alternée 1 semaine / 1 semaine. La fixation de la garde alternée et pension alimentaire Le barème de fixation de la pension alimentaire. Un parent qui a la garde principale d'un enfant bénéficie d'une demi-part de quotient familial. Pensions alimentaires en cas de divorce: le Tribunal fédéral impose sa méthode. Or, en 2015, le père a saisi le Tribunal et sollicité la mise en place d'une garde alternée et par la même occasion la suppression de la pension alimentaire. Versement d'une pension à un enfant en garde alternée. Le mode de garde des enfants : garde exclusive (classique), garde alternée et garde réduite. En cas de séparation ou de divorce des deux parents, cette obligation peut se matérialiser par le versement d’une pension alimentaire. Prenons l'exemple d'un jugement de la Cour d'appel de Douai en 2011 qui confirme le refus de garde alternée pour des enfants en bas âge, 2 et 4 ans. Lorsqu'un couple divorce ou se sépare, l'imposition quant aux pensions alimentaires répond à . S'agissant de la taxe d'habitation, le tribunal administratif de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la même interprétation que celle qui est visée au point précédent, pour écarter les conclusions de M.B..., et en en déduisant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de la pension alimentaire versée à son ex-épouse en 2008 et 2009 pour l'entretien de leurs deux enfants pour soutenir qu'il assumait la charge principale de leurs deux enfants la première année puis de leur fille, la seconde.6. Par ailleurs, la garde alternée n'élimine pas nécessairement le droit à la pension alimentaire. Obligation Alimentaire, Garde partagée, Garde Exclusive, Fixation du Montant . Il est en principe indexé et la décision précisera les modalités d’indexation. Jurisprudence 2017 : Résidence Alternée. Les revenus de la personne qui doit verser la pension alimentaire, déduction faite du minimum vital (qui correspond au RSA pour une personne seule). Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Garde alternée et non-respect des obligations parentales. Devant les juges du fond, il invoqua le fait qu'il versait une pension alimentaire pour l'entretien de ses deux enfants et qu'ainsi il justifiait assumer la charge principale des enfants. Bonjour Bourzade, si vous êtes amené à payer une pension alimentaire, la garde alternée est le mode de garde le plus inégalitaire pour les hommes. Il s'agit de nombreuses décisions de JAFs ou de Cours d'appels qui ont prononcé la résidence alternée, même en cas de refus d'un parent ou de conflit entre les parents. 1 enfant CLASSIQUE.
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