l'exigibilité qui détermine la période selon laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement (ou la déduction) de la TVA Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. Elle est livr�e le 5 mai 2016 et la facture qui accompagne la livraison est dat�e du 3 mai 2016. Trouvé à l'intérieur – Page 96Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont mains de l'acheteur. Prestations de services Le fait générateur est constitué par l'exécution de ⬈ Ce qu'il faut retenir Le calcul de la TVA collectée suppose que l'on la prestation, ... Achèvement de la prestation de service. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales Par contre, dans le régime des prestations de services et dans . 1463-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité L'article 269-1 et 2 du code général des impôts (CGI) distingue le fait générateur de la TVA de son exigibilité. Comme l'acheteur ne peut déduire la TVA que lors des de ses règlements au fournisseur, le compte 44566 ne . Par ailleurs, le IV de l'article 256 du CGI prévoit notamment que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement. TVA - Fait générateur et exigibilité. Trouvé à l'intérieurPour respecter les règles d'exigibilité lorsque la livraison ne coïncide pas avec la facturation, elle doit utiliser un compte de TVA à régulariser. B Prestations de services Pour ces opérations, la date du fait générateur et de ... Lucky luc. Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Conception d'un projet et cession du droit d'en publier les éléments. Conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée. Lorsque les travaux d'études, de conception et de mise en œuvre visés aux 1) du III-B-2-a-1° § 150 et du III-B-2-a-2° § 160 ne sont suivis ni d'une cession de droits, ni d'une livraison d'œuvre (commande restée sans suite mais ayant donné lieu au versement de rémunérations), l'opération s'analyse comme une prestation de services ordinaire. Ces biens sont expressément considérés comme des biens meubles corporels par le 2° du II de l'article 256 du CGI (I-A-2 § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). Trouvé à l'intérieur – Page 50Définitions La TVA est un impôt indirect qui s'applique sur la quasi- totalité des opérations. ... Pour les prestations de service et travaux immobiliers, le fait générateur est égal à l'exécution de la prestation et l'exigibilité est ... Exemples sur les règles de TVA applicables à la commercialisation de coffrets-cadeaux : Exemple 1 : Fonctionnement des coffrets-cadeaux constituant des bons à usages multiples. Trouvé à l'intérieur – Page 5757 3 - FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du ... Fait générateur Exigibilité Ventes de biens Délivrance du bien Délivrance du bien Prestations de services Date ... Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée et demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de renoncer à cette option. La rémunération de l'auteur est susceptible de couvrir différents éléments qui peuvent ou non faire l'objet de contrats ou de prix distincts. En application du a bis du 1 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en contrepartie de la remise d'un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon. La date d'exigibilité de la TVA se répercute sur la comptabilisation de l'opération. Le fait générateur des livraisons de biens ou des prestations de services réputées exister en amont (entremise « à la vente ») ou en aval (entremise « à l'achat ») est le même que le fait générateur de l'opération visée à l'alinéa précédent. Il est toutefois admis, pour l'application des règles de taux (IV § 200 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100) et de franchise que cette prestation soit traitée comme une cession de droits. d'un contrat d'entreprise : convention par laquelle une personne s'engage à faire un ouvrage pour autrui, en conservant son indépendance dans les conditions d'exécution des À quelles conditions peut-on déduire la TVA ? Livraison de biens ou prestation de services Règle de base. Trouvé à l'intérieurEn revanche, pour les prestations de service, les deux dates ne coïncident pas : le fait générateur est constitué par l'exécution ... La date d'exigibilité de la TVA en matière de livraison de biens est donc au moment de la livraison, ... Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. 18 fiches sur la TVA : fonctionnement et champ d'application ; précisions sur les opérations taxables ; Fait générateur et exigibilité ; TVA collectée ; règles et calcul de déduction ; détermination de la TVA à payer ou à imputer ... Comment définir un « assujetti » ? En application de l'article 286 B de l'annexe II au CGI, l'issue des fabrications s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production. Toutefois, il est possible pour l'entreprise d'opter pour les débits : cette option aura un effet sur l'exigibilité de la TVA et non sur son fait générateur. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l'œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d'opération s'appliquent distinctement. Dans l'exemple du I-A-3 § 60 (option débit), toute somme perçue avant le 15 mai doit donner lieu au paiement de la taxe. Découvrez Fait générateur et exigibilité sur le site www.amue.fr Exemples : Ainsi, dans les cas suivants : - entremise à la vente de biens ou de services : si le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) effectuée par l'intermédiaire au profit du tiers cocontractant intervient le 30 mars, le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) réputée effectuée par le commettant au profit de l'intermédiaire intervient également le 30 mars ; - entremise à l'achat de biens ou de services : si le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) effectuée par le tiers cocontractant au profit de l'intermédiaire intervient le 25 mai, le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) réputée effectuée par l'intermédiaire au profit du commettant intervient le 25 mai ; - lorsqu'un intermédiaire intervient dans une livraison de biens en provenance d'un autre État membre, le fait générateur de l'acquisition intracommunautaire que réalise cet intermédiaire intervient au moment où la livraison au tiers cocontractant ou au commettant est effectuée. Trouvé à l'intérieurL'identification du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA dépend des opérations sur lesquelles porte cette dernière : les livraisons de biens et les prestations de services. Une entreprise de prestation de services a néanmoins ... 298 sexdecies H, I-D). Commande du spécifique : c'est une prestation de service. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement. La date du fait générateur permet de fixer le taux de TVA en vigueur. Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont deux notions qui permettent de savoir : à quel moment l'entreprise doit payer la TVA ; le taux applicable à l'opération, en cas de changement de taux ou de législation. Ce moment désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé, selon ce qui intervient en premier (règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens, art. Trouvé à l'intérieur – Page 6920/06 Encaissement d'une lettre de change pour une prestation de services de 3 000 € HT. ... Date Analyse de l'opération TVA collectée sans option TVA collectée avec option CAS DE SYNTHÈSE FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DU CLIENT MAXIM ... Description. Ainsi, aucune avance de TVA n'est n�cessaire de la part du fournisseur. de la nature de la vente (échanges de biens ou prestations de services) de la survenance du fait générateur de la TVA. L'exigibilité est aux dates d'encaissement sauf si option pour la TVA d'après les débits 2. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement. La TVA est due lorsque la prestation de service est achevée. Un paiement est fait en règle générale sur place par soit le client soit une personne mandatée. Pour plus de précision, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-30-30. en cas de paiement par traite, lettre de change ou bordereau Dailly, le paiement est r�put� effectif � la date de l'�ch�ance, toujours sauf cas d'impay� ; l'escompte d'un effet de commerce ou la transmission d'une cr�ance dans le cadre d'un contrat d'affacturage n'ont pas d'effet sur l'exigibilit� de la TVA (. Pour ce qui concerne les prestations de services, l'exigibilité interviendra à l’encaissement du prix de l'opération au sens du c du 2 de l'article 269 du CGI, c'est-à-dire, au moment de l’encaissement du remboursement effectué par la société émettrice, ou de la reprise du bon lorsque le prestataire a également émis le bon. Trouvé à l'intérieur – Page 191Il vous a fait savoir que le fait générateur pour lui est l'encaissement du service. ... La date de reversement de la TVA encaissée par le professionnel (sa date d'exigibilité) au service des impôts dépend de la nature des opérations. Trouvé à l'intérieurEn matière de TVA sur prestations de services et travaux immobiliers : ✓ dans le régime optionnel, fait générateur et exigibilité coïncident dans la facturation ; ✓ dans le régime de droit commun, le fait générateur consiste en ... Compléter le tableau suivant dans les 2 hypothèses . Pour ce qui concerne les prestations de services, l'exigibilité interviendra à l'encaissement du prix de l'opération au sens du c du 2 de l'article 269 du CGI, c'est-à-dire, au moment de l'encaissement du remboursement effectué par la société émettrice, ou de la . En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement. Le fait générateur quant à lui reste au moment de l’accomplissement du service. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. La collecte et la déduction de la TVA son liés à son exigibilité mais fait générateur et l . Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La taxe est, dans ce cas, exigible le 30 avril. Saisir l'ensemble des règles, définitions et lois qui concernent le régime d'imposition en TVA. Trouvé à l'intérieur – Page 244Les règles de territorialité applicables à la livraison de prestations de service Cependant dans certains cas ces ... Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA Aux termes de l'Art. 269 du CGI, le fait générateur est l'événement qui ... Les chèques-cadeaux, après avoir été remis par les bénéficiaires aux prestataires, sont ensuite adressés par ces prestataires à la société émettrice qui procède à leur remboursement à hauteur d’un prix contractuellement convenu avec ces derniers, sous déduction d’une rémunération correspondant aux frais de gestion. Aucune taxe n'est due sur les acomptes ou arrhes r�gl�s avant ou apr�s la livraison. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. La possibilité de différer le paiement de la taxe jusqu'au moment des débits est expressément prévue par le second alinéa du a du 2 de l'article 269 du CGI. Trouvé à l'intérieur – Page 88Dans le cas des services, le fait générateur et l'exigibilité ne coïncident pas. Le fait générateur intervient lorsque la prestation est effectuée. La TVA sur les prestations de service devient exigible après l'encaissement, ... Le fait générateur donne naissance à la créance du trésor. ; 2) les droits de représentation et de reproduction sur l'œuvre. Exigibilité. La livraison de bien ou la prestation de services dont le fait générateur sert de référence est celle qui intervient entre l'intermédiaire et le tiers cocontractant (opération qui est l'objet de l'entremise). En effet, �l'exception de certains cas tr�s particuliers comme les ventes r�alis�es par les agriculteurs (298 bis du CGI) ou les ventes de publications de pression, fait g�n�rateur et exigibilit� co�ncident avec la d�livrance du bien ou livraison. Il ne peut en aucun cas le retarder. 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les . Le fait générateur est l'exécution du service soit fin juin (30/06 ). La situation est ici particuli�rement favorable au client qui d�duit la TVA d�s la livraison de la marchandise, et avant tout r�glement. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. Les redevables ayant exercé l'option doivent impérativement en faire mention sur les factures ou documents en tenant lieu, qu'ils délivrent à leurs clients. Quel taux de TVA appliquer à quelle opération ? La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement. Trouvé à l'intérieurLe droit à déduction de la TVA obéit à des conditions Chapitre 4 Les opérations courantes Les conditions de fond du. Partie 1 Comptabilité générale 70 Fait générateur Exigibilité prestations de services. Brouzet-lès-Quissac est une commune du département du Gard en région Occitanie. La TVA ne doit donc pas figurer sur la facture d'acompte. Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. Cependant pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA est situé́ à la date d'exécution de la prestation et son exigibilité à la date d'encaissement du prix ou du débit. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Livraison. La TVA sur les actes esthétiques chez le professionnel médical, 5 leviers pour développer l'image de marque de votre cabinet d'expertise comptable, Entendu en cabinet : 5 idées reçues sur les outils collaboratifs, Arrêté des comptes 2021, résultat fiscal, IFRS et reporting de durabilité : formation 100% en ligne, La procédure de redressement judiciaire des entreprises, Corrigé commenté DSCG UE5 2017 : conseils des enseignants, Corrigé commenté DSCG UE5 2018 : conseils des enseignants, Un enjeu majeur pour les cabinets : transformer les compétences en honoraires, [Replay webconférence] DSCG : retour sur les questions posées lors de la webconférence, Corrigé DSCG UE5 2019 : conseils et compétences attendues, Ressources pour le DEC épreuve n°1 : fiche technique Loi Pacte, Les experts-comptables veulent rendre pérenne l'amortissement fiscal du fonds de commerce, Flash News CO : semaine du 18 octobre 2021, Optimisation de la r�mun�ration du dirigeant, Calculer un num�ro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 � 2014. Modalités d'exercice du droit à déduction 2. Exemple : Prestation de service pour 1000€ HT (TVA - 20%) • 18/09 : Acompte versé par le client pour 360€ • 25/09 : Fin de la prestation de service et facturation • 15/10 : Paiement par le client de 600€ • 10/11 : Paiement par le client du solde de la facture : 240€ Selon la périodicité . We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. En revanche, conformément au c du 2 de l’article 269 du CGI, si le bon donne accès à une prestation de services, l’exigibilité interviendra lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération par l’émetteur, le distributeur ou par le prestataire lorsqu’il est distinct de l’émetteur ou, sur option par le redevable en application du c du 2 de l'article 269 du CGI, d'après les débits. Exemple : consultation simple verbale, la TVA est due à partir de ce moment, puisqu'un dossier ne sera pas ouvert et d'autres prestations ne devront pas être réalisées. Cas où les distributeurs commercialisent les coffrets au nom et pour le compte de la société émettrice : lorsque les coffrets cadeaux sont transférés par un distributeur agissant au nom et pour le compte de l'émetteur, distinct du fournisseur ou du prestataire de services, les sommes perçues au titre de leurs prestations de distribution ou de promotion doivent être soumises à la TVA et facturées dans les conditions de droit commun. La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser le moment auquel interviennent le fait générateur et l'exigibilité des prestations de services à exécution échelonnée dès lors que le prestataire ne fournit pas un service sur la période considérée. En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. - le paiement effectif ou non de la TVA (activité imposable ou exonérée de TVA). Depuis le 1er janvier 2013, l'émission seule d'une facture ne rend plus la taxe exigible. Prestations de services, une TVA sur les�encaissements sauf, option pour les d�bits. Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter a votre espace membre... Fait générateur et exigibilité : quand faut-il payer la TVA ? Aux termes de l'article 298 quaterdecies du CGI, le fait générateur de la TVA applicable aux ventes de tabacs manufacturés est celui qui est prévu par l'article 575 C du CGI relatif au droit de consommation sur ces mêmes tabacs. Exemple : Conception d'un projet, réalisation et livraison de l'œuvre par l'artiste. En application des dispositions du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible : - pour les livraisons de biens, lors de leur livraison ; - pour les prestations de services, dont les cessions de droit, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Par ailleurs, le a du 2 de l'article 269 du CGI introduit deux éléments : - la possibilité pour les fournisseurs concernés sur option de leur part de n'acquitter la taxe qu'au moment des débits ; - l'intervention en tout état de cause de l'exigibilité de la taxe dès la perception d'acomptes lorsqu'il en est demandé avant la date du fait générateur ou de débit. Déplier Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269) Article 269 Article 269. Les règles législatives concernant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA figurent au titre VI (articles 62 à 71) de la directive TVA. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. L'encaissement de tout ou partie du prix est l'�v�nement qui d�termine la date � laquelle une entreprise devra payer la TVA. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Objectifs. Pour les prestations de service c’est un peu plus complexe que pour la livraison de bien, le fait générateur a lieu lorsque le service a été effectué, à partir de ce moment-là le prestataire est donc redevable de la TVA au trésor public, même si l’état ne peut pas exiger la TVA. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Trouvé à l'intérieurOPTIONS RELATIVES À L'EXIGIBILITÉ Le fait générateur ◊ Concernant les prestations de services, y compris les travaux ... l'autre accessoire, qui, s'ils étaient fournis séparément, seraient soumis à des taux de TVA différents, ... 2.1 Livraisons de biens Au titre des ventes de biens, la taxe est exigible à la date de l’acceptation des bons par les fournisseurs dès lors qu'il peut être considéré que la livraison de ces biens est effectuée à l'instant où les bons sont repris en échange par les points de vente. Taux applicables 6. 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se . Exigibilité tva exigible LégiFiscal La base imposable ¶ L'assiette de la TVA, c'est-à-dire la base imposable . Le fait générateur est l'exécution du service soit fin juin (30/06 ). Au titre des ventes de biens au détail, la taxe est exigible à la date de reprise des bons par les commerçants dès lors qu'il peut être considéré que la livraison de ces biens est effectuée à l'instant où les bons sont repris en échange par les points de vente. Pour les prestations de service, il est possible au vendeur d'opter à tout instant, par lettre simple adressée au centre des impôts, pour la collecte de la taxe sur les débits (comme en matière de vente). L'exigibilité est la date de facture soit le 05/05/N. Pour le fait générateur on retient : pour les biens, la date de la remise de la chose, du transfert de propriété ou livraison ; pour les services et les travaux immobiliers, la date de la prestation ou celle de la fin de l'exécution . Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes. A noter toutefois qu’en cas de paiement avant facturation (avance, acompte …), le fait d’exigibilité aura quand même lieu pour le montant payé, même si l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. Les fournisseurs concernés doivent donc acquitter la taxe au titre des acomptes perçus avant l'expiration des périodes auxquelles se rapportent leurs décomptes, ou avant les débits lorsqu'ils ont été autorisés à n'acquitter la taxe qu'à cette date. Seule compte la d�livrance de la marchandise. Livraison de biens. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. Pour les prestations de service c'est un peu plus complexe que pour la livraison de bien, le fait générateur a lieu lorsque le service a été effectué, à partir de ce moment-là le prestataire est donc redevable de la TVA au trésor public, même si l'état ne peut pas exiger la TVA. La TVA doit être versée au Trésor au moment du paiement de la prestation. Cas où les distributeurs commercialisent les coffrets en leur nom propre et pour le compte de l'émetteur : ils achètent les coffrets, en deviennent propriétaires et supportent le risque de mévente de ceux-ci. Actualité liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. Trouvé à l'intérieur – Page 782-L'exigibilité : Elle se définit comme le droit que le service de recouvrement de TVA peut faire valoir à un ... EXIGIBILITE Livraison de bien Délivrance du bien Réalisation du fait générateur Prestations de services Exécution de la ... Aller au sommaire 1. Le débit intervient lors de l'inscription des créances au compte client et coïncide donc le plus souvent avec la date d'émission de la facture. Il arrive souvent qu'un �v�nement unique constitue � la fois le fait g�n�rateur et l'exigibilit� de la taxe. Si les acomptes et diff�rents r�glements n'ont aucune incidence dans le cadre d'une livraison de biens, ce n'est pas le cas pour les prestations de services. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Entre 2013 et 2015, l'exigibilité de la TVA était surtout rattachée au moment de la survenance du fait générateur de la taxe, c'est-à-dire en principe au moment de la livraison du bien ou de la prestation de services (nous ne parlons pas pour l'instant des cas de livraisons et acquisitions intracommunautaires, ni des importations). Trouvé à l'intérieurA Règle générale : la TVA sur les encaissements Pour les prestations de service, fait générateur et exigibilité ne sont pas liés au même événement : Nature des opérations réalisées Fait générateur Exigibilité Prestation de service ... A travers cette formation, vous avez accès à toutes les notions nécessaires à la compréhension de la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement. Principes et définitions autour de cette taxe, hautement rentable pour l'Etat, instaurée en France en 1954. à l'encaissement ou à chaque versement. Trouvé à l'intérieurOPTIONS RELATIVES À L'EXIGIBILITÉ Le fait générateur ◊ Concernant les prestations de services, y compris les travaux immobiliers, ... l'autre accessoire, qui, s'ils étaient fournis séparément, seraient soumis à des taux de TVA ... fait générateur. Cette contrepartie peut correspondre soit aux sommes perçues lors de l’émission du bon à usages multiples lorsqu’il y a identité entre l’émetteur et le fournisseur ou le prestataire, soit aux sommes versées par la société émettrice en remboursement de la fourniture du bien ou du service à l’opérateur final (cette dernière est réputée toute taxe comprise). C’est au moment de la remise matérielle des biens ou de la réalisation de la prestation que la taxation intervient, tous les éléments de nature à permettre la liquidation de la TVA étant alors connus (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50). Trouvé à l'intérieur – Page 481Règles de territorialité pour les prestations de services . ... C Déclaration d'échange de services ( DES ) . ... A Règles générales . B Règles spécifiques .. II . Taux de TVA . III . Fait générateur et exigibilité .
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