La particularité de notre fonction publique tient en revanche à son périmètre, avec plus de 5,4 millions d’agents, soit 19,9% de l’emploi total en France[47]. Gualino - Carrés Rouge. p. 321 (principe général du droit selon lequel l’exercice de la grève « ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux »). Tel n’est pas le cas s’agissant des agents non titulaires pour lesquels le principe qui demeure est celui du recours au contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 3 ans. 531-loifpt-Lasserpe. Tel est notamment le cas du compte pénibilité.Mais alors, quels sont les droits du fonctionnaire ? Ces dynamiques, sans imposer l’abandon d’une distinction entre droit de la fonction publique et droit du travail, ont consolidé d’une manière transversale des droits historiques et promu des droits nouveaux. Il est aussi intéressant de souligner qu’à la différence du droit du travail, le fait de retrouver immédiatement un emploi au sein d’une personne publique est exclusif d’une indemnité de licenciement. Influences, convergences, harmonisations. En fonction de l’employeur, les règles juridiques applicables ne sont pas les mêmes et les juridictions à saisir non plus. Confrontés mutatis mutandis à des problèmes similaires, la plupart des pays les plus développés ont adopté des solutions nouvelles sous le terme de « new public management ». Cette homogénéisation des droits de tous les travailleurs ne s’impose pas toujours avec évidence, tant le lien entre fonction publique et service public apparaît consubstantiel. En outre, la transformation des contrats précaires en contrats publics à durée indéterminée est strictement encadrée par des conditions d’ancienneté[63], tandis que n’est autorisé qu’à titre expérimental le recrutement direct par l’Etat d’agents contractuels à durée indéterminée[64]. Le droit de la fonction publique constitue un volet essentiel du droit public dédié à l’étude de la relation professionnelle entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. »[2]. [54] Expression empruntée à Jean Monnet, reproduite dans le Rapport Rueff-Armand sur le premier plan de modernisation et d’équipement, 1960, in V.M. S’agissant des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, les rémunérations sont aussi plafonnées dans la mesure où elles doivent respecter le principe de parité.Ce principe signifie que la rémunération des agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne doit pas excéder celle des agents de la fonction publique d’Etat à fonctions et qualifications équivalentes. Le droit de la fonction publique diffère du droit du travail qui s’applique aux autres salariés. Répondre. Voir également note suivante. D’autre part, les conventions internationales consacrent des droits spécifiques à l’exercice d’une activité professionnelle, à l’instar de la liberté syndicale qui, selon la Cour de Strasbourg, s’impose « à l’Etat-employeur que les relations de ce dernier avec ses employés obéissent au droit public ou au droit privé »[14]. La relation de travail se caractérise principalement par un lien de subordination entre une personne et son employeur. Les réformes entreprises dans notre pays depuis les années 2000 s’inscrivent clairement dans cette évolution. Et la France a, de longue date, fait le choix de soumettre les agents publics à des règles distinctes de celles du droit privé du travail même si un mouvement d'alignement du droit de la fonction publique sur le droit du travail est ... [12] CEDH, GC, 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres contre Finlande, §62. [46] 12 États à régime de carrière et 9 Etats avec un régime combinant carrière et emploi. Elle s’est parfois effectuée dans la difficulté, presque à reculons, commandée qu’elle était par l’époque, et sans doute, pour reprendre une expression de Jean Monnet prononcée dans un autre contexte, « parce qu’il n’y avait plus aucun autre choix pour la France »[54]. En effet, le droit de la fonction publique est, aujourd'hui encore, construit sur le compromis politique de 1946 et caractérisé par l'existence d'un statut général. Un tel constat doit cependant être nuancé. F Lemoine Recevabilité des recours dans la fonction publique, principaux motifs de contentieux, solutions et exemples pratiques, larges extraits des jurisprudences essentielles… Un ouvrage pratique pour les agents, les DRH, les avocats, les magistrats et les étudiants, en particulier pour la… Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. Or, par son ampleur et ses règles spécifiques de gestion, cette fonction publique a pu apparaître inadaptée aux exigences contemporaines d’efficacité. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ». Cette distinction est fondamentale et structure très largement le droit de la fonction publique. [64] Article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, le contrat conclu en application du 1° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peut être conclu pour une durée indéterminée. Posez-la sur notre forum juridique. Comme le souligne le rapport [44] remis par le président Pêcheur le 4 novembre 2013 au Premier ministre, la France ne se distingue de ses partenaires européens ni par « le choix d’un régime d’emploi fixé unilatéralement par le législateur » - il est prédominant en Europe[45] –, ni par l’instauration d’une fonction publique de carrière, qui demeure majoritaire en Europe[46]. En France, l'évolution du droit de la fonction publique est marquée, ces dernières années, par un phénomène important : son rapprochement avec le droit du travail. Une fonction publique plus contractuelle et moins statutaire, souvent perçue comme une régression. Elle intervient notamment dans les domaines suivants : Négociation du contrat (Période d’essai – Rémunération – Clause de mobilité – Clause de non-concurrence- Éventuelle requalification d’un CDD …), Exécution du contrat de travail (Paiement salaires – Heures supplémentaires – Congés payés – Négociation – Harcèlement – Changement de fonctions …), Rupture du contrat de travail (Licenciement – Rupture conventionnelle – Prise d’acte – Contestation solde de tout compte – Résiliation judiciaire …), Maître Jennifer Lucchini est Avocate au Barreau de Marseille. C’est à l’aune de ces principes et valeurs et de la variété des sujétions qu’ils imposent selon les emplois occupés, qu’il nous faudra juger de l’efficacité et, en dernier lieu, de la légitimité des transformations en cours comme de celles à venir, par exemple qui pourraient, dans un avenir proche, résulter d’une volonté de rénover les statuts. Peut-il disposer des mêmes dispositions et voir la pénibilité de son poste prise en considération et pour quels bénéfices ? 761 et suivantes. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Pour autant, les phénomènes de convergence entre les droits de la fonction publique et du travail ne sauraient être analysés sur le seul terrain des droits subjectifs. Il permet notamment d'apprécier le degré d'originalité de la matière au regard du droit du travail. S’il peut être permis de qualifier de « fondamentaux » certains droits communs aux salariés et aux fonctionnaires, c’est en raison de leur intangibilité et de leur « indisponibilité »[11]. En complément d’une homogénéisation des droits fondamentaux, se produit en effet une hybridation des modes de gestion des entreprises privées et des administrations publiques. La loi de transformation de la fonction publique oblige ainsi les employeurs publics locaux à s’aligner sur le temps de travail légal au 1 er janvier 2022 pour le bloc communal et au plus tard au 1 er janvier 2023 pour le bloc départemental et régional. L'ouvrage paraît à un moment particulier. Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique . 1990, pp. L’agent non titulaire est quant à lui dans une situation substantiellement différente puisqu’il n’a pas le droit de faire carrière. Ensuite, si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, il sera privé de toute indemnité de licenciement. [65] Dont la situation est régie par le code du travail, à deux exceptions près : le directeur du service et le chef de la comptabilité lorsqu’il possède la qualité de comptable public ; voir Conseil d’Etat 26 janvier 1923, Robert-Lafrégeyre, Rec. Livraison en Europe à 1 centime seulement ! [60] Voir les articles 3 et 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, des traits distinctifs du droit du travail tels que l’application des conventions collectives ou bien encore le principe de faveur (c'est-à-dire, application de la norme la plus favorable en tout état de cause) ne se retrouvent pas en droit de la fonction publique. Point histoire, éd. Elle intervient aussi bien pour l’administration que les agents dans les domaines suivants : Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques régissant les relations entre un employeur privé et un employé. Tout sélectionner / tout déselectionner. Les développements les concernant sont précédés par une synthèse du droit de la fonction publique. Ce Précis est aussi ponctué d'encadrés qui jettent un focus détaillé sur des questions juridiques d'actualité. L’assignation au travail en droit de la fonction publique hospitalière. p. 151 (droit de tout salarié à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance) ; Conseil d’Etat 27 mars 2000, Mme Brodbeck, n°155831, Rec. [56] Créée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Il … Le seul fait de remplir une fonction d’Etat lui imprime un caractère qui ne manque à aucun, même au plus humble »[76]. Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Ãtat, Déontologie des membres de la juridiction administrative, Visite du Conseil d'Ãtat au Palais-Royal, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. [2] Jean Rivero, « Vers la fin du droit de la fonction publique ? [57] Créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. [8] Voir l’ordonnance du 9 février 1945 n°45-2283. Voir aussi la réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par la CAA de Douai (C-285/01), citée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 mars 2005, Ministre de la santé et Ministre de la fonction publique contre Mme Burbaud, , n°268718. [74] Décrets législatifs du 3 février 1993, du 4 novembre 1997 et du 31 mars 1998. Contentieux internationaux des affaires . Sur StuDocu tu trouveras tous les résumés, notes de cours et de préparation d'examens pour cette matière. Seuil, coll. Le rapprochement entre le droit de la fonction publique et le droit du travail a été diagnostiqué dès le premier statut général de la fonction publique47 et parfois perçu comme une menace pesant sur les principes qui font la spécificité du service public : égalité, conti¬ nuité et adaptation. Ces dynamiques ont permis d’homogénéiser sans uniformiser ces droits, en tenant compte des spécificités propres au fonctionnement des services publics. (…) ». Le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi, ce qui signifie que son administration peut lui imposer un changement d’emploi, là où le Code du travail analyserait une telle démarche comme une modification substantielle du contrat de travail impliquant l’accord du salarié. D’une part, demeure intact le principe selon lequel les emplois civils permanents des autorités publiques sont occupés par des agents titulaires, placés dans une « situation statutaire et réglementaire » vis-à-vis de leur administration[60]. [52] programme Next Steps en 1988, Citizen’s Charter en 1991, Deregulation and Contracting Out Act en 1994, Modernising Government White Paper en 1999), aux Etats-Unis (Government and Performance Results Act en 1993). Les facteurs exogènes de cette mutation feront l’objet des travaux de la première table ronde de ce colloque, intitulée « Les dynamiques européennes et internationales ». [18] Article 45 al. La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnel qui, occupant un emploi dans les services publics administratifs, sont soumis à un statut de droit public. En tout dernier lieu, la transposition de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle qui institue un compte personnel de formation, ne saurait, de l’avis du Conseil d’Etat, être limitée aux salariés relevant du droit privé compte tenu de la portée que le Gouvernement entend lui donner. 44 et suivantes. Cet automatisme se retrouve au niveau de la progression des rémunérations, la progression de l’échelon variant en fonction de l’ancienneté. L’article 1-1 du décret du 17 janvier 1986 soumet expressément les agents relevant du champ d’application dudit à certains droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu’ils ne sont pas déjà directement applicables le titre I er du statut général des fonctionnaires. Les modalités de fixation du temps de travail dans la fonction publique diffèrent quelque peu de celles applicables dans les entreprises soumises au droit du travail en ce sens que la négociation y tient une place moins importante. Ce droit est composé des relations collectives, relations individuelles et du droit de la protection sociale. p. 13. [78] Horace, Odes, livre III, 31e ode, v.1 : « Exegi monumentum aere perennius regalique situ pyramidum altius, quod non imber edax, non Aquilo impotens possit diruere aut innumerabilis annorum series et fuga temporum. Sous l'égide de son premier responsable, le Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale s’articule autour du Cabinet du Ministre et du Secrétariat Général et assure les missions de mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière de fonction publique, de travail, de relations professionnelles et de sécurité sociale. Les fonctionnaires enceintes bénéficient d’un droit au congé maternité ainsi que d’autres avantages. [19] Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L' étude du phénomène de la diversification de la formation de la relation de travail en droits public et privé, est au coeur de cette recherche qui se propose de revenir sur des questions récurrentes telles que l'instrurnentalisation ... Le droit de retrait dans la fonction publique doit s’exercer de telle manière qu’il « ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent » (décret du 10 juin 1985, art. Les fonctionnaires dont l'état de santé, sans leur … les points 52 et suivants pour l’appréciation du maintien de l’identité de l’activité lors du transfert dans le secteur public. Leur travail de recensement, de classification et de commentaire de la jurisprudence a permis de donner naissance à un livre de référence qui couvre plusieurs pans importants du droit de la fonction publique. Partant, ces agents sont placés dans une situation « quasi réglementaire »[67], dans laquelle l’administration dispose des pouvoirs exorbitants de modification et de résiliation de leur contrat, mais est également soumise à des sujétions spécifiques[68]. 1. Fonction publique : contrat de droit privé ou de droit public ? [68] Voir par exemple : sur la communication à l’agent contractuel de son dossier avant l’édiction d’une mesure prise en considération de sa personne (Conseil d’Etat 14 mai 1937, Sieur Vogler, Rec. Actualités / Droit Public / La veille juridique / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes. Certains principes généraux du droit du travail s'appliquent à tous les salariés. Ils peuvent être invoqués notamment par les fonctionnaires, les non-titulaires de la fonction publique, les contractuels publics et les agents des entreprises à statut comme la SNCF. Cyril Auger. En cela, à des années de distance, la réflexion suivante de Durkheim apparaît encore justifiée : « Tout fonctionnaire d’Etat détient quelque chose de l’autorité publique. On peut le constater, il existe un véritable automatisme dans la fixation de la rémunération principale des fonctionnaires. S’agissant des agents non titulaires (ou contractuels), il existe également des différences marquées même si des rapprochements peuvent être constatés, notamment sous l’impulsion du droit communautaire. Il revient aux professeurs et aux juges d’écrire ce « droit des juristes »[79] qu’appelait de ses vœux Léon Duguit dans son Traité de droit constitutionnel. Sous l’effet de l’ensemble des facteurs exogènes et endogènes que j’ai rappelés, s’élabore dès lors un droit commun des travailleurs, au double sens d’un droit partagé et d’un droit banalisé[41]. Un tel modèle bénéficie, il faut le reconnaître, d’une réelle extension et d’un indéniable rayonnement en Europe. [16] Voir pour un commentaire de cette référence remarquée : Sandrine Turgis, « Les droits fondamentaux des travailleurs : harmonisation ? Trouvé à l'intérieurEn droit de l'UE, ce n'est pas seulement le principe de la libre circulation qui oriente les fonctions publiques nationales ... mais aussi les différentes directives prises en matière de droit social, et notamment de droit du travail. L’influence du droit de l’Union européenne et la promotion d’une gestion d’emploi pourraient ainsi transformer la fonction publique française à l’aune d’un modèle dualiste, dans lequel les emplois régaliens seraient occupés par des agents titulaires, tandis que les autres seraient exercés par des agents contractuels de droit privé. Les réformes de l’administration française (1962-2008), précité, pp. [51] Pour une comparaison détaillée entre modèle wébérien et modèle du « new public management », voir Philippe Bezes, Réinventer l’Etat. Notons que cette limite a ceci de paradoxale qu’elle fait référence à la situation des fonctionnaires alors même que le recours aux agents non titulaires est largement justifié par l’impossibilité de recruter des fonctionnaires. Depuis onze ans, le nombre des agents non titulaires a dans notre pays augmenté en moyenne de 2,5 % par an, alors que le nombre total des agents publics n’a connu qu’une progression annuelle moyenne de 0,9%. 47-55. Indemnisation des séquelles d’un accident du travail. Sous cette illustre égide, je ne doute pas que les travaux de ce cycle d’études fassent la lumière sur les mutations actuelles des droits de la fonction publique et du travail et proposent des pistes nouvelles de synthèse, de théorisation et d’évolution. La doctrine[36] voit dans tous ces développements l’illustration du « mouvement contemporain d'alignement du droit de la fonction publique sur le droit privé du travail », tout en relevant que cet alignement demeure partiel, notamment en ce qui concerne la valeur juridique des accords collectifs dans la fonction publique. L. 1224-4 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois du 26 juillet 2005 et du 3 août 2009 précitées. Fonction Publique : Droits Et Devoirs Des Fonctionnaires Le droit de la fonction publique diffère du droit du travail qui s’applique aux autres salariés. Un statut général commun fixe les droits et les devoirs des fonctionnaires. Il existe par ailleurs un ensemble de règles propres à chaque fonction publique. 6 quinquies de la même loi) ou l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art. Les agents fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d’un statut particulier qui fixe leurs droits et leurs obligations.
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