Trouvé à l'intérieur – Page 140Attendu que l'intimée était propriétaire indivis avec ses frères et seur des biens provenant de la succession de son ... considérée comme une donation pour ne pas avoir laissé aller l'usufruit à son cours légal ; Attendu que l'intimée ... Zenati F., « Il n’y a pas d’indivision quant à la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l’un de l’autre », RTD civ. L’arrêt du 11 mai 2016 montre que cette situation se rencontre assez souvent en matière successorale. Article récent de Marc de Mieux Gérer Son Argent : J’ai lu pour vous : Devenez riche, Alors si le bien valait 300 k€, la nue-propriété s’élèverait à 150 k€ (50%), et la partie taxable aurait été de 50 k€ (-100 k€ d’abattement) effectivement. À vrai dire, on a cherché du côté de l’usufruit partiaire29 pour tenter d’expliquer cette situation de l’usufruitier de parts sociales. Bonjour, mes parents ayant divorcé en 2006 ,3 maisons a partager, ils donc fait une donation partage en 2011. travail et méthodes année 1969 numéro 221 page 204, le 26 septembre dernier était inaugurée à grenoble au cours d'une brillante réception la nouvelle installation de litton industries, M.R.Sage directeur, M. verger préfet de l'isère coupait le ruban traditionnel, devant l'expansion de ces activités multiple LBS france a été amenées à créer à grenoble meylan des unités . Les donations-partages datant d'avant les arrêts que vous citez n'ont pas de caractères propres. En l’espèce1 il résulte d’un acte notarié que les époux Robert et Claire X, soumis au régime de la communauté universelle sans clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant, ont partagé entre leurs deux enfants, par voie de donation-partage, la nue-propriété de 143 600 actions de la société Saumuroise de participation (la SSP) sur lesquelles ils se sont réservé l’usufruit. En effet, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou à titre onéreux (vente), le droit d'usage et d'habitation est assimilé à un usufruit. Ainsi, plus on s’y prend tôt, et moins on payera de droits de donations . 1987, n° 86-11721, préc. Dans ce cas, quelle sera la compensation pour l’autre ? Trouvé à l'intérieur – Page 652... Attendu que l'intimée était propriétaire indivise avec ses frères que le défendeur César Joostens est non fondé en ... qu'il n'est pas douteux doit être considérée comme une donation , pour ne pas avoir laissé aller l'usufruit à son ... Le principe de la donation d’un bien avec réserve d’usufruit est simple : on opère un démembrement de la propriété du bien. Je précise ma question: la valeur entérinée dans une donation partage effectuée avant 2013 peut-elle être remise en question ? Cas relativement classique. En principe, la société peut déduire les droits qu'elle paie. Donation-partage = donation + partage. 14. Ça fait une belle petite somme . Ma mère récupère l'usufruit de la succession, mon frère et moi héritons de la nue-propriété. Ce livre traite, dans un langage clair et accessible, des moyens d'organiser sa succession, de protéger ses proches, ainsi que des litiges pouvant survenir lors du partage des biens. (les consorts A.) On avance également, que cet usufruit réservé est doublé d’une clause de réversion d’usufruit qui a pour effet « de maintenir le démembrement de propriété sur la totalité du bien, et non sur la moitié, jusqu’au décès du survivant des époux »9. Achat en indivision et prêt immobilier en 2020. . . © Copyright 2012 - 2021 culturefinanciere.com - Tous droits réservés, La donation d’un bien avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, la valeur de l'usufruit se recalcule, en fonction de l'âge du nouvel usufruitier (avec le barème légal, ci-dessous). Votre sujet est passionnant mais ne concerne que la donation en nue-propriété. La valeur de l'usufruit obéi à des barèmes préétablis . Phil: Bonjour ppce, Une mise à jour avait déjà été effectuée en 2021 avec les principa... Phil: Bonjour Tom, Dans le formulaire, il est écrit sous la zone "Crédit d’impôt reten... Phil: Bonjour Christophe, Si ce n'est pas mentionné en ligne directement, vous trouver... Phil: Bonjour Makis, Oui, vous serez imposé lorsqu'un dividende est perçu via un track... Bourse Direct – Mon courtier en bourse (PEA). Il est possible de fonder autrement l’indivision en usufruit. Merci pour cette article, très intéressant. De l’autre, le bénéficiaire reçoit la nue-propriété : il ne peut utiliser le bien mais il devient propriétaire conjointement avec l’usufruitier : ils devront ainsi prendre les décisions de gestion ensemble (pour la vente par exemple). Donation avec réserve d'usufruit : définition et avantages. On devine à quelle vaste et intense controverse doctrinale fait référence la question abordée dans la décision rapportée. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. De prime abord, une telle décision paraît surprenante. tout en anticipant sa succession, tandis que le bénéficiaire (ou donataire . 10. L'usufruit est dit successif, lorsque plusieurs personnes jouissent successivement de l'usufruit. Pouvez-vous me dire si un bien don plusieurs personnes en indivision décident de vendre leur part de nue propriété à l'une d'entre elles, est-ce que l'usufruitier doit donner son accord. Mon frère et moi devons payer des droits sur la valeur de la nue . À défaut de partage, quand bien même l'acte serait qualifié de donation-partage il s'agira néanmoins d'une donation simple. Trouvé à l'intérieur – Page 737ho 30 . noncés au profit de cohéritiers ou de copartageants ( Req . plètement l'indivision , alors que l'usufruit des ... étant de nature à être transcrite , donne lieu , donation et aux autres par suite de vente est licité au lors de ... De la jurisprudence rendue au visa de l'article 815-9, on peut tirer un certain nombre d'enseignements : 1. Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Trouvé à l'intérieur – Page 321USUFRUITIER , NU PROPRIÉTAIRE , INDIVISION , LICITATION , PARTAGE . Il importe peu que la personne , usufruitière de la totalité des immeubles en vertu d'une donation du de cujus , soil , en sa qualité de veuve commune en biens ... 8. On retiendra que dans le cas d’espèce le conjoint survivant détient la moitié de l’usufruit de chaque part sociale. 1re civ., 21 déc. Démonstration. Exemple : Vous détenez un parking avec deux autres personnes. Zenati F., « Indivision grevée d’usufruit », RTD civ. Trouvé à l'intérieur – Page 320La perception du droit de trée en jouissance remonte à plus de trois donation sur le capital , au denier vingt , du remois ; mais on doit tenir compte des droits venu sur une donation avec réserve d'usufruit payés par la déclaration ... De multiples possibilités s'ouvrent aux emprunteurs vivant en union libre. Suite à un démembrement de propriété, un bien immobilier est juridiquement divisé en deux : l'usufruit et la nue-propriété. Pour autant, il n’est pas acquis que cette nouvelle affaire concernant l’usufruitier de droits sociaux soit de nature à s’imposer. Les biens immobiliers détenus en usufruit entrent dans le champ du patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s’ensuit une indivision entre le conjoint survivant détenant un quart en pleine proprieté et les enfants ayant les trois quarts en pleine proprieté sur le même successoral25. Cette donation, faite au profit de Philippe et Françoise, leur imposait de faire apport de ces droits à la société civile des Terres froides (la SCTF), en cours de constitution. L’abattement ne se calcul pas lui aussi avec le bareme 669 ? Ainsi en cas de décès, la part de celui qui vient à décéder en premier, est transmis à ses héritiers. Le principe Une donation avantageuse Un exemple concret Le principe Le principe de la donation d'un bien avec réserve d'usufruit est simple … Delmas Saint-Hilaire P., « Partage de biens démembrés : précisions jurisprudentielles et législatives », RJPF 2006/12, p. 22. L'actif de la succession s'élève à 250 000 €, ma mère ayant 82 ans, son usufruit a une valeur de 20 %, soit 50 000 €. Dalloz, n° 113, (actualisation : oct. 2014). Vous et vos frères avaient la nue-propriété de l'appartement, c'est-à-dire que vous pouvez en profiter. ! vacances, Nue-propriété avec réserve d'usufruit. Trouvé à l'intérieur – Page 8341019 est - elle applicable au cas de la donation avec réserve d'usufruit ? — Est - elle applicable à un legs d'usufruit ? ... De son effet et de son étendue suivant que l'indivision a cessé avant ou après le décès , et suivant les ... Pour mon frère une maison pleine propriété qu'il habite depuis 2001, pour ma sœur une maison nu propriété avec usufruit pour père car il habite le bien, pour moi une maisons nu propriété avec usufruit pour ma mère qui habite le bien. 12. Cass. cit., n° 84-1, p. 71 ; « L’usufruit conjoint, réversibilité d’usufruit », Le Lamy Patrimoine, préc. Donner un bien en en conservant l'usage ou les revenus a beaucoup d'avantages. Ce que coûte une donation de son vivant en frais de notaire. La valeur du bien à l’achat est de 205K€ + frais agence + frais notaire = 230K€. En principe, le conjoint survivant hérite de l' usufruit de toute la succession du défunt. INDIVISION : L'OPTION DE TOUTE LA SUCCESSION EN USUFRUIT DIFFERE LE PARTAGE. 5. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-16226 : Bull. consommation, ... La taxation n'est pas remise en question mais la nature de ce type de donation a été précisée en 2013.il s'agit d'une donation d'immobilier mais pas une donation-partage. L'immeuble est alors donné en location. La cour de cassation n'a pas, dans les arrêts que vous citez, créé ou supprimé la donation-partage, elle en a simplement mais vigoureusement rappelé la définition.Donc, quelle que soit sa date, toute donation laissant subsister une indivision, fut-elle partielle' , sera traitée comme des donations simples. Mon époux est décédé. Je l'occupe tout de même. Trouvé à l'intérieur – Page 46prendre l'usufruit de la réserve attribuée aux ascen- l'acquéreur est tenu de payer une seconde fois son dants , alors ... Le mari , copropriétaire par fants : ici s'applique l'exception apportée par l'art . indivis avec sa feinime d'un ... Il y a quelques semaines, j’évoquais les avantages fiscaux liés à la donation de bien lors de son vivant. Par après, lors de la "sortie d'indivision" (quand la personne physique rachètera la partie indivise de la société), il y aura à nouveau des droits d'enregistrement à payer, mais limités à 1 % de la valeur en pleine propriété (et donc pas seulement de la valeur . Selon le barème de calcul des droits de successions, j’aurais eu à payer environ 3 194 € (hors de frais de notaire) = 8072 x 5% + 4037 * 10% + 3823 * 15% + 9068 * 20% = 3194,35 €. Investir passivement en bourse via des ETF ? La réforme drastique de l'impôt sur les plus-values immobilières incite chacun à s'interroger avant d'acheter un bien immobilier : créer une SCI n'est-il pas plus judicieux ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. On peut relever qu’en l’espèce, la haute juridiction précise que « l’acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n’a pas pour effet, s’ils s’en réservent l’usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun ». Une décote est appliquée dans le cadre d'un achat en usufruit puisque ce n'est pas l'acquéreur qui est propriétaire du bien, mais le nu-propriétaire. L’absence de censure de la Cour de cassation démontre que les juges du fond ont correctement déterminés les règles applicables en matière d’usufruit complexe en prenant soin d’écarter la présence d’un usufruit successif (A) afin de retenir l’existence d’un usufruit conjoint (B). Un jugement du 12 mars 2009 a prononcé la dissolution des sociétés SSP et SCTF en raison de la mésentente entre les associés et désigné la société AJP, représentée par M. Z, en qualité de liquidateur. >> À lire aussi - Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit… Constituer une SCI. Lorsqu'il opte pour la totalité de la succession en usufruit ( en présence d'enfants issus du couple ou en présence d'enfants d'un autre lit s'il dispose d'une donation au dernier vivant . La réversibilité de l’usufruit trouve le fondement de sa validité dans l’article 949 du Code civil, qui dispose qu’« Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Les différentes donations. En effet, depuis cette loi le conjoint survivant dispose d'une option entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit (sauf s'il y a des enfants d'une autre union), ce qui vient très souvent se confondre avec les droits nés de la donation entre époux et diminue donc fortement son intérêt. L'administration prévoit qu'en cas d'usufruit conjoint sans stipulation de parts, on partage fictivement le bien et on applique le barème de l'article 669 du code général des impôts en . Ce traitement différent explique en partie l'appétence des belges pour les donations en pleine propriété à charge de rente plutôt que les donations avec réserve d'usufruit. La donation-partage avec réserve d'usufruit est un excellent moyen de transmettre votre patrimoine immobilier tout en gardant la jouissance de vos biens. Pour autant, ce mécanisme protecteur ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Trouvé à l'intérieur – Page 119... où a commencé l'indivision ; Attendu que l'impôt n'épourrait l'entreprendre sans violer non seulement le texte ... et en usufruit , ces enfans à la donation en ligne directe , qui , surtout lorsqu'elle n'a pas peuvent se prévaloir ... Est-il judicieux de procéder au moment de l’achat à une donation avec réserve de l’usufruit à notre fille unique ? Trouvé à l'intérieur – Page 53Nous disons à l'égard de toutes personnes ( 1 ) : toutefois , s'il dotait avec les effets de la communauté un enfant de son ... la femme , à la dissolution de la communauté , se trouve dans l'indivision avec le donateur ( Toullier , n . A défaut, l'indivision sera constituée entre le survivant et sa belle famille (parents, frères et sœur du défunt). Valeur taxable : 125 000 – 100 000 = 25 000 €. D’un côté, le donateur conserve l’usufruit du bien : il peut ainsi continuer à l’utiliser et récolter les revenus (le fruit) s’il y en a. Il s’engage également à entretenir le bien. Ainsi, au cas d’espèce, chacun possède une moitié en nue-propriété et une moitié en usufruit des parts sociales. Dans l’espèce présente, l’arrêt aboutit à une solution analogue puisque les hauts magistrats estiment que cet usufruit subsistait et continuait de grever l’intégralité des biens objets de la donation, soit chacune des 268 532 parts de la SCTF. Surtout que la personne agée a certainement encore quelques belles années devant elle. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Comme vos questions sont en dehors de mon cercle de compétences, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui saura vous conseiller au mieux , Tout le monde prône ce dispositif mais si on regarde le cas suivant : Une personne 80 ans donne à 2 de ses 3 enfants un bien immobilier d’une valeur de 250 000 euros via une donation partage. En effet, les droits de donations se calculent, non pas sur le bien total, mais sur la valeur de la nue-propriété. : totum in toto, totum in qualibet parte, RLDA2007/21, p. 67. Ma mère ayant moins de 61 ans, la nue-propriété est estimée à 50% de la valeur du bien soit 62 500€. Rien n’autorise à mettre en doute ce trait d’audace de l’arrêt rapporté puisque le démembrement des droits sociaux et ses conséquences juridiques est un domaine riche en défis pour lesquels la doctrine s’interroge en permanence. Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-16820, F-D. Defrénois flash 6 juin 2016, n° 134k0, p. 8, préc. ! Trouvé à l'intérieur – Page 257Quelques années après , l'un d'eux demanda le partage ou la licitation des objets demeurés indivis . ... ou pour en disposer avec certitude , d'une manière fixe , par donation , vente ou échange , ou pour la grever d'hypothèque . Peut-on ajouter la clause de retour conventionnel lors de cette donation ? Par opposition à l'usufruit temporaire, l'usufruit en viager s'éteint au décès de l'usufruitier.Ainsi, le nu-propriétaire devient propriétaire. J'ai un usufruit de 30% sur sa part. Piatti M.-C., concl. Cass. A son décès, le bien sera reconstitué intégralement pour sa valeur en pleine propriété sans frais supplémentaires. L’usufruit du conjoint survivant ne subsiste que pour sa seule part de communauté, la pleine propriété se trouvant reconstituée sur la tête du nu-propriétaire pour le reste5. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part que reçoit le conjoint survivant. Je suis propriétaire d'une maison en indivision avec mon fils, encore mineur. Un ouvrage complet et pratique qui met en avant des conseils d’experts sur la transmission du patrimoine. Il n’empêche qu’en matière successorale, il convient de réellement articuler les règles de l’indivision avec celles du démembrement de propriété24. La donation entre époux, aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un dispositif qui permet de protéger l'époux survivant en lui donnant la possibilité de voir son héritage augmenté. Avec le barème de la donation, il faudrait payer environ 8 194€ de frais de donation, hors frais de notaire. Bien que cette donation partage ne . Tous les 15 ans, les parents peuvent donner à leurs enfants du patrimoine à hauteur de 100 000 euros, sans payer de droits de donation. « L’absence d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, écrit le professeur Delmas Saint-Hilaire, limite considérablement la liberté d’action de ce dernier sur le bien démembré ; il s’ensuit que si le bien n’est indivis que sur la nue-propriété ou l’usufruit il n’y a lieu en principe de ne partager que sa nue-propriété ou son usufruit »23. La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux ou donation au dernier survivant, permet d'augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession à venir et ainsi de mieux le protéger.. Elle peut intervenir quel que soit le régime matrimonial du couple (même sous le régime de la . Si l’on comprend bien, cette décision rapportée rend indivise la jouissance de chaque part sociale16. L’école nous a appris à gagner notre vie mais pas à gérer notre argent. Le nœud gordien de l’affaire apparaît à la suite du décès de l’époux, quant au démembrement du droit de propriété des actions et au droit de vote en résultant. p.9. Au moment de votre donation, nous vous remplaçons dans cette indivision et devenons propriétaire partiel. Vente d'une maison avec indivision et usufruit - Forum - Donation-Succession. L'usufruit peut donc être solution tentante. En réalité, la Cour de cassation se place résolument sur l’autre analyse de l’usufruit que l’on rencontre notamment dans les donations-partages au profit des enfants7. Partant du principe qu’il n’existe d’indivision qu’entre des droits de même nature portant sur les mêmes biens, la décision rendue par la haute juridiction aboutit à une indivision en jouissance (A) sur les parts sociales détenues par l’usufruitière et les nus-propriétaires (B). Régnaut-Moutier C., « Vers la reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier de droits sociaux ? n° 119k4, J’ai entrepris il y a quelques mois avec ma mère cette démarche afin d’optimiser fiscalement la transmission de la résidence principale familiale. A bientôt, Marc. Merci de votre offre de conseil. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Cette indemnité a en effet pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de la jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire. précédent article sur le thème de la donation, barème de calcul des droits de successions, Bien rédiger la clause bénéficiaire de son assurance vie, Les atouts de l’assurance vie en cas de décès, Les avantages de la donation de son vivant, Les chandeliers japonais, pour éclairer ton trading, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Ainsi les donations faites au conjoint survivant, telle une réversion d'usufruit par exemple, devront nécessairement s'accompagner de la mise en place d'une donation entre époux afin d'éviter de graves inconvénients lors du règlement de la succession. La donation au dernier vivant comme arme de la stratégie successorale. Par ailleurs, il est souvent difficile de distinguer la pleine propriété d'autres termes juridiques comme la nue-propriété ou encore l'usufruit. Cependant, toutes ces solutions n'entraînent pas les mêmes conséquences. Trouvé à l'intérieur – Page 76415 de la loi du 22 frim . an d'un domaine congéable faite par le domanier 7 , parce qu'il y a deux donations de deus ... de même lorsque l'usufruit de l'immeuble ( 7287 J. ) donné n'appartient pas au donateur ? Dans ce 276. Indivision . Trouvé à l'intérieur – Page 378avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile Fournier (jurisconsulte) ... et la déclaration que leurs immeubles se trouvent dans l'indivision avec des tiers . Donation . Bonjour, Article clair et précis mais pouvez-vous me préciser quels sont les éléments qui composent l’acte notarié, d’une part, si l’acte authentique doit être précédé par un compromis ? Bonjour à tous, Je suis une quiche en droit des successions donc je me permets de vous solliciter sur ma situation personnelle. Au-delà de la discussion sur les pouvoirs de l’usufruitier de droits sociaux, la solution énoncée par l’arrêt du 11 mai 2016 entraîne certaines conséquences. Mésentente entre cohéritiers, divorce, rupture de l'harmonie entre associés, il existe une pluralité de raisons pour laquelle vous pourriez souhaiter sortir d'une indivision. Trouvé à l'intérieur – Page 545De même , lorsque deux objets échangés sont grevés que l'indivision ne cesse ... DONATION . Quoique la donation de biens indivis la moitié du prix applicable à l'usufruit ; mais la moitié avec le donataire , quand elle est faite à ce ... Autre solution à envisager pour échapper à l'indivision et à la voracité du fisc : créer une . La haute juridiction rejette le pourvoi en estimant « qu’après avoir exactement retenu que l’usufruit que les donateurs s’étaient réservé sur les parts de la SCTF dépendait de la communauté conjugale, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cet usufruit subsistait et continuait de grever l’intégralité des biens objets de la donation, soit chacune des 268 532 parts de la SCTF ; que le moyen n’est pas fondé ». Un couple fait donation d'une maison à ses deux enfants, en indivision, et s'en réserve l'usufruit. ; qu’à la suite d’un différend opposant ces derniers à Mme Y et M. Philippe X, un jugement a décidé que celui-ci et les consorts A. étaient propriétaires de la moitié des parts sociales de la société SCTF, l’usufruit que s’était réservé Robert X s’étant éteint du fait de son décès, que Mme Y demeurait, quant à elle, usufruitière de l’autre moitié, soit 134 266 parts, et du droit de vote attaché à ces parts, a annulé des délibérations de l’assemblée générale des actionnaires intervenues en violation de cette répartition du capital et a fait injonction au liquidateur de la société de convoquer une nouvelle assemblée générale ; que les consorts A. ont interjeté appel de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. Philippe X et Mme Y, veuve X, font grief à l’arrêt de dire qu’au décès de Robert X, l’usufruit que son épouse s’était réservé subsiste et continue de grever chacune des 268 532 parts de la société SCTF, que le droit de vote ne peut pas être exercé sur les parts sociales détenues par les consorts A. et grevées de l’usufruit de Mme Y et que la désignation d’un représentant unique est rendue obligatoire alors, selon le moyen : 1) que l’usufruit est de même nature que celle du bien qui en est l’objet ; que la donation-partage emporte attribution divise et répartition matérielle des biens qu’elle concerne ; que par l’acte du 27 juin 1989, les parts sociales de la société SSP ont été divisément attribuées et matériellement réparties par moitié entre M. Philippe X et Françoise A. ; qu’elles ont été grevées d’un usufruit au profit de chacun des donateurs, de même nature divise que la nue-propriété ; que le décès de Robert X a entraîné la reconstitution de la pleine propriété ; qu’en retenant qu’il résultait du décès de Robert X une indivision entre Mme X et les bénéficiaires de la donation, la cour d’appel a violé les articles 1076 et 617 du Code civil ; 2) qu’ayant constaté que le décès de Robert X avait éteint l’usufruit qu’il s’était réservé sur la moitié des parts sociales, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences qui s’inféraient de cette constatation en retenant qu’après son décès, l’usufruit s’était en définitive accru pour les grever toutes ; qu’elle a ce faisant violé l’article 617 du Code civil ; 3) qu’en l’absence de stipulation de réversibilité, l’usufruit consenti par des époux sur un bien commun s’éteint au décès du premier d’entre eux, ce qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété, à concurrence de ses droits dans la communauté ; que l’usufruit du conjoint survivant ne subsiste que pour sa seule part de communauté, la pleine propriété se trouvant reconstituée sur la tête du nu-propriétaire pour le reste ; qu’en retenant qu’après le décès de Robert X, l’usufruit de son épouse portait sur l’intégralité des parts objet de la donation, la cour d’appel a conféré à l’usufruit un effet réversif qui avait été expressément écarté par les parties et a violé l’article 617 du Code civil ensemble l’article 1134 du même code ; 4) que l’acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution à compter de ce jour, mais ils n’en auront la jouissance qu’au jour du décès des donateurs, lesquels font réserve expresse à leur profit pour en jouir pendant leur vie, de l’usufruit sur les titres présentement donnés, observation était ici faite qu’il est expressément prévu que l’usufruit s’éteindra pour moitié au décès du premier des donateurs et pour l’autre moitié, au décès du second donateur » ; qu’il résultait de cette clause que les parties étaient convenues de l’extinction de leur droit d’usufruit par moitié à leurs décès respectifs ; qu’en retenant qu’au décès de Robert X, l’usufruit de Mme Claire X grevait la totalité des parts données, la cour d’appel, qui a ainsi refusé de tenir compte de la volonté des parties, a violé l’article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l’acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n’a pas pour effet, s’ils s’en réservent l’usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun ; qu’après avoir exactement retenu que l’usufruit que les donateurs s’étaient réservé sur les parts de la SCTF dépendait de la communauté conjugale, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cet usufruit subsistait et continuait de grever l’intégralité des biens objets de la donation, soit chacune des 268 532 parts de la SCTF ; que le moyen n’est pas fondé ; Sur la cinquième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; NDA –« Totum in toto et totum in qualibet parte » : « Chacun en a sa part et tous l’ont tout entier » Traduction modernisante de Victor Hugo.
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