Les heures effectuées . identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés. Calculer ses heures avec majoration de nuit. L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour. La convention collective prévoit une majoration de salaire entre 23 h et 5 h, bien que la plage légale du travail de nuit soit 21 h – 6 h, le salarié ne peut pas demander de majoration pour le travail entre 22 h et 23 h ou entre 5 h et 6h. Si la convention collective prévoit bien des contreparties financières pour tout travail de nuit entre 21 h et 6h sans durée minimum de travail sur cette plage horaire, alors oui vous y avez droit. Travail en boulangerie : les horaires de nuit et leur majoration . Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour. R. 3163-1 et suivants, et Art. L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. sur une nuit de 8 h . 350 k . Un travailleur de nuit doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, qui doit être pris immédiatement à l’issue de la période de travail. Comment sont majorées les heures supplémentaires ? Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures. Tout travail de nuit doit être suivi d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. Est un travailleur de nuit tout salarié qui : Un salarié travaille du lundi au vendredi de 19 h à 2 h du matin, il sera bien considéré comme travailleur de nuit car il travail 5h chaque jour pendant la période de nuit légale. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. L’employeur ne peut pas refuser la demande si les conditions sont remplies et s’il existe un poste disponible dans l’entreprise (sauf si d’autres salariés sont prioritaires). Pour pouvoir être mis en place, le travail de nuit doit avoir été préalablement autorisé soit par un accord collectif, soit par l’inspection du travail de la DIRECCTE. Regardez bien toutes les . A . J'ai refais le calcul du 1/10 pour calculer ce a quoi j'ai . Dans le cas contraire, les heures de nuit seront payées au taux habituel, éventuellement majoré lorsqu'il s'agit d'heures supplémentaires, au taux prévu pour les heures supplémentaires. lettre à son employeur afin de travailler de jour. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures. Petit rappel : le travail de nuit s'effectue entre 22 heures et 7 heures. La durée de travail d’un « travailleur de nuit », calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures par semaine. Les heures de nuit ne sont donc pas obligatoirement majorées et seul les accords d'entreprise ou accords de branche peuvent prévoir une majoration pour les heures de nuit. Trouvé à l'intérieur – Page 75Tranches horaires Majoration du taux horaire normal De la 41e à la 48e 15 % De la 49e à la 54e 50 % Au-delà de la 54e 50 % Il existe d'autres majorations pour le travail de nuit (effectué entre 20 heures et 5 heures) et les jours fériés ... Par semaine, il travaille donc 17 heures de nuit (3 fois entre 3 et 6 heures et 2 fois entre 2 et 6 heures: 17 heures). En d'autres termes, c'est toute heure de travail effectuée au-delà des horaires fixés par la loi. Il faut donc ce reporter à votre convention collective pour connaître les contreparties. Dans les établissements de vente au détail de biens et services dans les zones . Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne. L’inverse est tout aussi valable. Dans certaines situations, elles peuvent . Le « travailleur de nuit » doit obligatoirement bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Temps de pause. Chaque travailleur de nuit a droit à un break de 20 minutes à chaque fois que son poste de nuit est de 6 heures ou va au-delà de 6 heures. Tout travail de nuit impose une surveillance médicale particulière. Zone viticole : Si la convention collective locale prévoit des règles particulières pour les salariés travaillant exceptionnellement la nuit, il conviendra d'appliquer les dispositions les plus favorables pour les salariés. Qui est considéré comme travailleur de nuit ? Salaire et primes Convention collective : Accord non étendu / Accord étendu. La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit. NB : Les heures supplémentaires et les heures de nuits effectuées par les cadres supérieur-e-s ne donnent pas lieu à une . effectuer 3 heures minimum de son temps de travail quotidien sur ladite plage horaire au moins 2 fois par semaine ; ou totaliser 270 heures de travail sur 12 mois consécutifs, entre 21 heures et 6 heures. Il vous suffit, ensuite, d'additionner les deux montants : 1 650 € + 250,8 € = 1 900,8 €. The Majoration Heure De Nuit Casino outcome of a spin is automatically Majoration Heure De Nuit Casino determined by the RNG at the time you hit the spin button, making it impossible to predict in advance whether Majoration Heure De Nuit Casino you'll win or lose. De même, le contrat de travail d’un salarié travaillant de nuit et basculant sur des horaires de jour doit être modifié, même si la situation est ponctuelle. Je pense que sur votre fiche de paye , vous avez cette majoration en sus et vous pensez que les heures ne sont pas payées! L. 3122-43, Art. Find your favorite Slots below or try something new. Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. Une fiche pratique sur le dimanche jour de repos hebdomadaire, les dérogations de droit au travail le dimanche, les contreparties et les majorations de salaire du travail le dimanche …. Dans le transport routier, les heures supplémentaires n'ouvrent droit qu'au seul repos compensateur spécifique 19/02/2019 Les routiers « longue distance » sont soumis à un régime d'équivalence. lettre d’affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte, Refuser de passer d’un poste de jour à un poste de nuit, Réclamer une majoration de salaire pour travail de nuit, Demander un repos compensateur pour travail de nuit, Demande pour travailler de nuit par un salarié travaillant de jour, Demande pour travailler le jour par un salarié qui travaille de nuit, Demande d’affectation temporaire poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit, Toutes les lettres sur le travail de nuit, fiche pratique sur le dimanche jour de repos hebdomadaire, La durée maximale quotidienne de travail – Le temps de pause et le repos quotidien, La durée maximale hebdomadaire de travail et repos minimum hebdomadaire, Le travail à temps partiel et les heures complémentaires, Les congés payés : acquisition et prise de congés, Convention collective des transports routiers – Brochure JO 3085 – Code IDCC 16, Exercice du droit de grève par les salariés, Convention collective hospitalisation privée à but lucratif – Brochure JO 3307- Code IDCC 2264, Mentions légales – Conditions générales d’utilisation. Elle est d'au moins 7 heures consécutives. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. sur … ». Merci beaucoup ( du 14 au 30) Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. V LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T . Souvent la convention collective prévoit une majoration de 25% du taux horaire normal pour les heures effectuées entre 21 heures le soir à 6 heures le matin. Trouvé à l'intérieur – Page 24D'éventuelles majorations pour les heures supplémentaires sont calculées d'après le salaire de base , augmenté de la majoration pour le travail de nuit . En Italie , l'interdiction du travail de nuit en ce qui concerne les femmes ... site. Le symbole apparaît pour signaler que vous avez modifié les valeurs. Majoration des heures de nuit. dès que l'information de la page « Trouvé à l'intérieur – Page 175majorations. pour. jours. fériés. et. soins. de. nuit ? Règle générale L'article 14 de la NGAP stipule que ... comme des actes de nuit, les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si ... Dicotravail, l'information en droit du travail et convention collective pour les salariés. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. pour les 76 heures de nuit au total : 76 heures x 3,3 € = 250,8 €. si jour férié chômé : paiement si jour férié travailé : pas de majoration (sauf 1er mai) Travail du dimanche : Si travaillé : pas de majoration . * Quel est le nom de votre association ? Trouvé à l'intérieurles temps de transport dès qu'ils dépassent 2 heures par jour aller et retour. temps entre deux lieux de travail durant ma ... La majoration est la suivante : – +50 % durant les 8 premières heures de nuit, – +100 % pour les suivantes. Comme pour le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, le travailleur de jour souhaitant occuper ou reprendre un poste de nuit, est prioritaire pour l’attribution d’un emploi relevant de sa catégorie professionnelle. 7.1.6. Les heures supplémentaires sont celles travaillées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Un travailleur de nuit ne peut pas travailler plus de 8 heures consécutives. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Une erreur technique s'est produite. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail. A l’inverse un salarié pourra notifier son refus de travailler de nuit à son employeur si ce dernier veut lui imposer. Le travail du dimanche mentionné dans cet article doit s'entendre d'un travail entrant dans les cas de dérogations au repos dominical prévus par la loi. Votre abonnement a bien été pris en compte. The same random odds apply equally for each spin. Cette majoration des heures de nuit est généralement calculée après majoration pour heures supplémentaires mais ce n'est pas toujours le cas. La majoration de salaire pour travail de nuit n'est pas obligatoire, elle peut être prévue par la convention collective. Ma convention collective (5 branches industries alimentaires diverses) prévoit une plage de nuit de 21h à 6h avec des contreparties financières. Heures marginales: le travail de nuit est également autorisé entre 05h00 et 06h00 ainsi qu'entre 23h00 et 24h00 dans la mesure où un besoin urgent est avéré, même s'il est durable; Le travail de nuit durable ou se reproduisant régulièrement est autorisé par l'Office fédéral, le travail temporaire de nuit par les autorités cantonales. Le travailleur nocturne bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail nocturne pendant lesquelles il est employé. Cette majoration ne peut être facturée que si la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit ( avec notification des horaires ) MCI; MAU; MIE; Dimanche ; Jour ferié; Urgence; N: Nuit de 23h à 5h: Majoration applicable à chaque passage entre 20H et 8H. Les salariés travaillant de nuit bénéficient de spécificités propres. L'heure supplémentaire est la durée de temps, au-delà des horaires légaux, pendant laquelle le travailleur a continué de travailler. » Article Lp. Définition de la période de travail de nuit, Mise en place du travail de nuit par l’employeur, Mise en place autorisée par une convention collective étendue, Mise en place autorisée par l’inspecteur du travail, Durée maximale de travail du travailleur de nuit, Contreparties au travail de nuit des travailleurs de nuit, Le travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes, Passage d’un poste de jour à un poste de nuit, Passage d’un poste de nuit à un poste de jour, Code du travail : Art. Trouvé à l'intérieur – Page 253... pendant les jours fériés donnent lieu à une majoration de salaire fixé comme suit : heures supplémentaires de jour : majoration de 50 % du salaire horaire ; heures supplémentaires de nuit : majoration de 100 % du salaire horaire . • prime de vacances = 500 € Calcul du taux horaire à prendre en compte pour la majoration des heures supplémentaires, Éléments à intégrer Salaire de base 151,67 x 10 1516,70 prime de rendement 10 x 2 % x 151,67 30,33 prime jour férié 70 avantage en nature 4,70 x 22 103,40 Total 1720,43 Taux horaire à utiliser Majoration 1720,43/151 . » est mise à jour. Réponse : Quel est le taux de majoration des heures de nuit ? dispositions sur le travail de nuit de la convention collective de la plasturgie, convention collective des salariés du commerce de gros. © Copyright 2021, Dicotravail - Tous droits réservés. Comment consulter une convention collective ? En cas de . Trouvé à l'intérieur – Page 26Cette majoration s'applique à tous les travailleurs quel que soit leur régime de travail , que ces heures soient incluses ou non dans un cycle de travail . B. Majoration pour heures de nuit . 1. Majoration normale : Les heures de nuit ... C'est souvent le cas des gardiens, réceptionnistes, barmans, danseuses, veilleurs de nuit… Contreparties Il en existe deux : le repos compensateur et la majoration financière. The User must fill Majoration Heure De Nuit Casino in the registration form provided by LV BET which shall at least include the following details: the customer's identity. L'état des heures supplémentaires effectuées doit être validé par le chef d . Celle-ci peut également proposer un repos compensateur . La majoration des heures de nuit dans le transport de marchandises. Trouvé à l'intérieurHeures de nuit Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme travail de nuit. ... Le travail de nuit ne donne lieu à aucune majoration obligatoire de salaire, mais ouvre droit à des contreparties qui ... lettre de demande de repos compensateur pour travail de nuit. Je suis apprenti, est ce que je peux travailler de nuit ? Un expert vérifie votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit : Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit. Trouvé à l'intérieurSont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures. » Article 23 : majorations MAU et MCI ... En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée. Le travail de nuit pour les jeunes de moins de 16 ans est interdit entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations sont possibles dans les entreprises ayant une activité de : if(typeof __ez_fad_position!='undefined'){__ez_fad_position('div-gpt-ad-dicotravail_com-leader-1-0')};if(typeof __ez_fad_position!='undefined'){__ez_fad_position('div-gpt-ad-dicotravail_com-leader-1-0_1')};.leader-1-multi-118{border:none!important;display:block!important;float:none;line-height:0;margin-bottom:15px!important;margin-left:0!important;margin-right:0!important;margin-top:15px!important;min-height:250px;min-width:250px;padding:0;text-align:center!important}Mais dans tous les cas, aucun travail ne peut être effectué entre 24 h et 4 h du matin (sauf cas d’extrême urgence). Vous ne pourrez pas avoir accès aux L'indemnité de licenciement que vous avez reçue est-elle correcte ? A savoir : le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Ainsi toute heure de nuit faite entre 21h et 7h du matin devra bénéficier d'une majoration de 25% ou d'un repos compensateur équivalent majoré de 25%. Voici l'essentiel. Elle peut être appliquée sur toute ou partie de la plage légale de travail. A défaut de convention collective ou d'accord plus favorable pour le salarié, le code du travail fixe le taux de la majoration à : 25% du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse), 50% du salaire à partir de la 44ème heure. Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ». Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période. Majoration, définition, fonction publique. L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit. Trouvé à l'intérieur – Page 305Dans l'Allier ( Montluçon ) , on distingue entre les heures supplémentaires de jour ( majoration de 10 p . 100 ) et celles de nuit , à partir de 21 heures ( majoration de 40 p . 100 ) . Dans l'Ardèche ( usine métallurgique du Pouzin ) ... Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention. Trouvé à l'intérieur – Page 64Pour les pompiers , la majoration est de 33 % à partir de la 40e heure et de 66 % à partir de la 4ge heure . ... L'indemnité est portée à deux heures de salaire lorsque le rappel est effectué de nuit ( entre 21 heures et 5 heures ) ... L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. convention collective pour connaître les contreparties. Cependant, il peut être dérogé à cette durée maximale, dans la limite de 12 heures, dans les 2 cas suivants : if(typeof __ez_fad_position!='undefined'){__ez_fad_position('div-gpt-ad-dicotravail_com-box-4-0')};if(typeof __ez_fad_position!='undefined'){__ez_fad_position('div-gpt-ad-dicotravail_com-box-4-0_1')};.box-4-multi-115{border:none!important;display:block!important;float:none;line-height:0;margin-bottom:15px!important;margin-left:0!important;margin-right:0!important;margin-top:15px!important;min-height:250px;min-width:250px;padding:0;text-align:center!important}Dans les 2 cas, le salarié devra bénéficier, dans les plus brefs délais, d’un repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées en application de la dérogation. b) cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit. L’employeur fixe directement les contreparties si le travail de nuit a été mis en place directement par ce dernier (après autorisation de l’inspecteur du travail). calculer la majoration : par heure de nuit : 11 € x 30 % = 3,3 €. ministères et organismes publics. gardes, surveillances, permanences pour assurer la protection de biens ou de personnes, veiller à la continuité d’un service ou d’une production ; convention collective, accord d’entreprise ou accord collectif pour les salariés exerçant une activité éloignée de leur domicile et/ou du lieu de travail habituel ; cas particuliers exceptionnels, imprévisibles, anormaux et indépendants de l’employeur (intempéries, etc.). We are regularly adding new games, so make sure you come back. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Nuit de 20h à 23h et de 5h à 8h: Majoration applicable à chaque passage entre 20H et 8H. Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit (0,17 . Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. merci. Dès accord, selon l’article L.3122-43 du Code du travail, l’employeur se doit de lister les emplois de nuit disponibles et de les soumettre aux salariés. Salaire dû pour une heure effectuée la nuit par un salarié travaillant en équipe de suppléance : 15 € + 50 % = 22,50 €. Vous avez noté 5 sur 5 : Au moins 7 heures consécutives, comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. Trouvé à l'intérieurAinsi par exemple, selon l'article 8.4. de la CCT-Nettoyage-Bâtiments : « Le travail de nuit régulier est à rémunérer avec une majoration du taux horaire de 20 %. Est considérée comme travail de nuit, toute prestation entre 23.00 heures ... Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 241taux de majoration différent de celui prévu pour les heures supplémentaires ordinaires . Toutefois les travaux de nuit qui ne sont pas exécutés en sus de la durée légale ( travailleurs embauchés pour exécuter par exemple un horaire de ... Comment mettre en place des heures supplémentaires ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Trouvé à l'intérieur – Page 42Conformément à la législation en vigueur la durée du travail est de 40 heures par semaine . 2. ... de jour : majoration de 50 % du salaire horaire ; – heures supplémentaires de nuit : majoration de 100 % du salaire horaire ; 3. Le travail de nuit habituel majore de 30% le salaire, le travail de nuit exceptionnel l'augmente de 60%, sauf dans l'hôtellerie-restauration. Le bulletin de paie que vous recevez de votre employeur chaque mois est-il correct ? Well, that's what a No Deposit Bonus gives you: the ability Majoration Heure De Nuit Casino to play the games without spending a penny and what's even better, to actually win something too. Le salarié qui veut travailler de nuit devra faire une demande à son employeur afin de travailler de nuit. Trouvé à l'intérieurLe travail de nuit ne donne en principe droit à aucune majoration de rémunération (ni à aucun repos ... Pour les salariés ordinaires, il est interdit d'effectuer plus de 8 heures de nuit en moyenne sur une période de 24 heures calculée ... Trouvé à l'intérieur – Page 24En Belgique , la majoration pour le travail de nuit dérogatoire atteint 100 % dans l'industrie textile . D'éventuelles majorations pour les heures supplémentaires sont calculées d'après le salaire de base , augmenté de la majoration ... Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Il s'agit là d'heures de travail qui ne sont pas assimilées à vos heures de travail normal. Le salarié qui travaille de nuit de bénéficier d'un certain nombre de garanties. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit, Nombre minimal d'heures de travail de nuit ainsi que la période de référence. Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf lorsqu'un accord collectif le prévoit (voir ci-dessous) ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail relatifs aux équipes de suppléance. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Travail de nuit du salarié du secteur privé, Presse (activités de production rédactionnelle et industrielle), Radio, télévision, cinéma (production et exploitation cinématographiques), Vente dans une zone touristique internationale (ZTI). Les salariés intérimaires, qui ont la qualité de travailleurs de nuit, bénéficient de la même contrepartie que les salariés permanent de l'entreprise utilisatrice dans laquelle ils réalisent leur mission. Je dois prendre mon poste à 5h, ai-je droit à ces contreparties pour l’heure que j’effectue entre 5h et 6h ? 7.1.6.1. Mais attention… à ces conditions : Si votre salarié effectue 3 heures de son travail quotidien, 2 fois par semaine, la nuit. Travail de nuit : majoration de salaire, repos compensatoire. Cette . Nuit de 20h à 23h et de 5h à 8h: Majoration applicable à chaque passage entre 20H et 8H. Une fois ces heures effectuées, l . Pour ces jeunes le travail est interdit entre 22 h et 6 h. Des dérogations sont possibles, par l’inspecteur du travail, dans les entreprises ayant une activité de : Le repos quotidien des jeunes travailleurs nocturnes de 16 à 17 ans doit être de 12 heures consécutives. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers. Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail devant être acceptée par le salarié, et ce même si le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour n’est que partiel. Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Travail de nuit du salarié du secteur privé. électronique. Est ainsi légale la délibération qui prévoit qu'une nuit de garde assurée de 21 heures à 7 heures sera rémunérée sur la base de 3 heures 30, majorée de 50% le week-end et les jours fériés et que les journées d'attente lors de convoyages sont rémunérées sur la base de 4 heures de travail effectif . Salam, j'aimerais si possible m'aider à calculer mes heures de travailles la nuit, je suis payé 8,67 net de l'heure et 10,67 brut, et je travaille 4 jours sur 7. if(typeof __ez_fad_position!='undefined'){__ez_fad_position('div-gpt-ad-dicotravail_com-large-leaderboard-2-0')};if(typeof __ez_fad_position!='undefined'){__ez_fad_position('div-gpt-ad-dicotravail_com-large-leaderboard-2-0_1')};.large-leaderboard-2-multi-117{border:none!important;display:block!important;float:none;line-height:0;margin-bottom:15px!important;margin-left:0!important;margin-right:0!important;margin-top:15px!important;min-height:250px;min-width:250px;padding:0;text-align:center!important}Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures. Le silence gardé par l’inspecteur du travail pendant 30 jours vaut acceptation de la demande. Cliquez sur le bouton . Les heures travaillées entre 21 heures et 22 heures et celles travaillées entre 5 heures et 6 heures bénéficient d'une majoration de 10% . Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur. Salaire dû pour une heure effectuée la nuit par un salarié travaillant selon l'horaire normal : 15 €. Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. L. 3163-1, Art. demande à son employeur afin de travailler de nuit. if(typeof __ez_fad_position!='undefined'){__ez_fad_position('div-gpt-ad-dicotravail_com-banner-1-0')};if(typeof __ez_fad_position!='undefined'){__ez_fad_position('div-gpt-ad-dicotravail_com-banner-1-0_1')};.banner-1-multi-116{border:none!important;display:block!important;float:none;line-height:0;margin-bottom:15px!important;margin-left:0!important;margin-right:0!important;margin-top:15px!important;min-height:250px;min-width:250px;padding:0;text-align:center!important}La majoration de salaire pour travail de nuit n’est pas obligatoire, elle peut être prévue par la convention collective. Qui dit horaires de nuit en restauration dit travailleur de nuit. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas). Cette décision n'a pas pour effet de modifier le . L’employeur qui veut instaurer dans l’entreprise le travail de nuit doit alors consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le CHSCT et le médecin du travail.
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