La distribution de dividende correspond à l'appropriation du résultat par l'associé. Si seules les SCI soumises á l’IS peuvent distribuer des dividendes, comment sort-on la trésorerie d’une SCI soumise à l’IR ?? l’impôt sur les sociétés 1.1. Trouvé à l'intérieur – Page 104Vous pouvez également spécifier le résultat net à partir duquel vous pouvez vous verser des dividendes. Encore une fois, rien n'oblige les signataires du pacte d'associés à suivre cette politique de distribution de dividendes si chaque ... Véritable "phénomène de société", la SCI (Société Civile Immobilière) connaît depuis plusieurs décennies un succès toujours égal auprès des simples particuliers comme des chefs d'entreprise. L’impôt sur les sociétés est également un choix avantageux pour des biens pour lesquels il ne s’attend pas à des plus-values importantes, mais dont les revenus locatifs peuvent compenser le manque à gagner. Un dividende en SCI peut se définir comme le bénéfice réalisé par la société et qui peut être distribué aux actionnaires. Affectation du bénéfice. Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice distribué de l’exercice clôturé comptablement ou sur les réserves. En 2020, il est de : Pour les plus-values sur les cessions, la règle applicable est celle des plus-values professionnelles. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "distribution résultat" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. En revanche, il sera soumis à des impôts plus élevés lors de la cession de ces biens. Trouvé à l'intérieur – Page 157Résultats numériques concernant la constante de phase et la constante de fuite en fonction de différents paramètres ... Sci . Technol . , Dep . Radio Eng . , Wuhan ; CHN ) A new leaky waveguide for millimeter waves using nonradiative ... Et pour cause, la société est elle-même assujettie à l’impôt sur les personnes morales. Trouvé à l'intérieurSur la répartition des résultats –Le calcul ayantabouti àla valeurde l'usufruit temporaire desparts socialesaété ... Il suffit,par exemple, d'adopter statutairement une clauseselon laquellela distribution durésultat aux associés ... A la clôture de l’exercice, ils disposent d’un délai de 6 mois pour se réunir en assemblée générale ordinaire, approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider par vote de l’affectation du résultat. d’avance merci. Si la clôture de l'exercice comptable de la SCI n'est pas un 31 décembre, le gérant doit déclarer les revenus de la société au plus tard dans les trois mois francs suivant la date de clôture de l'exercice comptable. Le taux d’imposition est de : L’associé personne morale peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les dividendes en SCI, mais seulement sous deux régimes fiscaux : Il faut d’abord savoir que l’option à l’impôt sur les sociétés est irrévocable, qu’elle soit exercée à la création de la SCI ou ultérieurement. Politique de confidentialité et de cookies. A savoir entre report à nouveau ou compte courant. Les actionnaires seront, quant à eux, imposés à titre personnel quand ils effectueront leur déclaration de revenus, comme les personnes physiques détenant directement un bien. Rappel : qu’est-ce qu’un dividende en société civile immobilière ? Il sert à l'affectation des bénéfices aux associés. Un IR au taux de 19 %, ainsi que des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent aux plus-values immobilières. […] Répondre. Le taux n’est pas le même selon que la société ait choisi l’option à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’IS. La distribution de 400 ne donne lieu à aucun retraitement dans le calcul du résultat d’ensemble, car la société distributrice C n'est pas détenue à 95 % au moins, directement ou indirectement, par la société mère M : elle ne remplit donc pas les conditions propres à la forme du groupe auquel appartient la société M bénéficiaire des distributions (groupe vertical). Le bilan regroupe les éléments d’actif et de passif de la SCI, et fait ressortir le résultat de l’exercice de l’entreprise; Le compte de résultat. La création d'une SCI permet de profiter d'un certain nombre d'avantages, qui s'inscrivent souvent dans une stratégie fiscale. Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 124J'espère que la prochaine réunion de Brasov aura un peu fait avancer PAUL EMBRECHTS Subexponential distribution ... Sci. Paris, 270, 391-394 (1970). 6. Dugué, D., Sur une extension indépendante de la répartition d'un résultat de M. Paul ... Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée : Le gérant doit effectuer sa déclaration et l'envoyer au centre des impôts. Les réserves font partie des capitaux propres qu’elles contribuent à augmenter. Résultat fiscal = 335.500 – 10.000 = 325.500. En outre, elle doit décider de la distribution des dividendes dans le respect des règles énoncées dans les statuts de la SCI, que ce soit pour une SCI classique, une SCI familiale, une SCI de location meublée, etc. Sauf disposition statutaire contraire, c’est donc sur lui et non sur le nu-propriétaire que l’imposition s’applique. En vertu de la transparence fiscale des SCI soumise à l’impôt sur le revenu, le raccourci consistant à considérer que tout bénéfice social est dû à l’associé au prorata de ses droits sociaux est souvent opéré ; pourtant tel n’est pas le cas. Merci d’avance, Bonjour, En clair, du résultat de la SCI qui remonte à l’usufruitier pourront être déduits les frais d’acquisition et les dotations à l’amortissement de l’immeuble, les frais financiers et divers. La SCI d'un côté et les associés de l'autre doivent individuellement déclarer le bénéfice. Pour cela, elle doit déposer une déclaration IS n° 2065. La définition d’une SCILa constitution d’une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil efficace de la gestion et de la transmission du patrimoine immobilier. Par contre, une distribution proportionnelle n’est pas obligatoire. Quoi qu’il en soit, cette imposition des bénéfices industriels et commerciaux est à inscrire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Lorsqu'une partie ou la totalité des bénéfices sont répartis entre les associés, ces derniers doivent les déclarer indépendamment au titre de revenus sur les valeurs mobilières. Note : c'est au cours de cette assemblée que les associés décident de la répartition des bénéfices. IR lors de la distribution des dividendes. Les associés de la SARL sont les seuls à pouvoir décider de la distribution des dividendes. Toutefois, cette démarche n’est possible que pour les SCI à l’impôt sur les sociétés (IS). La qualité d’associé est reconnue au seul nu-propriétaire. La SCI d'un côté et les associés de l'autre doivent individuellement déclarer le bénéfice. Votre adresse email ne sera pas publiée. Si la SCI est soumise à l’IS, dans ce cas, le boni de liquidation est une distribution de revenu qui sera imposé au nom des associés. Les dividendes en SCI : Définition, montant possible, fiscalité. Par ailleurs, les montants affectés aux réserves facultatives peuvent être ajoutés au capital social de la société si les associés décident d’augmenter celui-ci. En outre, les dividendes distribués à travers une SICAV, un fonds commun de placements ou une société de capital-risque ne permettent pas de bénéficier de cet abattement. Lorsque le résultat de la SCI est positif, elle peut distribuer des dividendes à ses associés. Imposés au niveau des associés, ces dividendes sont alors répartis entre ces derniers au prorata de leur participation au capital social. Pour cela, il suffit de créditer le compte 457. Dans Quel CAS La Sci à l’impôt Sur Les Sociétés est-elle intéressante ? Posté le 4 mars 2015 par Edouard BARON. La SCI à l’IR est la société civile la plus répandue. Emprunt en SCI : quelles précautions prendre ? C’est la règle des revenus fonciers qui s’applique dans le cas d’une SCI à l’IR. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Mais quoi qu’il en soit, la détermination des montants des dividendes s’effectue sur la base du bénéfice imposable de la société. Les associés pourront percevoir des dividendes sur les bénéfices de la société. Le résultat comptable est une obligation légale pour les SCI. Sociétés civiles : même en SCI l’attribution des dividendes doit résulter d’une assemblée générale. En cas de démembrement des parts de la SCI, les dividendes distribués incombent à l’usufruitier. Note en date du 20/06/2017 . Pour que la décision prise soit régulière, un certain formalisme doit être respecté. Trouvé à l'intérieur – Page 50N O I T N E T T A 050– Ne pas confondre répartition et distribution du bénéfice. ... l'impôt sur les sociétés confère à la SCI un véritable statut d'entreprise qui lui permet de n'être imposée que sur son résultat net de toutes charges, ... Distribuer ou non des dividendes est de la compétence de l'assemblée générale ordinaire de la société. tous autres frais engagés pour permettre l'exploitation normale des biens immobiliers. CORIMENE SCI évolue sur le secteur d'activité : Construction de bâtiments. À noter que les plus-values immobilières dans une SCI à l’IS sont fortement imposées. Il convient de noter que toutefois, la distribution proportionnelle des dividendes n’est pas obligatoire. Bon à savoir : le régime de l'imposition sur les sociétés se réfère à un domaine de connaissances très technique. La détention d’un actif immobilier par l’intermédiaire d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu a très peu d’effet sur l’impôt dû. https://www.tpe-pme.com/toute-actualite/partage-sci-fiscalite-variable_14610 Néanmoins, ce privilège ne s’adresse qu’à certains régimes : Il va sans dire que l’application d’un de ces deux régimes est soumise à des conditions très strictes. Après quoi, elle fixe le montant des dividendes et la ou les date(s) de versement de ceux-ci. Étape 2 : Présentez le résultat aux associés; Étape 3 : Déclarez les revenus de la SCI imposée à l'impôt sur les sociétés; Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. le traitement accordé aux bénéfices ou aux pertes générés au titre d’un exercice comptable. Dans le cas où la société ait obtenu un résultat négatif ou nul, le déficit foncier peut être prélevé sur les revenus fonciers perçus pendant les dix dernières années, ou sur le revenu global de l’actionnaire s’il est consécutif à des dépenses autres que les intérêts d’emprunt. Mais, elle statue aussi sur l’affectation annuelle du résultat de la SCI et prend acte de l’existence de sommes distribuables (bénéfice, réserve, revenus fonciers). En effet, cela ne peut se faire que si les conditions suivantes sont réunies : Rappelons que les comptes d’un exercice social écoulé doivent être approuvés par les associés lors d’une assemblée générale. Fiscalement, votre société mère déduit 100 % des produits reçus puis réintègre une quote-part de 5 % de frais et charges. Dans ce cas, la déclaration de résultat de la SCI doit obligatoirement être transmise en ligne. Il faut aussi noter que les sommes mises en réserves facultatives peuvent être incorporées au capital social de la SCI. Sur la répartition du produit de cession dans l’hypothèse d’un démembrement . 50 % pour les titres détenus de 2 à 8 ans ; 65 % pour les titres gardés au-delà de 8 ans. Le bénéfice ou le déficit issu du résultat comptable doit être présenté lors de … Cela signifie que les résultats de la SCI sont imposés directement entre les mains de ses associés, en fonction de leur quote part, et au titre de leur revenu annuel imposable. La distribution d'un acompte sur dividendes suppose l'intervention de l'organe compétent de la société. Consultez nos conditions générales. Il s’agit donc d’un choix recommandé pour des investissements importants ou liés à une activité professionnelle. Cependant, un associé personne physique peut choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui lui fait bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes si cette option lui est plus favorable. L'article 238 bis K du CGI précise en effet que les résultats des SCI sont calculés selon les règles applicables aux associés. le pli d'huissier, qui présente l'avantage de ne pas pouvoir être contesté par le récipiendaire (ce dernier ne pourra pas prétendre ne pas avoir reçu sa convocation) ; Si la clôture de l'exercice comptable de la SCI est le 31 décembre, le gérant doit envoyer la déclaration de revenus de la SCI au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. La SCI recevra ensuite un chèque du montant du prix de cession diminué de l’impôt de plus-value. I – Distribution de la plus-value. C’est pourquoi il importe de faire le calcul pour voir quel système de taxation est le plus intéressant. Trouvé à l'intérieur – Page 118... de l'anthophilie sur le résultat des captures. Bull. Soc. neu- châtel. Sci. nat. 118:39-52. Barbalat, S. 1996a. ... Dr Y. Gon- seth pour son aide dans le tirage des cartes de distribution et à M. Y. Borcard pour les illustrations. Option pour l'IS. Pour distribuer des bénéfices, il faut donc que le résultat soit bénéficiaire et qu’il y ait de la trésorerie. La distribution d’acomptes sur dividendes peut être décidée par les dirigeants de sociétés commerciales à certaines conditions (notamment la réalisation d’un bénéfice par la société depuis la clôture de l’exercice précédent). Les dividendes perçus par une personne morale sont soumis à l’IS. Dans le cas d’une SCI à l’IS (impôts sur les sociétés), la SCI va être imposée de facto comme une société classique, c’est à dire soumise à l’impôts sur les sociétés concernant son résultat net, qui sera éventuellement redistribué aux associés sous la forme de dividendes qui seront elles imposées au niveau de l’associé. Cet article fait d’ailleurs toute la lumière sur le bénéfice imposable et la fiscalité de la SCI. De plus, la Cour de cassation précise que le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l'assemblée générale. SCI étant démembrées, ce sont effectivement les nus propriétaires qui seront imposables au titre de la PV de cession de l’immeuble. La distribution aux associés (dividendes) Après avoir procédé aux mises aux réserves, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se reversant des dividendes.. La décision de distribuer des dividendes aux associés doit être prise lors de l'affectation du résultat et se comptabilise en même temps. En effet, les règles des revenus fonciers s’appliquent de façon identique aux personnes physiques directement propriétaires d’un immeuble et aux associés d’une SC… Cela signifie que votre SCI est soumise à l’IS. Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Cela étant, les statuts peuvent prévoir une répartition une répartition inégalitaire sous réserve du respect de certaines modalités. En principe: votre SCI est transparente, cela signifie que vous êtes imposé à l’IR en tant qu’associé et que votre SCI ne déclare et ne paie aucun impôt; Sur option: votre SCI peut être non transparente (ou opaque). Que ce soit pour une SCI imposée à l’impôt sur les personnes morales ou les personnes physiques, le versement de dividendes en SCI n’est pas du tout systématique. Celle-ci donne lieu à un enregitrement compable en produits financiers. Ainsi, il convient avant toute chose de se référer aux comptes annuels de la société pour l’exercice écoulé. Cela permettra notamment d’avoir des chiffres précis et fiables sur lesquels se baser pour la définition du montant des dividendes à distribuer aux associés. Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Les dividendes en SCI peuvent être distribués aux actionnaires lorsque la société réalise des bénéfices. À jour de la loi de finances 2016 La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une formule très souple pour développer un projet en solo ou en partenariat, pour filialiser une activité existante ou pour préparer la transmission de ... Il faut que les montants soient déterminés suivant des règles précises et consignées dans les statuts. La SCI n’a donc pas à tenir de comptes classiques sous la forme de bilan, compte de résultat et annexe. Revenus soumis également aux prélèvements sociaux de 17,2 %. 1. … 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ; 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cependant, cette distribution ne peut se faire que dans certains cas. 655500 quote part de perte supporté (comptabilité des associés non gérants) MON Comptable En Ligne Expert Comptable Sans Engagement Dès 19.9 € mensuel La distribution du bénéfice de la SARL ou de l’EURL entre les associés (proportionnellement à leur nombre de parts sociales est votée) en assemblée générale. Dotations des réserves obligatoires (réserve légale et réserves statutaires), Dotations des autres réserves ou réserves dites facultatives, Impôt sur les revenus à hauteur de 12,8 %, 28 % pour un bénéfice inférieur à 500 000 €, 33,33 % pour un bénéfice au-delà de 500 000 €, Tenue d’une assemblée générale ordinaire au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes annuels. Le versement de dividendes n’est pas automatique, que ce soit pour une SCI assujettie à l’impôt sur les personnes physiques ou sur les personnes morales. Quant aux associés, ils se verront imposés à titre personnel au moment de leur déclaration de revenus. Convocation à l'assemblée générale d'une SCI. L’écriture d’affectation du résultat ne peut pas se distinguer de l’écriture de report à nouveau vue précédemment. L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos doit être réunie dans les six mois de la clôture, soit pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, au plus tard le 30 juin 2010. En vertu de l'article 8 du CGI les résultats sont réputés distribués à la clôture de l'exercice. merci de toutes ces réponses bien claires! Mathieu accompagne de nombreux entrepreneurs. Assemblée générale des associés, au plus tard 6 mois après la clôture des comptes annuels. 2. Le gérant remplit la déclaration numéro 2065, et l'envoie au centre des impôts dont dépend le siège social de la société. Il en va de même des sommes distribuables prélevées sur les réserves et des bénéfices en report à nouveau. Par affectation du résultat, il faut comprendre affectation du bénéfice ou de la perte comptable enregistrée durant un exercice et approuvée par les associés ou actionnaires durant l’exercice suivant. Ce guide est mis à jour régulièrement selon l’évolution de la fiscalité concernant les SCI à l’IS . Comme je l’ai écrit dans l’introduction, la fraction du bénéfice doit obligatoirement être portée à un compte de réserve intitulé " réserve légale Il est évident que dans le cadre d’une société commerciale, le résultat est acquis aux associés par une décision de l’assemblée générale de distribution de dividendes. Trouvé à l'intérieur – Page 1169Distribution des fréquences de taille des C. opilio mâles marqués et recapturés dans la région a ) de la baie des Chaleurs et b ... Résultats du test z de Rayleigh sur les orientations Can . J. Fish . Aquat . Sci . , Vol . 48 , 1991 1169. Les dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au CGI ont pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultats et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux (CE, arrêt du 10 juillet 2007, n° 287661). La déclaration de la SCI. Le résultat fiscal d’une société civile immobilière dépend uniquement de ses produits et charges, ainsi que de son régime 18 % au-delà de 38 120 euros. Le versement des dividendes, malgré un bénéfice, n’est pas systématique et relève d’une décision des associés prise en assemblée générale ordinaire. Cela, sans pour autant tenir compte du nombre d’actions que chacun d’eux détient dans le capital social. D’une part, si l’associé de la SCI choisit le système du PFU pour l’exploitation de son patrimoine immobilier, il peut anticiper facilement la taxation de ses dividendes, en outre de ses revenus fonciers. Il faut alors choisir entre le régime micro foncier et le régime réel. Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable. Mais, quelle que soit l’option choisie, il est toujours permis à l’assemblée générale de se prononcer en faveur d’une distribution ultérieure sous forme de dividendes.Créez votre SCI, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. Si vous récupérez une part du boni de liquidation, le montant de ce dernier sera imposé, comme peuvent l'être les dividendes. ). Aussi, celles qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu ne peuvent et ne sont pas tenues de procéder à une distribution. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour! Alors que le Code de commerce encadre strictement la distribution d’acomptes sur dividendes dans les sociétés commerciales, il n’existe pas d’équivalent pour les sociétés civiles de droit commun.Il n’y a en effet pas de réglementation qui limite la possibilité de verser des … Il faut rappeler tout d’abord que le choix de constituer une SCI ne répond pas à l’origine à des impératifs fiscaux, mais avant tout patrimoniaux. https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/sci-ir-ou-sci-is-fiscalite La SCI à l’IS est directement redevable de l’IS sur les bénéfices et les associés ne sont imposés qu’en cas de distribution de bénéfices. Trouvé à l'intérieursuivant que ce résultat est distribué ou non, on augmente soit la valeur de la part (sans distribution), ... Mr & Mme G. Touprevu, âgés de 51 ans, souhaitent acquérir, via une SCI, un bien immobilier, d'une valeur de 200 000 € qu'ils ... Autrement dit, si chaque actionnaire détient par exemple 25 % du capital, il peut compter chacun sur 25 % des sommes distribuables. Les actionnaires qui optent pour l’IS font peser la fiscalité des revenus et des plus-values sur la société. Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : distribution de réserve. Par ailleurs, l’assemblée générale est tenue de procéder à la distribution des dividendes en respectant les dispositions des statuts de la société. En achetant ce pack , vous avez ainsi accès, chaque année, à ces mises à jour directement depuis votre espace personnel (modification du guide et/ou du simulateur). On constate une imposition des dividendes chez la holding et chez la fille. Option pour l'IS. C’est le régime fiscal qui s’applique par défaut. Bonjour, A. L’affectation du résultat des sociétés par actions-Réf. Une SCI peut opter pour l'imposition à l'Impôt sur les Sociétés (IS), même si cela est assez rare dans les faits. le prêt est à présent terminé, est-il possible de récupérer ces sommes déclarées que nous n’avons pas réellement touchées sans être… Lire la suite », Bonjour, La même définition s’applique aux montants distribuables provenant des bénéfices en report à nouveau ou des réserves. Les règles de détermination du résultat imposable, du déficit foncier, de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les plus-values sont les suivantes : Dans un tel … Cela signifie que votre SCI est soumise à l’IS. Chaque actionnaire est imposé à l’IR sur la partie des bénéfices qui lui revient, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Pour les dividendes en SCI perçus par un associé-personne morale, ils sont bien évidemment assujettis à l’IS, car la SCI elle-même est soumise à l’impôt sur les personnes morales. L’IS est appliqué sur les bénéfices, tandis que les déficits sont prélevés sur les résultats futurs. Trouvé à l'intérieur – Page 37On s'est donc rare ment trompé dans la distribution des premières classes ; par exemple , dans celle des animaux , on distingue aisément les ... 1 plufpart des caractères de d'individu , pour avoir un résultat DE S SCI E N C E S. 37. Autrement dit, les dividendes d’une SCI, ce sont les bénéfices qui n’ont pas été affectés à : Pour rappel, seules les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent distribuer des dividendes. La SAS de A à Z : pourquoi et comment la créer, ses grands principes, ses points forts et faibles Un livre accessible à tous Un lexique des termes juridiques les plus utiles Ainsi, les dividendes d’une SCI, ce sont avant tout les bénéfices qui n’ont pas été affectés aux différentes opérations cruciales suivantes : Comme mentionné auparavant concernant la fiscalité de la SCI, seules les SCI assujetties à l’IS ont la possibilité de procéder à la distribution de dividendes. Les dividendes selon le régime fiscal de la SCI. La sci à l’IR étant possédée par une société à l’IS, la société à l’IR devient de facto sous le régime 238 bis K du CGI et doit donc calculer son résultat remonté à la société à l’IS pour 98 % selon les règles de l’IS et donc prendre en compte des amortissements. Comme nous l’avons déjà dit plus haut, la distribution des dividendes ne concerne que les SCI à l’impôt sur les sociétés. Chlorinated organic compounds (Clorg) are produced naturally in soil. Formation and degradation of Clorg affect the chlorine (Cl) cycling in terrestrial environments and chlorine can be retained or released from soil. Au sein d’une SCI à l’IS, la distribution des dividendes est votée par les associés à la clôture de l’exercice social. Trouvé à l'intérieur – Page 43L'article de la distribution comprend lur le Tableau . , & met un calcul facile sous les yeux , tout le labyrinthe ... deux milliards convenus , afin d'éviter la multitude Résultat do des chiffres , & la trop grande étendue du Tableau . les éventuels revenus publicitaires pour les annonces qu'elle posterait sur ses locaux ; les autres rentrées d'argent directement liées à l'exploitation de biens immobiliers qu'elle possède, ou dont elle a la charge. Contrairement, à la SCI soumise à l’impôt sur le revenu, la distribution des dividendes n’est pas sans conséquence fiscale. Les opérations d’exploitation permettent de caractériser l’activ De ce fait, il est judicieux de se référer avant tout aux comptes annuels de la SCI pour l’exercice social écoulé.
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