Mon droit à congé annuel dans ces 2 cas est de : 5 X 4 jours soit 20 jours. Arrêté de mise en détachement. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Lancement d'un programme d'échanges de fonctionnaires, Master européen de gouvernance et d’administration (MEGA) : appel à candidatures pour la session 2022-2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement, ceci restant sans conséquence sur sa situation dans son corps d'origine, la mise à la retraite du fonctionnaire détaché intervient normalement lorsque celui-ci a atteint la limite d'age prévue par les statuts de son corps d'origine. Elle en déduit qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant ses. L718-4 et L.718-6 . Si la désignation du représentant de l’entreprise n’est pas accomplie, l’employeur est passible d’une amende de 4000 € par salarié détaché au maximum (8000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans) dans une limite totale de 500 000 € (article L. 1264-3 du code du travail). parental ; l'engagement de servir est suspendu jusqu'à la fin du détachement, de la disponibilité ou du congé parental. de congés, je pose . Le principe de report automatique de congés annuels non pris d'une année sur l'autre ne peut être admis qu'à la condition de démontrer que l'agent concerné s'est trouvé dans l'impossibilité de solder ses congés avant son départ, en raison d'une décision illégale, ou d'un comportement fautif de l'administration aux congés liés à l'arrivée d'un enfant (congés de maternité, de paternité, pour adoption...) et au congé de proche aidant, compte tenu des évolutions intervenues en faveur des salariés du secteur privé. Au titre du congé annuel, l'employeur doit verser une indemnité de congés payés égale à 1/10ème des sommes perçues pendant la période de son détachement en France (au cours de la période annuelle de référence, du 1er mai d'une année au 30 avril de l'année suivante) ; Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment ou de travaux publics est tenu de demander une carte d’identification professionnelle, appelée « carte BTP », pour les salariés concernés. Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Par ailleurs, lorsque la durée du détachement excède 12 mois, l’employeur, qui souhaite déroger à l’application du statut de salarié détaché de longue durée (voir rubrique « salariés détachés vos droits ») pour une durée maximale de 6 mois supplémentaires, complète, en utilisant le télé-service « SIPSI » la déclaration préalable de détachement des salariés concernés en indiquant la durée de dérogation souhaitée et le motif (exemple : retard pris sur le chantier pour cause d’intempéries, non livraison du matériel requis …). 1. Sanctions : le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T). Trouvé à l'intérieur... (b) de la durée minimale des congés annuels payés; (c) des taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour ... et règles applicables en cas de détachement de travailleurs en Belgique La directive 96/71/CE a été transposée en ... Les jours de fractionnement. L. 8114-1, L. 8113-4 et 5, L. 8271-3 et L. 8271-6-2, Règles générales sur le contrôle de l’inspection du travail : art. Le fonctionnaire placé en position de détachement acquiert des droits à congé annuel dans l'administration ou l'organisme d'accueil. F Congés annuels Le fonctionnaire en congé parental n'acquiert pas de droits à congés annuels. 6. Congé individuel de formation; Congé sans solde pour. L’employeur qui détache en France des artistes ou des techniciens du spectacle doit s’y affilier et y cotiser. aux congés liés à l'arrivée d'un enfant (congés de maternité, de paternité, pour adoption...) et au congé de proche aidant, compte tenu des évolutions intervenues en faveur des salariés du secteur privé. Congés. Voir toutes les actualités . Trouvé à l'intérieur – Page xxxLes effectifs moyens autres que mensuels ( trimestriels , semestriels ou annuels ) s'obtiennent en additionnant les ... de l'organisme ou de l'institution qui l'a détaché ; congés d'études pour suivre le soir ou par correspondance ) des ... Le cas échéant, l’autorisation de travail permettant au salarié ressortissant d’un État tiers d’exercer une activité en France. - Considéré comme une période de repos pour la sécurité et la santé, l'agent n'est pas autorisé à travailler pour le compte d'un autre employeur pendant cette période. Les différents . Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires que l’entreprise réalise dans son État d’établissement et en France. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie ». 3 - La carte d’identification professionnelle obligatoire dans le secteur du BTP Le statut affirme le principe selon lequel tout fonctionnaire en activité a le droit à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service Les congés et autorisations d'absence I. Les congés: I.1 Congé annuel Les droits à congé sont de 2,5 jours par mois. Les assistants d'éducation doivent prioritairement exercer leurs droits à congé pendant la période d'absence des élèves. de congés, je pose . Trouvé à l'intérieur – Page 319préalable au détachement, l'entreprise française doit adresser, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, ... 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels 319. Néanmoins, l'utilisation des jours épargnés se fera selon les règles applicables au sein de la fonction publique d'accueil Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de. Mise en détachement ; Détachement pour effectuer un stage dans une autre collectivité ; Détachement sur l'emploi fonctionnel de DG La crise économique qui sévit en France et d'une manière générale, le ralentissement de la croissance en Europe, fait fleurir les articles de presse sur l'expatriation. Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale . (Détachement non renouvelable) La longue durée : 5 ans au maximum avec renouvellement possible. 3) Faire obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est un délit puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37500 euros. b) Pour une durée du détachement supérieure ou égale à un mois : les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et qui comporte les mentions suivantes : B/ Le détachement p. 15 C/ La disponibilité et le congé parental p. 16 D/ La mise à disposition p. 16 E/ La décharge d'activité de service pour raisons syndicales p. 16 F/ Mobilités entre fonctions publiques : vers la fonction publique hospitalière ou vers la fonction publique d'Etat p. 17 SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue . Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Sachez expliquer l'acquisition et la prise des congés payés Maîtrisez les règles d'indemnisation des congés payés Appliquez les calculs des congés payés à des cas concrets Quiz : Partie 1 Identifiez les règles du maintien de salaire et de la subrogation en cas de maladie Maîtrisez les IJSS et IJ prévoyance Répercutez correctement les éléments de la maladie sur le bulletin de. Si l'agent n'a pas posé ses congés annuels. Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Cette date marque l'entrée en vigueur des nouvelles règles découlant de la révision de 2018 de la directive sur le détachement des travailleurs, qui fait notamment appliquer un principe simple : à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail, Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l'État, de la Territoriale ou de l'Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade pendant cinq années au maximum s'il exerce une activité professionnelle durant cette période Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ouverture du droit à CLD Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue. Comme toute entreprise de travail temporaire intervenant en France, l’entreprise de travail temporaire établie à l’étranger doit justifier d’une garantie financière, afin d’assurer le paiement aux salariés détachés de l’intégralité de leurs salaires et de leurs accessoires dus pendant toute la période de détachement sur le territoire français, en cas de défaillance de sa part. Principe Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois , emploi ou corps d'origine Juste avant sa démission, le Gouvernement d'Edouard Philippe a mis en œuvre dans un décret du 2 juillet 2020, une réforme des congés bonifiés. La programmation des congés annuels : Les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate de tous documents justifiant du respect des dispositions du code du travail, pour la recherche et la constatation des infractions de travail illégal. Sanctions : Trouvé à l'intérieur – Page 94... en particulier celle de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché à titre temporaire ... de salaire minimal et la durée minimal des congés annuels payés que , lorsque la durée du détachement ne dépasse pas un ... Congés annuels; Congés maladie, grave et longue maladie; Congés maternité et d'adoption; Congé parental; Congés de présence parentale et de solidarité familiale; La disponibilité et le détachement ne figurent pas expressément dans la liste énumérée à l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984. - Des jours de congés annuels, - Des jours de réduction du temps de travail (RTT), - En cas de détachement dans un corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ou notamment en cas de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition Dans ces cas, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration. Si l’entreprise est établie en dehors de l’Union européenne, le document attestant de la régularité de sa situation au regard de la protection sociale des salariés, soit dans le cadre d’un détachement en application d’une convention internationale de sécurité sociale conclue avec la France, soit en l’absence de convention applicable, l’attestation de fourniture de déclaration sociale établi par le Centre national des firmes étrangères (CNFE) datant de moins de six mois. Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Accès des militaires aux fonctions publiques, "L’apprentissage ? ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) ; Les apprentis en mobilité internationale ; Passé ce délai, le droit du travail du pays de destination s'applique dans son ensemble (exception pour les modalités de conclusions et de ruptures de contrat). En cas de nomination sur des contrats de courte durée, il doit avoir été pris avant la fin du contrat. Les documents comportant les mentions obligatoires du contrat de mission et de mise à disposition. Toutefois, la jurisprudence de l'Union Européenne et du Conseil d'État indique que le report des congés annuels non pris d'un agent pour raison de congé maladie est obligatoire. En cas de pluralité d'ad. Le fonctionnaire placé en position de détachement acquiert des droits à congé annuel dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Références : loi 84-53 du 26 janvier 1984, décret 85-1250 du 26 novembre 1985, décret 88-145 du 15 février 1988, code du travail.. Le détachement est prononcé, soit sur la demande du fonctionnaire, soit d'office, mais alors après avis de la CAP. Bonus-malus : quelles alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution ? Pendant son détachement, l'agent est soumis aux règles en vigueur dans son emploi d'accueil (fonctions, organisation du travail, congés, temps de travail, etc.). Le détachement pour compte propre : Congés. Les caisses de congés permettent d’assurer la gestion et le paiement des indemnités de congés payés versées aux salariés. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente . COVID-19 : Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 relatif aux agents vulnérables . Circulaire départementale sur les demandes d'emploi à temps partiel et réintégration à temps complet pour l'année scolaire. Article 12. CONGES DE LONGUE DUREE. Le fonctionnaire en détachement peut être placé en congé parental sans avoir l'obligation de réintégrer sa collectivité d'origine, l'article 75 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 prévoit, qu'à. La circulaire 1487 du 4 juillet 2017 relative aux autorisations d'absence des personnels sous contrat AEFE d'expatrié ou de résident et son annexe listant les motifs précisent les principes, les modalités et les conséquences en termes de rémunération des autorisations d'absences.. Les autorisations détaillées dans ces documents sont distinctes, par leur objet, des congés annuels . Les congés annuels doivent être pris au titre de l'année en cours, entre le 1er janvier et le 31 décembre. 2.1 Durée normale. 1- les congés annuels. Congés annuels. Sont concernées les activités suivantes : Cette formalité est obligatoire. Un statut de détachement de longue durée aux conditions plus strictes est introduit, si la durée du détachement excède 12 mois (avec une prorogation possible de 6 mois pour porter le détachement à 18 mois). Trouvé à l'intérieur – Page 30Le chef du corps de la Sûreté Nationale peut décider que cette absence soit imputée au congé annuel du ... SECTION II DETACHEMENT Article 57 - (l) Le détachement est la position du fonctionnaire de la Sûreté Nationale affecté à un ... Les Congés annuels. Trouvé à l'intérieurpeut aussi être prononcée d'office lorsque, à l'expiration d'un détachement, la réintégration du fonctionnaire ... contrairement par exemple aux congés annuels, aux congés pour maladie, pour maternité ou paternité, pour formation, etc. Il effectue cette déclaration après avoir effectué la déclaration préalable de détachement sur le téléservice SIPSI. Voici ma . A. L. 1251-49 et R. 1262-17, Les salariés intérimaires détachés en France : art. L. 1262-2-1, L. 1262-2-2, L. 1264-1, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-3 à R. 1263-9, La désignation d’un représentant : art. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Congé spécial . Elle doit indiquer le nom de l’entreprise de travail temporaire et le montant garanti. Les congés annuels peuvent être déposés sur un compte épargne temps, dans la limite de 5 jours par an, mais ne peuvent pas être indemnisés 4.3 Disponibilité 4.4 Congé parental 5. D. 7121-28 à D. 7121-49, Documents en cas de contrôle de l’Inspection du travail française : art. La première étape pour obteni. le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux; Documents à destination des professionnels de sant� Congé maternité de votre salariée Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. Les deux premières ordonnances doivent être prises d'ici novembre 2020 et les trois dernières d'ici août 2020 Congé parental. Congés annuels payés; Congés liés à la situation personnelle . Respecter les règles relatives aux cas de recours aux contrats de mission, comme pour des salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire françaises ; Mon droit à congé annuel dans ces 2 cas est de : 5 X 4 jours soit 20 jours. Le congé parental Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ; Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Détachement retraite » mises à disposition de la fonction publique, La « communication de détachement des salariés » Ref. congés annuels B B x 1,1314 SS plafonnée Allocations versées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) accomplie en dehors du temps de travail NON NON NON Accident du travail y compris accident de trajet (AT)/Maladie professionnelle(MP) Compléments conventionnels ou non conventionnels Ouvriers dans la limite de 90 jours (maintien de salaire) B B x 1,1314 SS plafonnée Ouvriers . Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents. Le fonctionnaire placé en position de détachement acquiert des droits à congé annuel dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Consultez le guide, Place de l’emploi public fête ses deux ans, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Talents du service public, des mesures concrètes et ambitieuses pour les jeunes, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003.
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