Si la collectivité n’a pas mis en place la monétisation des jours épargnés tel que le permet l’article 7-1 de la loi 84-53, les jours de congés stockés sur le CET qui n’auraient pas été pris par l’agent ne peuvent donner lieu à aucune compensation financière, ainsi que le prévoit expressément l’alinéa 2 de l’article 5 du décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, les congés annuels non pris des agents de la fonction publique territoriale pour raison de santé doivent se reporter automatiquement sur l’année suivante. Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. Autrement dit, est-ce qu'on peut dépasser 31 jours d'absence si on cumule jours de congés, RTT et jours sur CET ? L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité technique paritaire, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent. Par ailleurs, le décret supprime la règle de préavis qui consistait à prévenir, à la décision de l’organe délibérant, à l’avance avant la prise des congés. être utilisés sans limite de temps, L’agent n’a plus besoin de prévenir à Les droits acquis sur le CET d'un agent décédé, donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit. 25jours de congés annuel d’un mi-temps = 25 x 1jour de mi-temps = 25 x (0,5jour de travail temps plein) = 12,5jours de congés annuel d’un temps plein, Bonjour, Les congés annuels non pris par un agent ne peuvent pas donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Réponse du Guichet gds_ah - Département : Equipe du Guichet du . Lorsqu’une collectivité a prévu par délibération l’indemnisation ou la prise en compte des droits épargnés sur le CET au sein du régime de retraite additionnelle, elle doit observer si, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à vingt. TRANSFORMATION de la FONCTION PUBLIQUE LE TEMPS DE TRAVAIL LES NOUVELLES REGLES 1 . Cette enquête porte sur la modification no 2 du PLU ayant pour objet de . En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : il revient alors à la collectivité ou à l’établissement d’affectation d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». 1. L’alimentation du CET se fonde sur un mécanisme de report de congés d’une année N à une année N+1 : à la fin de l’année N, la collectivité comptabilise et contrôle le nombre de jours à intégrer dans le CET conformément à la demande de l’agent ; ces jours figureront dans le CET suite à la demande de l’agent, dès que l’ensemble des conditions est rempli. 365 jours dans l'année - 104 samedi et dimanche - 25 jours de congés - 8 jours fériés en moyenne = 228 jours travaillés en moyenne Circulaire n° 2014-6 du 02 juillet 2014 . Le taux de chacune des deux cotisations (agent et employeur, égal à 100%) est diminué de la CSG et de la CRDS. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé et pour chaque catégorie statutaire (référence pour le montant : Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634). Le décret 2010-531 supprime les délais de Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les agents de l'Etat bénéficient : d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril, de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même période. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Lorsqu’une collectivité n’a pas prévu, par délibération, la possibilité d’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET au terme de chaque année civile, l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés dans les conditions définies à l’article 3 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. En cas de désaccord, la collectivité d’accueil ne peut : Les décisions relatives à l’utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel l’agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d’une précédente d’affectation (Conseil d’Etat, 3 décembre 2010, requête 337793). Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Décret 85-1250 du 26.11.1985 - art 4 Sauf cas particulier du congé bonifié Ainsi, l'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs, samedis, dimanches, jours fériés et éventuellement les repos compensateurs inclus. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. - L'utilisation des jours du CET constitue toujours une dérogation à la règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs. Il convient de rappeler que tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service ; nommés dans des emplois permanents à temps non complet à qui il convient d’appliquer le dispositif dans les mêmes conditions ; en ce qui concerne les positions administratives, l’article 9 du décret 2004-878 modifié, apporte des précisions sur la conservation des droits par l’agent et sur l’administration responsable de la gestion du. Tous les agents de la fonction publique s'ils se trouvent : . L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. En effet, l’article 2 précise que les jours déjà accumulés au titre de ce CET ne peuvent pas être utilisés pendant cette période de stage qui, par ailleurs, ne génère aucun droit à accumulation de jours à ce titre. conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé. Des jours supplémentaires peuvent être attribués s'il sont pris en dehors de la période du 1er mai au 30 octobre. La signature d’une telle convention n’est pas obligatoire et elle nécessite l’accord des deux collectivités par la prise d’une délibération. La loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique • La loi du 6 aout 2019 dispose que les collectivités territoriales qui ont acté un régime antérieur à la loi du 3 janvier 2001 (ARTT) ont un délai de un an pour définir les nouvelles règles inhérentes à la LTFP . Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Les heures supplémentaires ainsi visées sont celles effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Par défaut, prise en Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. - décompte des trente et un jours l'ensemble des jours ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. L'article 25 permet aux magistrats et fonctionnaires ayant intégré la fonction publique à la date d'entrée en vigueur du décret d'opter, jusqu'au 31 décembre 2022 et lors de leur prochain dépa Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. jours épargnés à ses ayants-droit, Instauration d’un plafond de 60 jours Toutefois, en aucun cas la collectivité n’a l’obligation d’ouvrir un CET pour chacun de ses agents. Le nouveau dispositif s’applique, dès l’année 2010, aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 selon les dispositions dérogatoires prévues à l’article 14 du décret 2010-531 du 20 mai 2010. l’année 2010, pour 2009 voir le III). Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (il faudra attendre la titularisation pour bénéficier de ceux générés avant le stage ou durant le Y . Un sort particulier est réservé aux fonctionnaires stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire dans un autre cadre d’emplois et qui sont donc détachés pour stage ou qui étaient précédemment agents non titulaires. Pour un jour inscrit au CET converti en épargne retraite, l’agent acquerra : L’article 7 du décret 2004-878 modifié renvoie à l’arrêté prévu à l’article 6-2 du décret 2002-634 relatif au CET dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le . Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés. Surtout ne pas se tromper sur les droits à congés des temps partiels. Les congés annuels doivent être pris au titre de l’année en cours, entre le 1er janvier et le 31 décembre. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T. Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET. Principe Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au . Durée du congé « Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». Principe. Dans la fonction publique hospitalière, si l'agent n'a pas travaillé une année complète, il bénéficie d'un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à . : respecter un délai de présentation de la demande à l’employeur, et fixé par délibération, avant la prise des congés, Nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement : 22 jours, L’agent peut consommer dès le premier Au choix de l’agent, une ou plusieurs de ces options : Tous agents éligibles au Dispositions . Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 en précise les modalités dapplication : Tout agent de droit public (fonctionnaire territorial, stagiaire et agent contractuel quil soit à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet) en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dune durée . De ce fait, ils sont rémunérés comme tels, et conservent les droits à avancements, à retraite, ainsi que les congés définis à l’article 57 de la loi 84.53. Etape 1 : estimer la valorisation du jour CET, Etape 2 : calculer les cotisations à l’ERAFP. L’exécutif territorial est par définition l’autorité gestionnaire de la carrière des agents. Il ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Merci ! Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. L'agent ne peut donc utiliser les jours épargnés que sous la forme de congés. La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de . Des autorisations d'absence peuvent, en premier lieu, être accordées pour tenir compte des délais de route, « dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour », et n'entraînent pas de modification de la rémunération.
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