Une double évolution est en train de se dessiner : Sur le fond du droit, on assiste à une forme dâeffritement de la théorie générale des contrats administratifs car lâunité catégorielle quâest le contrat administratif tend à se défaire.On assiste à un mouvement qui est la multiplication des contrats spéciaux à lâinstar de ce qui sâest passé en droit privé. Trouvé à l'intérieur â Page 168élargissait sensiblement la sphère de compétence de la juridiction administrative . ... Mais ce n'est pas seulement dans le seul cas où elle signe des contrats de droit privé que l'Administration voit ses activités soumises à la ... -la principale caractéristique de ces contrats est leur globalité: confient au cocontractant une multiplicité de missions telles que, la conception et la réalisation d’ouvrages, leur gestion, leur entretien, leur maintenance…, Les contrats de conception, construction, aménagement, entretien et maintenance créés par la loi Sarkozy, pour la Sécurité Intérieure et la Justice du 29 août et 9 septembre 2002, Les contrats de bail confie au cocontractant à peu près les mêmes missions dans les mêmes domaines et celui de la santé, -ce sont des contrats administratifs par lesquels une personne publique confie à un tiers pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements, une mission globale relative au financement d’investissements d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au SP, à la construction ou à la transformation de ces ouvrages ainsi qu’à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et le cas échéant, à d’autres prestations de service, concourrant à la mission de SP dont la personne publique est chargée, -ces contrats ne sont pas soumis au Code des Marchés Publics, -ce sont des marchés publics au sens du droit communautaire, –rémunération consiste en des versements versés tout au long du contrat mais aussi pendant la période d’entretien…, –l’intérêt de ces contrats de partenariat est de permettre le préfinancement d’ouvrages par des opérateurs, Section 3: La formation des contrats de l’administration, -pour partie, les contrats d’administration obéissent aux mêmes règles de formation que les contrats privés, èformation des contrats administratifs requiert l’absence de vices du consentement, -la formation de ces contrats présente également des spécificités de deux ordres, èil arrive que la formation des contrats de l’administration obéisse à une procédure complexe impliquant l’intervention d’une multiplicité de décisions, Ex: contrats des collectivités ou EP possédant une assemblée délibérante, èconclusion est parfois précédée de formalités de publicité et de mise en concurrence, poursuivant un double objectif, -assurer la liberté d’accès des opérateurs économiques aux marchés publics et leur égalité de traitement, -assurer le bon usage des deniers publics et l’efficacité de la commande publique, èCT obtiendront de meilleurs conditions avec la mise en concurrence, -pendant longtemps, ces obligations étaient limitées aux seuls marchés publics, -depuis 20 ans, ces obligations ce sont étendues, sous l’influence du droit communautaire en partie, èlégislateur national à imposer la mise en concurrence des DSP (Loi SAPIN, 1993), èCJCE considère que même lorsqu’ils ne sont pas régis par des directives spécifiques, les contrats qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs sont soumis aux principes de liberté, d’égalité et de transparence des procédures impliquant une publicité et une mise en concurrence adéquate, Ex: contrats susceptibles d’affecter le commerce entre EM, -la JP nationale considère que les principes d’égalité de traitement et de transparence s’appliquent aux convention d’aménagement (pas DSP, ni soumis au Code des marchés publics), èconventions doivent donc être passées après publicité et mise en concurrence, èCAA Bordeaux, Société Sodegis, 9 novembre 2004, -le législateur a ensuite adopter une loi soumettant ces contrats d’aménagement à la publicité et la mise en concurrence, -le Conseil Constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, èil fait découler cette valeur de la DDHC (art 6 et 14: les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement…), èdécision du 22 août 2002 et décision du 29 août 2002 relatives aux lois Sarkozy, -le régime de publicité et de mise en concurrence est le plus achevé est celui des marchés publics, §1: Les règles de passation des marchés publics, -Code des Marchés Publics imposent aux personnes publiques 2 types de contrainte, èil ne leur laisse pas le libre choix de la procédure de passation à utiliser, èil réglemente le déroulement de la plupart des procédures qu’il prévoit, -ces contraintes ne sont pas applicables par exception à certains contrats, que le code des marchés exclu de son champ d’application, ècontrats qui répondent à la définition de marché public mais qui sont dispensés des règles de passation, A. Les marchés soustraits aux règles de passation prévues par la réglementation, -le Code exclut une série de marchés pour lesquels les procédures de publicité et de mise en concurrence paraissent inutiles ou inadaptées, -la liste d’exclusion est limitative: contrats de travail, achat d’objets d’art existants, marchés qui exigent le secret ou des mesures particulières de sécurité qui sont incompatibles avec une publicité, -mention particulière doit être faite concernant les contrats in house ou contrats de prestations intégrées, = contrats passés par une PP avec un cocontractant sur lequel cette PP exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ces propres services et qui réalisent pour la PP en question l’essentiel de son activité, -dans ce cas, on considère que tout se passait comme la PP contractait avec elle-même, -JP communautaire a une interprétation stricte de cette exception et considère qu’elle ne joue pas quand le cocontractant est un organisme dont le capital est détenu, même pour une part très limité, par une personne privée, èexception de in house ne joue pas dans les rapports entre les collectivités publiques et leurs sociétés d’économie mixtes, -quand on est dans une des exceptions, la collectivité peut passer son contrat librement, avec le titulaire de son choix, sans publicité ni mise en concurrence, -il existe une multiplicité de procédures de passation de marchés publics dont l’utilisation dépend pour du montant du marché et d’autres facteurs comme l’objet du contrat, les conditions…, 1. ��Z�%�s�F��&A���xU��'&�A�H ���L�z~PWJ����p��V}� �����[]e��������WG����= ���[u���U�7E�ڪq�髺;8zzks�=z��E ӹ B��r݁2u�:��:�b��M]Wu����M��5[S9{���K3�٪�i�՛���6}�l��/����2}Ӹ̓��K�����%T�ji#�D)۶��|=�m����� ״Jx�*�nU��J֒�?lUM�j��`o�/+˷ �7���u�$��A�|_.��_~)?+S�Z5)]tS��9��o ��E������u|�nK�X?�#���8�R���� �?E*N3�N%��l�����i��ƪF7D{T���#��Z2ʌ2�R8x�|6�lI����}'�Nf�/2|��&�bȯ��u�:=�d��kk� �jG���#Й�n7�(�/��"(����s��{�u��9�G��O���%��Wێμn��,>��m���~sΏ/���XR��S��.��g��8mi��V8 ����ۉZ��T��Z:=J��.x�@�!���?���� =�:�����:�^�틩���eF�-O��������9\H�.��x���'S��K�\�>4�_=�:/�If���}HRWZp����Y���0�&3j;���U^(]��&����=��V}G:Z��z��L���GI�X��ר�$�t�oi��(t�����;t��%�*8\�8�����_�DV����xd�T�⃠�W�RJ����#3�3�}~�=��9�DLy��o�Ӆڪ�� ?��n��g,#KښK&$�K�ԥ`��]�E#��� Les contrats administratifs entre personnes privées, décision Société Interlait de 1969, construction des autoroutes, personnes morales de droit privé, décision SNCF contre entreprise Solon de 1972, décision Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de 2011, théorie du mandat administratif Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Dernière modification : Le droit à rémunération du cocontractant, -dans les DSP, cette rémunération consiste pour l’essentiel est la perception de redevance sur les tiers, -dans de nombreux autres contrats, rémunération consiste dans le versement d’un prix par l’administration, -ce prix peut être forfaitaire ou unitaire, -il est forfaitaire quand il consiste en une somme globale qui est censée couvrir toutes les opérations nécessaires à l’exécution de la prestation, -il est unitaire quand il consiste en la fixation d’une somme par unité de travail effectuée, èce prix est calculé en multipliant chaque prix unitaire par les quantités de prestations effectuées, -le prix dû au cocontractant est celui stipulé par le marché et il est irrévocable, -il ne peut donc être modifier ni à la demande du cocontractant au prétexte qu’il aurait commis une erreur dans son offre, ni par l’administration au prétexte qu’elle le trouverait excessif, -ce prix peut faire l’objet de modification par l’application de clauses de révision, prévoyant l’adaptation du prix en fonction de l’évolution des circonstances économiques, -ces clauses de révisions doivent être fondées sur des éléments en rapport avec l’objet du contrat, -le prix peut aussi être augmenté par l’application de diverses théories relative à l’équilibre financier du contrat, -il peut aussi évolué en raison des prestations supplémentaires demandées par l’administration, èle cocontractant n’a droit au payement de prestations supplémentaires que si elles lui ont été commandées par un ordre régulier (écrit), -en l’absence d’ordre écrit, il n’y a pas en principe lieu à indemnisation même si l’administration a retiré profit des prestations en cause, èen cas d’ordre verbal, le cocontractant a droit à réparation sur le fondement de l’enrichissement sans cause mais elle se limite aux seules dépenses qu’il a engagé, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, èmême en l’absence d’ordre écrit ou verbal, il a droit à indemnisation intégrale, incluant la marge bénéficiaire quand les prestations supplémentaires qu’il a réalisé étaient indispensables à la bonne exécution du marché, èarrêt du 17 octobre 1975, Commune de Canari, -en matière de marchés, pour préserver les intérêts du cocontractant, le payement se fait de manière échelonnée, sous la forme d’avances et d’acomptes au fur et à mesure l’exécution du contrat, -le payement doit intervenir dans un délai limité, -en cas de dépassement, le prestataire bénéficie de plein droit d’intérêts moratoires à un taux beaucoup plus élevé que le taux légal, 2. Les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi présentent deux caractéristiques majeures, qui les distinguent de tout autre contrat de travail et les unissent au sein d'une même famille de contrats. Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de lâadministration Lâaction unilatérale nâest pas le seul moyen juridique de lâactivité administrative puisquâa côté de ce mode dâaction autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat peut paraître plus propice à lâassociation des administrés à lâaction administrative.Câest ce qui explique, pour ses promoteurs, une certaine vogue de la contractualisation dans le droit administratif français (notamment, contrats de plan entre lâÉtat et les régions, dont lâactuelle génération a commencé en 2015 pour une durée de cinq ans). Les contrats administratifs de la commande publique perdent ainsi la fameuse « singularité » qui justifiait originellement de distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé de lâadministration (sur cette singularité, v. notamment F.-X. Compétence du Juge administratif pour connaitre du recours dâun constructeur contre le sous-traitant dâun co-défendeur en lâabsence de lien de droit privé sur le fondement délictuel, sans limiter limiter lâanalyse de la faute aux règles de lâart ou aux dispositions réglementaires (CE, 6 Novembre 2020, n°428457) Certains contrats « aidés » ne peuvent être conclus quâavec des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé chargées de la gestion dâun service public ou encore des organismes de droit privé à but non lucratif. Lorsque les conditions sus rappelées sont remplies, la rupture du contrat ne peut intervenir que suivant une procédure bien déterminée. Trouvé à l'intérieurIl s'agit d'un droit à l'erreur qui permet à l'Administration de retirer, avec effet rétroactif, des décisions illégales en ... CONTRATS ADMINISTRATIFS L'Administration conclut soit des contrats de droit privé (soumis au droit privé), ... Les recours ouverts au profit des tiers au contrat administratif : lâexception au principe Par Vincent Schnebel le lundi 27 août 2012 ⢠( 3). Lâadministration fait appel à plusieurs sortes de contrat : aussi bien des contrats de droit privé que des contrats administratifs. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Trouvé à l'intérieurLà encore, la frontière entre le contrat administratif et le contrat de droit privé est pour le moins brouillée. ... Le droit anglais laisse place à des règles spécifiques pour les contrats passés par l'administration, mais ceux-ci sont ... Cours > Droit > Droit administratif Les contrats de lâadministration Le contrat est un procédé qui sâajoute à lâ acte administratif unilatéral (AAU). Ce contrat, conclu entre une personne morale de droit privé (la SPLA) et une personne morale de droit public (lâINRAP), présentait la particularité de comporter des clauses exorbitantes du droit commun, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement la convention pour motif dâintérêt général, conclues au bénéfice de la SPLA. L'employeur qui souhaite recruter un salarié doctorant par un contrat doctoral de droit privé prévu à l'article L. 412-3 du code de la recherche définit un projet de recherche et diffuse une offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées au moins un mois, sauf cas d'urgence, avant la date limite de dépôt des candidatures. 1/ LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF (CA et contrat de droit privéâ¦: 1/ LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Les personnes publiques concernées peuvent être lâÉtat, les Collectivités territoriales, les personnes morales de Droit public. Bonjour, Je suis spécialisée en droit international des affaires et n'ai jamais fait de droit public, je dois pourtant faire une recherche dans ce domaine, et je souhaitais avoir l'avis de publicistes sur ma question.... Si une entreprise X conclut avec une personne publique un contrat de ⦠Le droit du cocontractant à l’équilibre financier du contrat, -droit des contrats administratif prend largement en compte les aléas qui peuvent affectées l’exécution du contrat et préserve le cocontractant contre les déséquilibres économiques du contrat que ces aléas peuvent entraîner, -plusieurs théories ont été conçu pour répondre à cet impératif, -elle reconnaît à l’entrepreneur confronté en cours de contrat à des difficultés matérielles importantes, un droit à indemnité ou à payement supplémentaire, -application de cette théorie est soumise à plusieurs conditions (30 juillet 2003, Commune de Lens), -les sujétions imprévues doivent revêtir un caractère matériel, -elles consistent essentiellement à des difficultés tenant à l’état du sol ou aux conditions climatiques, -les sujétions doivent avoir été imprévisibles lors de la conclusion du contrat, -elles ne doivent pas être dues à la négligence des entreprises, Ex: événement climatique fréquent pas pris en compte, -la sujétion doit revêtir un caractère exceptionnelle, d’une réelle importance sur le plan matérielle ou financier, -la sujétion doit être extérieure aux parties contractantes, -la théorie ne s’applique que si les sujétions ont bouleversées l’économie du contrat, -si ces conditions sont réunies, entrepreneur a droit à la réparation intégrale du préjudice subit, cad le coût des travaux supplémentaires pour faire face aux sujétions et les frais annexes (immobilisation de matériel, personnel…), -les sujétions imprévues peuvent justifiées un retard dans l’exécution des prestations qui ne pourra pas être imputé au cocontractant, -théorie d’origine JP qui s’inspire de celle des sujétions, -elle découle d’un arrêt du 30 mars 1916, Compagnie Générale d’Eclairage de Bordeaux, -cette théorie impose à l’administration d’aider financièrement son cocontractant lorsque l’équilibre du contrat vient à être bouleversé par suite d’événements imprévisibles lors de sa passation, -théorie dégagé à propos des concessions et a été étendu à tous les contrats administratifs, -les frais d’imprévision sont plus largement conçus que les sujétions d’imprévues, -il peut s’agir d’événement économiques, de mesures sociales, fiscales… des autorités publiques, de phénomènes naturels, de troubles sociaux…, -pour justifier l’application de la théorie, ces faits doivent remplir certaines conditions, -il doit s’agir de faits rigoureusement imprévisibles lors de la conclusion du contrat, -il faut que ces faits d’imprévision soient extérieurs au cocontractant, -il faut que les faits d’imprévision bouleversent l’économie du contrat, cad qu’ils diminuent la marge bénéficiaire et qui conduisent le cocontractant à exécuter le contrat à perte, -le cocontractant ne doit pas interrompre l’exécution du contrat, -quand les conditions sont remplies, le cocontractant a droit à indemnité qui couvre 90% environ de la perte qu’il a subit, et pas le manque à gagner, -si la situation d’imprévision devient définitive, chaque partie peut demander au juge la résiliation du contrat sauf à ce qu’elles se soient mises d’accord pour modifier le contrat dans un sens qui permette une exécution équilibrée, -fait du prince désigne les mesures prises par la PP contractante en une qualité autre que celle de cocontractant, -la théorie s’applique quand la mesure cause un préjudice qui revêt un caractère imprévisible en affectant l’un des éléments essentiels du contrat, -si toutes les conditions sont réunies, le cocontractant a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subit, -une des difficultés d’application est la condition qui veut que la mesure préjudiciable touche un élément essentiel du contrat, Les juridictions administratives : organisation, fonctionnement. cipes de droit public, mais aussi à lâapplication de certains principes de droit privé. Les contrats â administratifs ou privé â constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen dâaction de lâadministration dans ses relations avec les administrés. Trouvé à l'intérieur â Page iiDans la même collection AYNES Laurent, La cession de contrat. BANDRAC Monique, La nature juridique de la prescription extinctive. BEHAR-TOUCHAIS Martine, Le décès du contractant. BOULANGER François, « Droit civil de la famille », Tome I ... Votre e-mail ne sera pas publié . Les principaux contrats administratifs. Contrats de droit public ou de droit privé⦠Voici le dossier pour comprendre la diversité des statuts du « service public », constitué des trois fonctions publiques, des agences et établissements publics qui leur sont rattachés, mais aussi des entreprises de droit privé qui assurent un service public par délégation. En revanche, il est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes règles déontologiques que les autres personnels du groupement. Parmi les nombreux contrats passés par lâadministration, certains sont des contrats de droit privé tandis que [â¦] Les marchés publics ⦠La loi désigne certains contrat comme étant d’office des contrats administratifs (marchés publics, délégation de service public, ou partenariat public privé). 2 En présence dâun contrat conclu par lâadministration, il faut se demander sâil sâagit dâun contrat de droit commun ou dâun contrat dit âadministratifâ, afin de connaître les règles applicables et la compétence juridictionnelle. Autrement, dit, pour quâelle soit valable, elle doit respecter les conditions de validité imposées par la loi dont le consentement, la capacité, lâobjet et la cause licite. Comme lâéconomie générale du contrat, auquel une personne publique est partie, révèle sa nature administrative, les rapports entre les deux personnes privées vont être soumis au droit administratif, sans que lâon ait à sâinterroger sur les critères habituels de compétence lorsque lâon est dans un tel cas de figure. Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par lâadministration, qui peut également signer des contrats de droit privé. En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, ⦠Lâidentification du contrat administratif LICENCE DE DROIT 2ère année de LICENCE 2017-2018 . La dispense de toute procédure de mise en concurrence et de publicité préalable, -ce sont les marchés d’un montant inférieur à 20 000 hors taxe depuis un décret de fin 2008, -il en va de même quand les circonstances justifient une telle dispense, -il y a dispense dans le cas des marchés négociés, sans publicité ni mise en concurrence, -Code les prévoit dans plusieurs hypothèses, Ex: tempête à la suite de laquelle il faut prendre des mesures urgentes, = procédure de publicité et de mise en concurrence librement déterminée par la CP, -cette procédure doit comprendre les formalités de publicité et de mise en concurrence adaptées aux caractéristiques du marché, au nombre et à la localisation des opérateurs susceptibles d’y répondre et aux circonstances d’achat, Ex: CE, 7 octobre 2005, Région Nord Pas-de-Calais: CE a censuré la procédure adaptée d’attribution d’un marché de programmation, de l’implantation d’une antenne du musée du Louvre car la publicité s’était faite dans des quotidiens régionaux àpas adaptée car dans la région, peu de programmistes, -cette procédure s’applique aux marchés dont le montant est inférieur au seuil d’application des directives communautaires, cad, -206 000€ pour les marchés de service et de fourniture des CT et 133 000€ pour l’Etat, -5 millions 150 milles € hors taxes pour les marchés de travaux, -pour ces marchés, à partir de 90 000€, il faut adopter un mode de publicité fixé par le code (envoyer avis dans un journal d’annonces légales ou bulletin officiel, BOAMP), -elle s’applique à certains marchés de services dits non prioritaires (objet social, culturel, sportif), -réglementées par le Code des Marchés Publics et s’appliquent à tous les autres marchés, qui ne peuvent être passés sans une procédure formalisée, -il existe 2 grands types de procédures formalisées, –l’appel d’offres: procédure de droit commun, au-delà des seuils communautaires, –la procédure négociée avec les candidats mais avec publicité et mise en concurrence, ès’applique quand un 1° appel d’offre s’est révélé infructueux, èapplicable quand le marché est complexe, au point que ces spécifications ne peuvent être établies de manière suffisamment précise pour recourir à un appel d’offres, èles marchés de travaux d’un montant inférieur au seuil communautaire de 5 millions d’euros peuvent être aussi passés par voie négociée, -intérêt: l’administration sait ce qu’elle veut obtenir mais elle ne connaît pas les moyens techniques qui peuvent aboutir au résultat recherché, C. Le régime de passation des marchés publics, -dominées par les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès au marché et de transparence des procédures qui sont mis en oeuvre au moyen des règles du code, -les marchés, sauf dispense expresse, doivent donner lieu à une publicité préalable, cad à la publication d’un avis informant les opérateur susceptibles d’être intéressés de ce que la procédure de mise en concurrence est ouverte, -à partir de 90 000€ HT, le Code des Marchés impose d’utiliser un journal d’annonce légal ou le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), -au delà des seuils communautaires, l’avis doit être publié au BOAMP et au JO de l’UE, -cette publicité doit être strictement conforme à des modèles d’avis qui sont élaborés, à la fois, au niveau communautaire et au niveau national, b. Les règles d’accès aux marchés publics et l’égalité entre les candidats, -les PP doivent veiller à ne pas entraver l’accès aux MP en favorisant des candidats en fonction de leur nationalité ou de leur implantation géographique, -PP ne doit pas imposer aux candidats d’utiliser certaines marques, des spécifications techniques contraignantes et non justifiées par l’objet du marché, -un arrêté fixe une liste limitative des documents et renseignements qui peuvent être exigés aux candidats aux MP, -pour assurer une concurrence loyale et protéger l’intérêt des CP, la réglementation exclut des marchés publics les candidats qui ne sont pas en règle avec leurs obligations sociales, fiscales, qui ont fait l’objet de sanctions pénales les excluant des MP (peine accessoire), ècandidats doivent remettre des justificatifs…, -pour faciliter l’accès au marché, les candidats sont autorisés à se présenter en groupement, -PP doit assurer une stricte égalité de traitement des candidats, ce qui implique qu’elle respecte strictement les règles définies, c. Les règles de sélection des candidats et de jugement des offres, -les candidats doivent être sélectionnés en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, -les garanties exigées par la PP doivent être proportionnées à l’objet et la tendance du marché, -une fois écartés les candidats n’ayant pas lescapacités requises, la CP procède au jugement des offres, èCP va jugé sur la base de critères pré publiés et pondérés (coefficient), -il peut y avoir un seul critère: le prix, si aucun autre critère ne peut départager les offres, -la CP peut également prévoir des critères multiples: prix, valeur technique, caractère esthétique, les coûts d’entretien, la protection de l’environnement, -il faut que ces critères soit en relation avec l’objet du contrat et permettent d’identifier l’offre la plus avantageuse, -elle commence par la publication d’un avis d’appel à la concurrence, -entreprises intéressées doivent adressées leur offre dans un certain délai précisé dans l’avis et qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par le code des marchés, -ces offres sont examinées par l’autorité compétente pour les MP de l’Etat et par la commission d’appel d’offre pour les CT (élue par assemblées délibérantes), -autorité sélectionne les candidats et élimine ceux qui n’ont pas les capacités requises ou qui n’ont pas remplies les conditions exigées, -autorité ou commission procède ensuite au jugement des offres au regard des critères, -le principe fondamental de l’appel d’offres est qu’il exclut toute négociation avec les candidats, -les seuls échanges qu’il peut y avoir avec les candidats consistent à leur demander des précisions ou des compléments sur leurs offres, de manièreégalitaire, -au terme de cet examen, l’autorité dresse un classement des offres, -une fois ce classement opéré, elle demande au candidat en 1° de produire les justificatifs selon lesquels il est en règle avec ses obligations…, -si les offres reçues sont inacceptables, la procédure peut être déclarée infructueuse, -l’administration peut, à tout moment abandonner une procédure pour un motif d’intérêt général, Ex: administration s’aperçoit que le projet risque de lui coûter trop cher…, -l’appel d’offres restreint obéit aux mêmes règles que l’appel d’offres ouvert sous la réserve qu’il se déroule en 2 temps, -les entreprises sont d’abord invitées à présenter simplement leur candidature et pas leur offre, -la PP va sélectionner les candidats: elle peut avoir décidé de ne retenir qu’un nombre maximum de candidats, -contrairement à l’appel d’offre ouvert, l’administration peut retenir les candidats présentant les meilleurs capacités, -seuls les candidats ainsi sélectionnés seront invités à présenter une offre dans un délai déterminé dont la duré minimale est fixée par le Code des MP, §2: La sanction des règles de passation des MP, -la sanction des règles de passation des MP s’est renforcée, -ces recours peuvent consister soit en un déféré préfectoral soit en un REP soit en un recours de plein contentieux, 1.
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